TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N° RG 26/00052 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DJOU NAC : 5AA
N° de Minute : 100/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2026

MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente
GREFFIER : Laëtitia GUILLET

Débats à l’audience publique du 1er septembre 2026

Entre :

Monsieur [X] [M]
demeurant DOMAINE SAINTE MARIE ROUTE VALLE DI MEZZANA – 20167 MEZZAVIA
Rep/assistant : Maître Marie Laétizia CLADA, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

Monsieur [A] [C] [O]
né le 06 Novembre 1976 à AJACCIO
demeurant RES. LES TERRASSES DU PARC 4 – Entrée A Escalier A – Et – 20090 AJACCIO
non comparant ni représenté

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29/07/2025, prenant effet le jour même, [X] [M], représenté par un mandataire professionnel, a donné à bail à [A] [C] [O] un appartement à usage d’habitation sis lieu dit Pernicaggio, Résidence du Parc 4, entrée A, escalier A, étage 2, porte droite – 20167 SARROLA-CARCOPINO, moyennant un loyer mensuel de 760€, outre des provisions mensuelles sur charges de 70€.

Se prévalant de l’existence de loyers impayés, [X] [M] a fait délivrer le 05/02/2026 à [A] [C] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 18/05/2026, [X] [M] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio en référé aux fins de voir :
constater la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire,
ordonner l’expulsion d’[A] [C] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef,
condamner [A] [C] [O] au paiement à titre provisionnel de la somme de 4.248,82€ au titre de l’arriéré locatif dû au 25/04/2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introduisant l’instance,
condamner [A] [C] [O] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation à compter du 26/04/2026, date d’acquisition de la clause résolutoire, égale au double du montant des loyer et charges, jusqu’à la complète libération des lieux,
condamner [A] [C] [O] au paiement de la somme de 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, et aux honoraires éventuellement prélevés au titre de l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12/12/1996 modifié par décret n°2001-212 du 8 mars 2001

A l’audience du 01/09/2026, à laquelle l’examen de l’affaire est retenu, [X] [M], comparant par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise les sommes dues au 25/08/2026 à la somme de 8.015,31€.

[A] [C] [O], cité à étude, ne comparaît pas en personne ou par représentation.

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 02/10/2026.

EXPOSE DES MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Corse du Sud par voie électronique le 20/05/2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 01/09/2026, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6/07/1989.

Dès lors, la demande de résiliation est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Conformément à l’article 24 I de la loi du 6/07/1989, « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, un commandement de payer visant cette clause (article VIII) a été signifié au défendeur le 05/02/2026 pour un montant de 4.158,82€, concernant l’arriéré locatif.

Le commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines au vu du décompte arrêté au 25/08/2026, de sorte qu’il y a lieu de constater que le bail est résilié le 19/03/2026.

Sur le montant de l’arriéré locatif

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’article 835 précise en son alinéa 2 que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Au vu du bail, du commandement de payer et du relevé de compte débutant sur solde débiteur nul et dont le dernier actualisé au 25/08/2026 fixe la dette à 8.015,31€, il apparaît que [A] [C] [O] est redevable à hauteur de 7.085,58€ (8.015,31€ – (honoraires dus à l’agence et non au bailleur : 445€ +133,50€) – (frais de justice à appréhender au titre des dépens : 11,90€ + 157,52€ +181,81€)).

[A] [C] [O] n’apportant aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette, il convient de faire droit à titre provisoire à la demande en paiement à concurrence de cette somme, outre intérêt au taux légal à compter de la décision.

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06/07/1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

L’article 24 VII de la loi du 6/07/1989 précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

En l’espèce, la dette augmente, le dernier loyer n’est pas payé, et en l’absence de toute information sur la situation personnelle d’[A] [C] [O], il n’est pas opportun, ni même possible, de lui accorder des délais de paiement et d’ordonner la suspension de la clause résolutoire pendant le cours desdits délais.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion d’[A] [C] [O] et de le condamner par provision au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 839,57€, correspondant au montant du dernier loyer et des provisions sur charges, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués afin de réparer le préjudice découlant pour le bailleur de l’occupation indue de son bien et de l’impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, [A] [C] [O], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, en ce compris le coût de commandement de payer.

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, à défaut de tout élément sur le montant des ressources et des charges d’[A] [C] [O], il n’apparaît pas inéquitable de le condamner à payer à [X] [M] une somme de 600€ au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a dû engager dans le cadre de la présente instance.

Pour le reste, il ne sera pas anticipé sur l’exécution de la présente décision par la partie perdante. La partie demanderesse sera déboutée de sa demande concernant les honoraires éventuellement prélevés au titre de l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12/12/1996 modifié par décret n°2001-212 du 8 mars 2001 dont elle sollicite le transfert de la charge sur le débiteur qui ne s’exécuterait pas spontanément. Le décret n°96-1080 du 12/12/1996 est abrogé. Il convient de renvoyer aux articles R 444-52, R 444-53, et R 444-55 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe après débats en audience publique, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront mais dès à présent,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29/07/2025 entre [X] [M] d’une part et [A] [C] [O] d’autre part sont réunies à la date du 19/03/2026,

EN CONSEQUENCE, ORDONNONS à [A] [C] [O] de libérer l’appartement sis lieu dit Pernicaggio, Résidence du Parc 4, entrée A, escalier A, étage 2, porte droite – 20167 SARROLA-CARCOPINO, et dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,

DISONS qu’à défaut pour [A] [C] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [X] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, y compris avec le concours et l’assistance de la Force Publique,

CONDAMNONS [A] [C] [O] à verser à titre provisionnel à [X] [M] la somme de 7.085,58€ correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 25/08/2026, outre intérêt au taux légal à compter de la décision,

CONDAMNONS [A] [C] [O] à verser à titre provisionnel à [X] [M] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 839,57€ jusqu’à la date de libération effective des lieux,

CONDAMNONS [A] [C] [O] à payer à la [X] [M] la somme de 600€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS [A] [C] [O] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer,

DEBOUTONS [X] [M] de ses demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE