TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ALENÇON
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ORDONNANCE
DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
16 Septembre 2026
N° RG 26/00274 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C5C3
Minute n° : 26/275

A l’audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le seize Septembre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [A] [X], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDERESSE

Madame [U] [F]
née le 07 Avril 2007 à [Localité 1] (ORNE)
Actuellement hospitalisée au CPO – [Adresse 2]

comparant, assisté de Me Kévin DE AMORIM substituant Me Nathalie CATTEAU-LEFRANCOIS, avocats au barreau d’ALENCON

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 16 Septembre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Madame [F] [U] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 11 septembre 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) suite au certificat médical du Docteur [N] consatant les symptômes suivants : menace suicidaire, agitation psycho-motrice importante

Par requête du 15 septembre 2026 , le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [G] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 16 septembre 2026 à 09H30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

A l’audience, Madame [F] [U], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie , est assistée de son avocat, et entendue en ses observations .

Madame [F] [U] dit accepter de rester hospitalisée mais aimerait que la contrainte soit levée car elle estime qu’elle la prive de sa liberté.

L’avocat soulève une irrégularité de procédure en ce que la commission des soins psychiatriques n’a pas été informée, ce qui cause nécessairement un grief à Madame [F] [U] au regard des missions de la dite commission. Sur le fond il ajoute ne pas avoir d’observation.

M O T I F S

Sur la forme, aux termes des dispositions de l’article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission […] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».

En l’espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l’hospitalisation continue de Madame [F] [U] au plus tard le 22 septembre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.

Par ailleurs, l’avocat soulève une irrégularité de la procédure pour défaut d’information de la commission des soins psychiatriques.

Or, dans l’article 3 de la décision du directeur de l’hôpital des 72 heures, il est indiqué que :”le directeur est chargé de l’exécution de la présente décision, et la transmet par voie électronique à l’ARS de Normandie chargée du secrétariat de la commission départementale des soins psychiatriques dans les conditions prévues à l’article L3212-5 du code de la santé publique”.

Dès lors, aucune irrégularité n’entache la procédure.

Sur le fond, en application de l’article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L3211-2-1.

En l’espèce, il résulte de l’avis motivé que Madame [F] [U] présente une personnalité immature et est sujette à des épisodes dépressifs rendant complexe la prise en charge psychiatrique. Madame [F] [U] est décrite comme impulsive et imprévisible accumulant les gestes suicidaires ( IMV ou se couche sur les rails). Le maintien en hospitalisation est nécessaire pour lui dispenser un traitement psychotrope adapté.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Madame [F] [U] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [F] [U] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de CAEN par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 16 Septembre 2026,
La personne hospitalisée (Madame [U] [F]),

Reçu copie le 16 Septembre 2026
L’avocat (Me Kévin DE AMORIM ),

Notifié le 16 Septembre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,