MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/03225 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NGDE
AFFAIRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE COTE D’AZUR / S.C.I. HERACLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE FORCÉE

DU 19 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
En présence de [X] [G], auditeur de justice

copie + grosse à

Me Karine DABOT RAMBOURG

copie à

Me Paul GUEDJ
Me Thomas RAMON

le

CRÉANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE COTE D’AZUR,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 415 176 072
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée à l’audience par Me Karine DABOT RAMBOURG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBITEUR SAISI

S.C.I. HERACLES,
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 822 056 222
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée à l’audience par Me Thomas RAMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CRÉANCIER INSCRIT

Monsieur le comtpable public responsable du SIP [Localité 3],
domicile élu [Adresse 3]

représentée par Me Paul GUEDJ, substitué à l’audience par Me Annabelle BOUSQUET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Le tribunal, après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 19 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE COTE D’AZUR à l’encontre de la S.C.I. HERACLES en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 17 Mars 2026 et publié le 06 Mai 2026 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] volume 2026 S n°32 et portant sur les biens immobiliers suivants :

-Sur la commune de [Localité 4], lieudit [Localité 5], une propriété comprenant une maison d’habitation de plein pied composé de : séjour, cuisine, cinq chambres, trois salles de bains, WC, rangement. Piscine. Terrain en nature de jardin d’agrément et bois.
Cadastré lieudit [Localité 6], section A [Cadastre 1] à section A [Cadastre 2] et section A [Cadastre 3] pour une surface totale de 06 ha 25 a et 75 ca.

Vu l’assignation signifiée le 06 Juillet 2026 pour l’audience du 21 septembre 2026 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Juillet 2026 ;

Vu le paiement de la contribution à l’aide juridictionnelle par la requérante le 06 juillet 2026 ;

Vu la dénonce au créancier inscrit à savoir :
-Le Trésor Public, au domicile élu du Service des Impôts des Particuliers d’[Localité 2],

Vu la déclaration de créances en date du 20 août 2026 de Me Paul GUEDJ, avocat, pour Monsieur le Comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers d’[Localité 2], ès-qualités de comptable public chargé du recouvrement de l’impôt, pour une somme totale de 6.904,00 euros dont 4.539,00 euros bénéficiant de l’hypothèque légale du Trésor ;

Vu les conclusions de la société débitrice notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 septembre 2026, aux fins de voir autoriser la vente amiable de l’immeuble saisi, à un prix plancher qui ne saurait être inférieur à 800.000 euros nets vendeurs, taxer à la demande du créancier poursuivant, les frais de poursuite et dire qu’ils resteront à la charge de l’acquéreur, fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois, et réserver les dépens et demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour être statué lors de l’audience de rappel ou de la décision constatant la vente amiable ou à défaut la reprise de la procédure ;

Vu la comparution de l’ensemble des parties, représentées par leur avocat respectif ; il sera statué par jugement contradictoire ;

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

Par note en délibéré autorisée par le président d’audience, le créancier inscrit (le SIP d’[Localité 2]) a indiqué que compte tenu du montant de la créance poursuivie du créancier principal et de celle du créancier inscrit, il ne s’opposait pas à une vente amiable du bien saisi au prix plancher sollicité de 800.000 euros.

MOTIFS

Il résulte des éléments produits aux débats:

-que la vente est poursuivie en vertu de la copie exécutoire à ordre reçue par Me [B] [P], Notaire à [Localité 2], en date du 02 novembre 2016 contenant vente et prêt en vertu duquel une inscription de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ont été prises;

-qu’un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 17 Mars 2026 et publié le 06 Mai 2026 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] volume 2026 S n°32;

-que la saisie porte sur un ensemble immobilier tel que sus-visé ;

-que sur l’origine de propriété, les droits immobiliers appartiennent à la S.C.I HERACLES pour l’avoir acquis par acte du 02 novembre 2016 publié au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] le 22 novembre 2016, volume 2016 P [Localité 7] ;

-que le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 09 juillet 2026 ;

-que la [Adresse 4] sollicite, dans le commandement de payer valant saisie, de voir retenir le montant de la créance à la somme totale de 584.582,30 euros en principal, intérêts, frais et accessoires provisoirement arrêtée au 1er juillet 2026 outre intérêts postérieurs de retard à compter de cette date et jusqu’à complet paiement ;

***
Il résulte du droit positif de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation que la Cour de justice de l’Union Européenne a dit pour droit que l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge national soit tenu d’apprécier, sur la demande des parties ou d’office, le caractère éventuellement abusif d’une clause, même au stade d’une mesure d’exécution forcée, dès lors que cet examen n’a pas déjà été effectué à l’occasion du précédent contrôle juridictionnel ayant abouti à la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14).

