REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 25/00285 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DG2W
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Au nom du peuple français
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DEMANDEUR :

Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Jean marc LANFRANCHI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques – [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [H] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. POLI, Assesseur pôle social, collège salarié
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Monsieur [O] [R], a saisi cette juridiction, d’une demande portant contestation d’une décision de la la commission de recours amiable, de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, qui a confirmé le caractère injustifié une interruption du versement des indemnités journalières pour une cirrhose décompensée et transplantation hépatique à compter du six novembre deux Mille vingt-quatre motif pris que l’arrêt de travail ne serait plus médicalement justifié.

En conséquence il est sollicité une expertise médicale.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, lors des débats à l’audience du vingt-neuf janvier deux Mille vingt-six renonce expressément à la fin de non recevoir tirée d’une irrecevabilité pour retard dans sa demande et ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

Par jugement avant dire droit du douze février deux Mille vingt-six, ce Tribunal a statué ainsi qu’il suit:

“Ordonne une expertise médicale ;

et commet pour y procéder Monsieur le docteur [L] [A]

[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel :
[Courriel 1]

1°) examiner la victime en prenant connaissance des documents médicaux produits par les parties

2°) donner un avis médicalsur la pathologie déclarée par Monsieur [R] [O] soit une cirrhose décompensée et transplantation hépatique et dire si à compter du six novembre deux Mille vingt-quatre , l’arrêt de travail ne serait plus médicalement justifié.

3°) dans la négative préciser la date prévisible de reprise de l’activité pofessionnelle de maçon si la reprise de l’activité professionnelle est médicalement possible;

Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d’office.

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, avant toute décision sur le fond.

Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel …sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;

Réserve les dépens”

Attendu que lors des débats à l’audience Publique du deux juillet deux Mille vingt-six, les deux parties s’accordent pour retenir les conclusion e l’expert commis;

Motif

Attendu que l’expert indique dans ses conclusions que le six novembre deux Mille vingt-quatre il n’existe pas de contre-indication à la reprise d’une activité professionnelle adaptée à l’état de santé de l’assuré mais une contre-indication à l’exercice de la profession de maçon;

Attendu que le tribunal adopte expressément les conclusions médicales au vu desquelles l’expert a pu conclure ainsi qu’il l’a fait et trouve précisions suffisantes pour dire que six novembre deux Mille vingt-quatre il n’existe pas de contre-indication à la reprise d’une activité professionnelle adaptée à l’état de santé de l’assuré mais une contre-indication à l’exercice de la profession de maçon;

Par ces Motifs

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;

Vu le rapport d’expertise;

Dit que le six novembre deux Mille vingt-quatre il n’existe pas de contre-indication à la reprise d’une activité professionnelle adaptée à l’état de santé de Monsieur [O] [R] ;

Dit que la profession de maçon est totalement contre-indiquée à l’état de santé de [O] [R] ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [O] [R] ;

Le Président Le Greffier