N° RG 26/00334 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4YP

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 26/00334 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4YP

LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.
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DEMANDEUR

Société ORNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Mme [N], munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 2]

Comparant

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PROCÉDURE
Date de la saisine : 23 Juin 2026
Première audience : 18 Septembre 2026

DÉBATS
Audience publique du 18 Septembre 2026.

JUGEMENT
Nature : contradictoire en dernier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
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EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail d’habitation en date du 10 janvier 2022, l’OPH ORNE HABITAT a donné à bail à Monsieur [F] [M] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 1] pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Le loyer mensuel s’élevait à 288,54 euros et le dépôt de garantie a été fixé à 288,54 euros.

Le 16 juillet 2026, Monsieur [F] [M] quittait définitivement les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2026, l’OPH ORNE HABITAT a fait assigner Monsieur [F] [M] devant ce Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’ALENCON pour obtenir le constat de la résiliation du bail et son expulsion et aux fins de le voir condamner à lui payer:
– 2940,32 € à titre des loyers et charges dûs au 30 avril 2026,
– les indemnités d’occupation mensuelles jusqu’à la libération des lieux et subissant les mêmes augmentations que le loyer,
– 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– le voir condamner aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la dénonciation à la DDCSPP et du timbre électronique.

A l’audience du 18 septembre 2026, L’OPH ORNE HABITAT se désiste de ses demandes de résiliation du bail d’expulsion et sollicite désormais la condamnation de Monsieur [F] [M] à lui payer 1.356,11 euros au titre des loyers et charges impayés déduction faite du dépôt de garantie et après régularisation de charges. L’OPH ORNE HABITAT est d’accord pour accorder des délais de paiement à hauteur de 392 par mois.

Monsieur [F] [M] ne conteste pas devoir la somme réclamée et propose de régler 392 € par mois.

DISCUSSION

Sur les loyers et les charges dûs ainsi que les réparations locatives :

Attendu que l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;

Attendu que L’OPH ORNE HABITAT verse aux débats:

– le décompte des sommes dues du 16 septembre 2026 pour 1.356,11 euros, loyer de juillet 2026 prorata Temporis inclus et déduction du dépôt de garantie de 288,54 euros et d’une régularisation de charges, ainsi que des versements du locataire à compter d’août 2026,
– un commandement de payer du 3 mars 2026,
– le contrat de bail ;

Que le bail est résilié depuis le 4 mai 2026 date de l’acquisition des effets de la clause résolutoire et le locataire a quitté les lieux le 16 juillet 2026 ;

Qu’il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme figurant dans le décompte sus-visé ; que Monsieur [F] [M], comparant, ne conteste pas devoir cette somme à l’audience et ne justifie pas de son paiement ; que Monsieur [F] [M] sera condamné à payer la somme de 1.356,11 euros à l’OPH ORNE HABITAT;

Attendu qu’en application de l’article 1343-5 du Code civil, il sera fait droit à la demande de délais de paiement de Monsieur [F] [M], compte tenu de l’accord du bailleur;

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens; que Monsieur [F] [M] supportera ainsi les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, des dénonciations à la Préfecture et du timbre électronique;
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Que l’équité commande que Monsieur [F] [M] ne soit pas condamné sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Monsieur [F] [M] à payer à L’OPH ORNE HABITAT 1.356,11 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2026,

ACCORDE un délai de paiement à Monsieur [F] [M] qui pourra payer cette somme chacune par 3 échéances mensuelles de 392 euros, à compter du 10ème jour du mois suivant la signification du présent jugement, et le solde lors de la 4ème échéance,

DIT qu’à défaut de paiement d’une échéance, et après mise en demeure non régularisée dans un délai d’un mois, la somme restant due deviendra immédiatement exigible,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire,

CONDAMNE Monsieur [F] [M] au paiement des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, des dénonciations à la Préfecture et du timbre électronique,

DEBOUTE L’OPH ORNE HABITAT du surplus de ses demandes,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,