MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/02925 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NFN6
AFFAIRE : [X], [J], [Y] [M] / [W] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT

Exécutoire à
M. [Q] [W]
le 24.09.2026

Copie à SCP OLIVIERI FRAUCIEL ROSA, commissaires de justice à [Localité 2]
le 24.09.2026

Notifié aux parties
le 24.09.2026

DEMANDEUR

Monsieur [X], [J], [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]

non comparant, représenté à l’audience par son frère M. [D] [M]

DEFENDEUR

Monsieur [W] [Q]
demeurant [Adresse 2]

comparant à l’audience, accompagné de sa fille Mme [O] [Q]

***

Le tribunal après débats à l’audience publique du 03 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 24 Septembre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 02 juin 2026, le tribunal de proximité de Martigues a notamment :
-déclaré recevable la demande de monsieur [Q] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
-constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 26 septembre 2014 entre monsieur [Q] d’une part et monsieur [X] [J] [M] d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] sont réunies à la date du 07 décembre 2025,
-constaté la résiliation du bail à compter de cette date,
-ordonné, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de monsieur [M], ainsi que tout occupant de son chef,
-fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par monsieur [M] à compter du 07 décembre 2025, date de résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,
-condamné monsieur [M] à payer à monsieur [Q], à titre provisionnel, la somme de 3.175 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au mois de mars 2026 échéance du mois de mars incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 6 octobre 2025 sur la somme de 2.360 euros et de la présente décision sur le surplus, sous déduction des sommes déjà versées à ce titre,
-condamné monsieur [M] à payer à monsieur [Q] , à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés,
-condamné monsieur [M] à payer à monsieur [Q] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamné monsieur [M] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation,
-débouté monsieur [Q] de ses autres demandes et prétentions,
-rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La décision a été signifiée par acte délivré à monsieur [M] à 14h43 le 9 juin 2026.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 09 juin 2026 à 14h47 à monsieur [M] par la SCP OLIVIERI FRAUCIEL ROSA, commissaires de justice à [Localité 2].

Par courrier en date du 23 juin 2026, réceptionné le 25 juin 2026, monsieur [X] [J] [M] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de solliciter les plus larges délais pour quitter les lieux.

Les parties ont été convoquées le 25 juin 2026 par le greffe à l’audience du 03 septembre 2026, lors de laquelle le dossier a été retenu.

Monsieur [D] [M], frère de [X] [J] [M], dument muni d’un pouvoir de représentation à cet effet, a représenté le requérant lors de l’audience et a maintenu la demande de délais formulée par son frère.

Monsieur [X] [J] [M] expose au soutien de ses prétentions, être âgé de 65 ans, être sous oxygène respiratoire 24h/24h, percevoir l’AAH pour un taux d’incapacité de plus de 80%. Il fait valoir que depuis cinq ans, il ne perçoit plus de quittance de loyer, car il paie ce dernier en espèces ; qu’il n’a plus de compte courant mais seulement un livret A. Il conteste la somme demandée. Il précise que cette situation lui cause une anxiété supplémentaire.

Lors des débats monsieur [D] [M] indique que son frère perçoit sa retraite et l’AAH soit environ 1060 euros par mois et que les APL ont été versées jusqu’en juillet au bailleur soit 304 euros. Il doit s’acquitter d’un résiduel de 100 euros par mois environ.

Il précise avoir été avisé de la situation de son frère, il y a une semaine et que des démarches ont été faites pour une demande en EHPAD et une demande de protection judiciaire. Ainsi aucune démarches de relogement n’a été faite à l’exception d’une demande auprès du CCAS de [Localité 2]. Il confirme que son frère ne peut plus rien faire. Il ajoute que son frère a une fille mais celle-ci n’a pas de relation avec son père.

Monsieur [Q], assisté de sa fille, a comparu lors de l’audience et s’oppose aux délais sollicités.

Il expose que les difficultés de paiement de monsieur [M] ne sont pas récentes et ont commencé en 2019. Il précise que la dette locative a augmenté à hauteur de 3.175 euros, mais que depuis avril 2026 des versements sont faits auprès du commissaire de justice portant désormais la dette locative à 2.359 euros. Il fait valoir que si les quittances n’étaient pas systématiquement remises, elles l’étaient dès première demande.

Il indique ne pas contester les difficultés de santé de monsieur [M], mais avoir fait preuve de patience et de bonne foi, en vain.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de monsieur [M],

Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.

En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.

Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Vu le paiement du timbre fiscal de 50 euros en date du 29 août 2026 par le requérant, les demandes de monsieur [M] sont recevables à ce titre.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux,

L’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que  le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. 

Le délai de grâce invoqué par monsieur [M] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. ».

Les dispositions de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoient que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En l’espèce, monsieur [M] sollicite les plus larges délais pour quitter les lieux.

Il est acquis au débat que monsieur [M], âgé de 65 ans, doit être sous oxygène 24h/24H (certificat médical du 23 juin 2026 selon lequel son état de santé est incompatible avec un déménagement) et qu’il perçoit une pension de retraite et l’AAH pour un total mensuel de 1060 euros.

Il sera considéré, en l’état des éléments évoqués, que la situation de monsieur [M] ne lui permet pas de se reloger dans des conditions normales.

Il convient donc d’examiner la bonne ou mauvaise volonté de monsieur [M] dans l’exécution de ses obligations et la situation du bailleur.

Il n’est pas contesté par monsieur [Q] que depuis le mois d’avril 2026 (soit depuis l’audience devant le tribunal de proximité de Martigues), monsieur [M] s’acquitte de sommes allant entre 350 euros à 600 euros par mois, ce qui permet un début d’apurement de la dette locative qui avait augmentée à hauteur de 3175 euros en mars 2026.

Si cet effort est à souligner, il apparaît cependant pour les besoins de la cause.

Il n’est pas contestable et pas contesté qu’aucune démarche de relogement n’a été entreprise par monsieur [M] jusqu’à très récemment et notamment, jusqu’à ce que son frère soit mis au courant de la situation de ce dernier. Compte tenu des démarches très récentes, monsieur [M] ne justifie d’aucun élément à l’appui de ses déclarations.

En tout état de cause, malgré le certificat médical indiquant que l’état de santé de monsieur [M] est incompatible avec un déménagement, ce dernier est désormais occupant sans droit ni titre du logement occupé. De surcroît, son état de santé apparaît plus en adéquation avec un EHPAD qu’un logement autonome.

De son côté monsieur [Q], assisté de sa fille à l’audience, bailleur à titre particulier, n’a pas à supporter la carence persistante de monsieur [M] dans les obligations qui sont les siennes.

Dans ces conditions, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.

Sur les autres demandes,

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Monsieur [M], partie perdante, supportera les entiers dépens.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de monsieur [X] [J] [M], compte tenu du paiement du droit de timbre ;

DEBOUTE monsieur [X] [J] [M] sa demande de délais pour quitter les lieux, suite au commandement de quitter les lieux délivré à son encontre le 09 juin 2026 ;

CONDAMNE monsieur [X] [J] [M] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE en outre que, en application de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par le greffe au commissaire de justice instrumentaire.

Et le présent jugement ayant été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 24 septembre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION