COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26/10/2026

N° RG 26/00440 – N° Portalis DB2O-W-B7K-C7WZ

DEMANDEUR(S) :

Madame [U] [X]
[Adresse 1]
représentée par Me Paul SALVISBERG de la SELARL PADZUNASS SALVISBERG ET ASSOCIES, avocat au barreau D’ALBERTVILLE

Madame [Q] [X]
[Adresse 2]
représentée par Me Paul SALVISBERG de la SELARL PADZUNASS SALVISBERG ET ASSOCIES, avocat au barreau D’ALBERTVILLE

DÉFENDEUR(S) :

S.N.C. QUELEA
[Adresse 17]
représentée par Me Sandra CORDEL de la SELARL CORDEL, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE, avocat plaidant au barreau de PARIS

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 18], représenté par son syndic la société FONCIA CIMES DE SAVOIE
[Adresse 4]
représenté par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Alexandre GEOFFRAY du cabinet CHAZELLE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON

Madame [D] [T]
[Adresse 19]
représentée par Me Bertrand PILLET de la SCP STACOVA3, avocat au barreau de CHAMBERY

Monsieur [I] [T]
[Adresse 7]
représenté par Me Bertrand PILLET de la SCP STACOVA3, avocat au barreau de CHAMBERY

Monsieur [V] [T]
[Adresse 8]
représenté par Me Bertrand PILLET de la SCP STACOVA3, avocat au barreau de CHAMBERY

Madame [B] [H]
[Adresse 9]
représentée par Me Bertrand PILLET de la SCP STACOVA3, avocat au barreau de CHAMBERY

Monsieur [N] [H]
[Adresse 10]
représenté par Me Francois-xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND CHAT & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

Monsieur [O] [H]
[Adresse 10]
représenté par Me Francois-xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND CHAT & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

Monsieur [K] [H], pris en la personne de sa tutrice Mme [R] [Z]
[Adresse 11]
représenté par Me Francois-xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND CHAT & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

Monsieur [J] [H]
[Adresse 12]
non représenté

Madame [E] [H]
[Adresse 13]
non représentée

S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
[Adresse 15]
représentée par Me Virginie MANTELLO de la SELARL MLB AVOCAT, avocat au barreau D’ALBERTVILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente, juge des référés : […]
assistée de […], greffier

Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 26 Octobre 2026

Vu l’ordonnance de référé en date du 18 août 2026 (n°RG 26/00338) qui a notamment ordonné une mesure d’expertise judiciaire,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle transmise par voie électronique le 18 septembre 2026 par Mme [U] [X] et Mme [Q] [X] visant à voir compléter la mission de l’expert en ce qu’elle manque de mentionner une seconde parcelle cadastrée AH n°[Cadastre 1],

Vu l’avis du greffe sollicitant les observations des parties le 21 septembre 2026,

Vu les observations transmises le 22 septembre 2026 pour la société Quelea qui formule la même demande de rectification,

Vu les observations transmises le 23 septembre 2026 pour M. [N] [H], M. [O] [H] et M. [K] [H] qui estiment la demande fondée,

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande, le juge pouvant aussi se saisir d’office, et ce même si l’erreur matérielle est imputable à une partie.

Le juge ne peut, sous couvert de rectification modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

En l’espèce s’il ressort des termes de l’ordonnance en date du 18 août 2026 que les parties ont discuté dans leurs écritures de la situation de la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 1], il est établi qu’elles ont également invoqué la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 2] pour laquelle Mme [U] [X] et Mme [Q] [X] ont notamment demandé à voir ajouter un chef de mission identique à celui sollicité pour la parcelle cadastrée AH n°[Cadastre 1].

Il est également établi que ce chef de mission a été ordonné au point 4° de la mission, sans mentionner la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 2].

La mission confiée à l’expert précise pourtant qu’il devra se rendre sur les lieux, à savoir les parcelles cadastrées section AH n°[Cadastre 2] et AH n°[Cadastre 1] situées sur le territoire de la commune de [Localité 3] lieudit “[Adresse 18]”.

Il en ressort que c’est à la suite d’une omission purement matérielle que le point 4° de la mission ne vise que la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 1] et manque de mentionner la parcelle section cadastrée AH n°[Cadastre 2].

En conséquence, il y a lieu de rectifier l’ordonnance du 18 août 2026 tel qu’énoncé au dispositif.

Les dépens de cette procédure resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la rectification de l’erreur matérielle affectant l’ordonnance de référé prononcée le 18 août 2026 sous le numéro RG 26/00338 ;

DISONS qu’au dispositif de la décision en page 10 au lieu et place de :

« 4° fournir tous les éléments de faits et techniques permettant au tribunal de déterminer si la société Quelea avait connaissance des désordres allégués dans le cadre de la présente instance au moment de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 1] »,

il convient de lire :
«  4° fournir tous les éléments de faits et techniques permettant au tribunal de déterminer si la société Quelea avait connaissance des désordres allégués dans le cadre de la présente instance au moment de l’acquisition des parcelles cadastrées section AH n°[Cadastre 2] et AH n°[Cadastre 1] »,

DISONS que la présente ordonnance sera transcrite sur la minute de l’ordonnance initiale ainsi que sur ses expéditions ;

DISONS que les dépens resteront à la charge de l’Etat.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […], juge des référés, et […], greffière.

La greffière, Le juge des référés,

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.