TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

05 Octobre 2026

ROLE : N° RG 25/04798 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M4V2

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[Q] [C]

GROSSE(S)délivrée(s)
le 05/10/2026
à
Maître [Y] [Z]

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDERESSE

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CEGC
S.A. immatriculée au RCS de [Localité 2] n°382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître James TURNER, avocat au barreau de TOULON substitué à l’audience par Maître Manon CHAMPEAUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (assignation du 03/12/2025)

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [K] [C]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

non représenté par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président magistrat chargé du rapport, sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire

DÉBATS

A l’audience publique du 01 Juin 2026, après dépôt du dossier par le conseil de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 02 avril 2012, la CAISSE D’EPARGNE CEPAC a consenti un prêt immobilier à monsieur [Q] [C] d’un montant de 113 400 euros se décomposant comme suit:
– 45 000 euros remboursable en 180 mensualités au taux débiteur fixe de 3,85% l’an.
– 68 400 euros remboursable en 300 mensualités au taux débiteur fixe de 4,60 % l’an,

Ce prêt avait pour objet le financement de l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur.

Ce prêt était garanti par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC).

Suite à des difficultés financières, monsieur [Q] [C] a bénéficié d’un plan de surendettement établi par la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône.

Les échéances du plan de surendettement n’étant pas réglées, la CAISSE D’EPARGNE CEPAC a mis en demeure monsieur [Q] [C] de respecter ses obligations par lettres recommandées du 15 mai 2025 faute de quoi le plan conventionnel deviendrait caduc et le paiement intégral des sommes dues serait exigé.

La CAISSE D’EPARGNE CEPAC a notifié la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juillet 2025.

En exécution de son engagement de caution solidaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a payé à la CAISSE D’EPARGNE CEPAC le montant des créances qu’elle détenait sur monsieur [Q] [C], à savoir la somme de 16 400,63 € selon quittance subrogative en date du 27 octobre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en monsieur [Q] [C] de payer les sommes dues et non réglées.

Cette mise en demeure est restée sans effet.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 décembre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné monsieur [Q] [C] devant le tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE pour le voir :
– condamner à lui verser les sommes de :
. 80 426,83 € au titre du recours personnel, outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025, date du paiement,
. 4 501 € au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés, par application de l’article 2305 du code civil,
. 800 euros au titre des frais occasionnés par l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire,
. 847,78 euros au titre des émoluments d’avocat pour l’inscription hypothécaire par application des articles 695 du CPC et A.444-199 du code de commerce,
. 401,04 euros au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par application des articles 695 du CPC et A 444-197 du code de commerce,
– condamner monsieur [Q] [C] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître James TURNER, avocat, sur son affirmation de droits par application de l’article 699 du CPC,
– donner acte à la CEGC de ce qu’elle s’oppose à tout délai de paiement,
– maintenir et au besoin ordonner l’exécution provisoire de droit,
– débouter monsieur [Q] [C] de l’ensemble de leurs fins et conclusions contraires.

Monsieur [Q] [C] assigné en l’étude du commissaire de justice n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 27 avril 2026.

SUR CE :

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond

Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil, applicable en l’espèce :
La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Il résulte des pièces produites aux débats à savoir : le contrat de prêt accepté en date du 02 avril 2012, les tableaux d’amortissement, l’engagement de caution, la notification de la résolution du contrat avec mise en demeure de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC à monsieur [Q] [C] du 15 mai 2025, la quittance subrogative du 27 octobre 2025, la lettre de mise en demeure de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à monsieur [Q] [C] du 07 novembre 2025 que le défendeur doit à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 16 400,63 euros au titre du contrat de prêt.

Il y a lieu en conséquence de le condamner à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 03 décembre 2025 jusqu’à parfait paiement.

Sur les frais exposés par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Sur les frais d’inscription hypothécaire

Non nécessaires à la présente instance, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sera déboutée de sa demande en paiement de ses frais d’inscription hypothécaire.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront supportés par monsieur [Q] [C] dans le cadre de l’article 699 du code de procédure civile .

L’article 514 du code de procédure civile pose le principe d’une exécution provisoire de droit pour toutes les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE monsieur [Q] [C] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 16 400,63 euros au titre du contrat de prêt avec intérêts au taux légal à compter du 03 décembre 2025 jusqu’à parfait paiement ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE monsieur [Q] [C] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître James TURNER, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE