MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/01358 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MUKT
AFFAIRE : Société LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MARIGNAGNE / S.C.I. SCI SEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
En présence de [L] [S], auditeur de justice

copie + grosse à

Me Paul GUEDJ

copie à
Me Céline CHAAR

le

CRÉANCIER POURSUIVANT

LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MARIGNAGNE,
dont les bureaux sont [Adresse 1]

représenté par Me Paul GUEDJ, substitué à l’audience par Me Annabelle BOUSQUET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant comme avocat plaidant Me Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBITEUR SAISI

SCI SEL
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 538 611 005 dont le siège social est [Adresse 2] Afrique du [Adresse 3] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

représentée à l’audience par Me Céline CHAAR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant MeYoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE

CRÉANCIER INSCRIT

LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MARIGNAGNE,
dont les bureaux sont [Adresse 1]

représenté par Me Paul GUEDJ, substitué à l’audience par Me Annabelle BOUSQUET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant comme avocat plaidant Me Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE

Le tribunal, après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 19 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par le COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE MARIGNAGNE agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer la créance due par la SCI SEL à l’encontre de la SCI SEL en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 19 Décembre 2024 et publié le 17 Janvier 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’Aix-en-Provence volume 1324P01S n°19 et portant sur les biens immobiliers suivants :

-Sur la commune de [Localité 2], [Adresse 4], une parcelle de terre sur laquelle est édifié un bâtiment à usage de bureaux élevé partiellement d’un étage sur rez-de-chaussée figurant au cadastre de ladite commune sous les références BV n°[Cadastre 1] [Adresse 5] d’une surface de 25a et 33ca.

Vu l’assignation signifiée le 17 Mars 2025 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 20 Mars 2025 ;

Vu la dénonce au créancier inscrit à savoir :
-LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3]

Vu la déclaration de créance en date du 18 décembre 2025 de Me [H] pour le Comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 4] (post commandement valant saisie) pour une créance hypothécaire de 25.584,00 euros, disposant d’une inscription légale du Trésor Public du 27 novembre 2025 ;

Vu le jugement en date du 27 avril 2026, par lequel le juge de l’exécution a:
-débouté la SCI SEL de l’exception de nullité soulevée concernant le commandement valant saisie ainsi que de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière;
-déclaré incompétent le juge de l’exécution pour statuer sur la demande de la SCI SEL tendant à voir juger prescrites les sommes supérieures au montant de 39.405,00 euros et tendant à voir cantonner le montant de la créance due à la somme de 39.405,00 euros et RENVOIE la SCI SEL à mieux se pourvoir;
-validé la procédure de saisie;
-fixé la créance de monsieur le Comptable public du service des impôts des particuliers (SIP) Marignane agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer la créance due par la SCI SEL à la somme totale de 152.069,79 euros (en principal et retard) au titre des avis d’impositions et extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire relatifs aux taxes foncières de 2013 à 2023, sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution ;
-pris acte de ce que la SCI SEL a procédé à un virement de la somme de 100 000 euros le 04 février 2026 au profit du SIP de Marignane ;
-déclaré incompétent le juge de l’exécution pour statuer sur la demande de délais de paiement formée par la SCI SEL et RENVOIE la SCI SEL à mieux se pourvoir ;
-débouté la SCI SEL de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie ;
-autorisé la vente amiable du bien saisi;
-fixé à 900.000,00 euros net vendeur, le prix en-deçà duquel le bien immobilier sis sur la commune de [Localité 2], [Adresse 4], ne pourra être vendu;
-dit qu’en application des dispositions de l’article L.322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la consignation du prix de vente en cas de vente amiable doit être opérée à la Caisse des Dépôts et Consignation ;
-taxé les frais de poursuites à la somme de 3.811,44 euros euros TTC ;
-rappelé qu’aux frais taxés, qui sont à la charge de l’acquéreur, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix de vente conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 1° du même code);
-fixé au lundi 21 septembre 2026 à 9H00 (avec un délai butoir au 27 août 2026) l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée, aux fins de vérification de la réalisation de la vente amiable ;
-dit que durant ce délai, la procédure de saisie immobilière est suspendue ;
-débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples au présent dispositif ;
-condamné la SCI SEL aux dépens excédant les frais taxés ;
-dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-ordonné la publication du présent jugement sous la forme d’une mention en marge du commandement de payer valant saisie en application des dispositions de l’article R.321-22 du code des procédures civiles d’exécution.

Vu les conclusions en défense n°3 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 18 septembre 2026, aux fins de voir:
-déclarer la SCI SEL recevable et bien fondée en la présente demande,
-constater que la SCI SEL justifie d’un engagement écrit d’acquisition du bien,
-proroger en conséquence le délai imparti pour réitérer l’acte authentique de la vente amiable appartenant à la SCI SEL,pour une durée de 3 mois à compter de l’audience du 21 septembre 2026, soit jusqu’au 21 décembre 2026,
-dire qu’à cette date, l’affaire sera rappelée aux fins de constatation de la vente amiable,
-dire qu’à défaut de réitération de la vente dans ce nouveau délai, il sera procédé ainsi qu’il appartiendra conformément aux dispositions de l’article R.322-22 du code des procédures civiles d’exécution,
-réserver les dépens.

Vu l’audience lors de laquelle les parties ont comparu, représentées par leur avocat respectif; la société débitrice indique qu’elle dispose d’une offre d’achat et qu’elle a déjà réglé la somme de 140.000 euros au créancier ; ce dernier indique ne pas s’opposer à un délai supplémentaire ; il sera statué par jugement contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de délai supplémentaire,

L’article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution en son troisième alinéa prévoit qu’à l’audience qu’il fixe pour le rappel en cas d’autorisation de vente amiable “ le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.”

En l’espèce, la société débitrice saisie sollicite l’octroi d’un délai supplémentaire conformément aux dispositions du texte susvisé, auquel le créancier poursuivant ne s’oppose pas, en l’état d’un engagement écrit et récent d’acquisition en date du 27 août 2026 par monsieur [O].

Les auteurs du décret du 30 mai 2012 ont entendu favoriser la vente amiable.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande et d’accorder à la débitrice saisie le bénéfice d’un délai supplémentaire de trois mois pour parvenir à la signature de l’acte authentique, et ce à compter du présent jugement soit jusqu’au 19 janvier 2027.

Il a lieu de fixer au lundi 18 janvier 2027 la date à laquelle l’affaire sera rappelée pour vérifier si les conditions fixées par l’article R.322-25 du décret du 30 mai 2012 ont été respectées, sans quoi la procédure fera l’objet d’une reprise en vente forcée, les délais étant impératifs.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en matière immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ACCORDE à la S.C.I SELun délai supplémentaire de trois mois maximum pour parvenir à la signature de l’acte authentique, à compter du présent jugement, soit jusqu’au 19 janvier 2027 ;

FIXE au lundi 18 janvier 2027 à 9h00 l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée, aux fins de constatation de la vente amiable ;

DIT que durant ce délai, la procédure de saisie immobilière est suspendue ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ;

CONDAMNE la S.C.I SEL aux dépens excédant les frais taxés.

ORDONNE la publication du présent jugement sous la forme d’une mention en marge du commandement de payer valant saisie en application des dispositions de l’article R.321-22 du code des procédures civiles d’exécution.

Le présent jugement a été signé à [Localité 5], le 19 octobre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et par madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, et prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION