TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

AFFAIRE N° RG 26/00713 – N° Portalis DB2I-W-B7K-DA75
N° MINUTE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Romuald DI NOTO, Président, Juge de l’exécution.
Assistée de Tiphaine BONNEAU Cadre greffier,

DEMANDERESSE :

Madame [D] [Y]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DEFENDERESSE :

S.A. LES [P] [R]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
ayant pour avocat, Me Francis PETITET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, non comparant

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 10 Septembre 2026, et mise en délibéré au 08 Octobre 2026.

NOTIFICATION DE LA DÉCISION :

* Notification aux parties par LRAR et LS}
* Copie + grosse avocats } le
* Copie huissier }

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, Madame [D] [B] épouse [Y] a été condamnée à payer les sommes suivantes à la société [P] [R] :
– 3.432,46 euros au titre du prêt du 30 octobre 2008,
– 350,19 euros au titre du prêt du 26 mars 2010,
– 4.685,11 euros au titre du prêt du 7 décembre 2011,
outre les dépens de l’instance.
Cette décision a été signifié à étude à Madame [D] [B] épouse [Y] par exploit de commissaire de justice du 23 février 2026.
Suivant exploit de commissaire de justice du 10 avril 2026, la société [P] [R] a fait signifier à Madame [D] [B] épouse [Y] un commandement aux fins de saisie des rémunérations pour un montant total de 9.365,81 euros (frais inclus).
Par courrier reçu au greffe le 07 mai 2026, Madame [D] [B] épouse [Y] a contesté cette mesure d’exécution.
Par courrier du même jour, le greffe a attiré l’attention de la demanderesse sur les modalités de saisine du juge de l’exécution (recours nécessaire à une assignation).
Suivant courrier reçu au greffe le 19 juin 2026, Madame [D] [B] épouse [Y] a toutefois indiqué maintenir sa saisine.
Les parties ont été convoquées en vue de l’audience du 10 septembre 2026.
Madame [D] [B] épouse [Y] a comparu en personne. Le juge de l’exécution a rappelé les conditions de recevabilité de sa saisine et indiqué à la demanderesse qu’en l’espèce, celles-ci n’étaient pas satisfaites.
La société [P] [R] n’a pas comparu ; ainsi qu’il lui est permis par l’article R. 121-10 du code des procédures civiles d’exécution, elle a toutefois transmis des observations écrites concluant à l’irrecevabilité de la demande présentée par Madame [D] [B] épouse [Y].
Le délibéré a été fixé au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « sauf dispositions contraires, « la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution.
L’assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ».
***
En l’espèce, il est constant que Madame [D] [B] épouse [Y] n’a pas saisi le juge de l’exécution par voie d’assignation comme exigé par les dispositions de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, mais par voie de requête transmise par courrier recommandé reçu par le greffe le 07 mai 2026.
Cette requête sera par conséquent déclarée irrecevable.
Madame [D] [B] épouse [Y] supportera les dépens de l’instance.
La demande de la société [P] [R] fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée dès lors que le caractère irrecevable de la demande de Madame [D] [B] épouse [Y] ayant été soulevé par les services du juge de l’exécution dès la réception de la requête.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la requête transmise par Madame [D] [B] épouse [Y] aux fins de contestation de la mesure de saisie des rémunérations diligentée par la société [P] [R] suivant commandement en date du 10 avril 2026,
DÉBOUTE la société [P] [R] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [D] [B] épouse [Y] aux dépens de l’instance.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Romuald DI NOTO, Juge de l’exécution, assisté de Madame Tiphaine BONNEAU, Cadre greffier, présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le juge de l’exécution,

EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le greffier