Par un arrêt du 13 avril 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance, le juge de l’exécution est tenu, même en présence d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée sur le montant de la créance, d’examiner d’office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non-professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif, pour autant qu’il dispose
des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, sauf s’il ressort de l’ensemble de la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée qu’il a été procédé à cet examen (2e Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-14.540, publié).

Dans le présent cas d’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de prêt passé litigieux ne rentrant pas dans le champs d’application des dispositions précitées compte tenu de la qualité respectives des parties, le juge de l’exécution n’a pas à examiner cette question.

Il résulte de ce qui précède que la procédure est régulière au regard des dispositions des articles L.311-2 et suivants du Code des Procédures Civiles d’exécution , puisque reposant sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Sur la vente,

Aux termes de l’article R.322-15 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le juge de l’exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Pour solliciter la vente amiable du bien, la S.C.I HERACLES justifie d’une attestation de valeur du bien immobilier en date du 17 septembre 2026 à hauteur de 1.050.000 euros, ce qui permettrait d’apurer les créances. Elle sollicite un prix minimal de vente fixé à 800.000 euros.
Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à la demande de vente amiable formulée. Le créancier inscrit ne s’oppose pas également à la demande formulée.

Dans ces conditions, et en application de l’article R.322-15 du décret du 30 mai 2012, il y a lieu d’ordonner la vente amiable, l’esprit du texte étant de favoriser celle-ci.
Pour autant, il sera rappelé que les frais préalables taxés ne peuvent pas être compris dans le prix de vente, qui doit s’entendre en dehors de tous frais de commission d’agence, de frais préalables taxés, d’émolument ou de frais mobiliers.., au risque que la vente ne puisse être déclarée conforme aux conditions du jugement.

Aux termes de l’article R.322-21 du même décret le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant les conditions particulières de la vente. Dans l’intérêt mutuel des parties, en considération de la lecture du cahier des conditions de vente et compte tenu de la conditions économiques du marché, il y a lieu de fixer à 800.000 euros net vendeur, le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu (hors frais d’agence, frais taxés, émoluments, frais de mobiliers..), somme qui sera de nature à pouvoir désintéresser le créancier poursuivant.

Les dispositions de l’article R.322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution précisent que le juge “fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.”

Me [T] a produit son état de frais en cours de délibérés dont elle a sollicité la taxation par le Juge de l’exécution en application des dispositions des articles R.322-212 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Celui-ci doit être taxé à la somme de 3337,20 euros (les émoluments sur vente amiable n’étant pas compris dans les frais taxés).

Aux frais taxés s’ajoutent les émoluments de vente, à la charge également de l’acquéreur, sont calculés sur le prix de vente conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 1° du même code).

Conformément à l’article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de fixer au lundi 15 février 2027 à 9H00 l’audience de rappel de l’affaire .

Par ailleurs rappelé au débiteur qu’en vertu de l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution, la vente doit impérativement être réalisée dans un délai qui ne peut excéder 4 mois. Un délai supplémentaire ne pouvant lui être le cas échéant accordé qu’à la condition qu’il justifie d’un engagement écrit d’acquisition pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

La S.C.I HERACLES sera condamnée aux dépens excédant les frais taxés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

VALIDE la procédure de saisie;

FIXE la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à la somme totale de 584.582,30 euros en principal, intérêts, frais et accessoires provisoirement arrêtée au 1er juillet 2026 outre intérêts postérieurs de retard à compter de cette date et jusqu’à complet paiement, sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution ;

AUTORISE la vente amiable du bien saisi, dans un délai maximum de quatre mois maximum à compter du présent jugement ;

FIXE à 800.000,00 euros net vendeur, le prix en-deçà duquel le bien immobilier sis sur la commune de [Localité 8][Adresse 5]), lieudit [Localité 6], section A [Cadastre 1] à section A [Cadastre 2] et section A [Cadastre 3], ne pourra être vendu;

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la consignation du prix de vente en cas de vente amiable doit être opérée à la Caisse des Dépôts et Consignation ;

TAXE les frais de poursuites à la somme de 3337,20 euros TTC ;

RAPELLE qu’aux frais taxés, qui sont à la charge de l’acquéreur, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix de vente conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 1° du même code);

FIXE au lundi 15 février 2027 à 9h00 l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée, aux fins de constatation de la réalisation de la vente amiable ;

RAPPELLE que durant ce délai, la procédure de saisie immobilière est suspendue ;

CONDAMNE la S.C.I HERACLES aux dépens excédant les frais taxés ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes contraires ou plus amples au présent dispositif ;

ORDONNE la publication du présent jugement sous la forme d’une mention en marge du commandement de payer valant saisie en application des dispositions de l’article R.321-22 du code des procédures civiles d’exécution.

Le présent jugement a été signé à [Localité 2], le 19 octobre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et par madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, et prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION