Tribunal judiciaire d’Alençon

POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale

Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site Wilson – [Adresse 1]

Minute n°26/00242

N° RG 25/00206 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYLE

Objet du recours : Demande de reconnaissance MP en date du 9.07.2024
Rejet implicite CRA

CM / SC

JUGEMENT RENDU LE 16 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [I] [E], demeurant [Adresse 2]
Mandataire : Me FNATH GROUPEMENT CENTRE OUEST

DÉFENDEUR :

CPAM 61 ORNE HD, dont le siège social est sis DEP. JURIDIQUE – [Adresse 3]
[Adresse 4] : Mme [O] [G], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, assistée de M. Roger AURY et de M. OLIVIER GAUDRON, assesseurs.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 26 Juin 2026, et mise en délibéré au 16 Octobre 2026.

JUGEMENT :

Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

DATE DE LA NOTIFICATION :

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [E] exerce des fonctions de mouleuse au sein de la société [P] depuis le 16 septembre 2019.
Le 9 juillet 2024, elle a fait parvenir à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne (ci-après désignée « la CPAM » ou « la caisse ») une déclaration de maladie professionnelle faisant état d’une « lombosciatique latéralité droite et gauche ».
A cette déclaration était joint un certificat médical initial établi par le Docteur [B] [K] le 5 avril 2024 constatant une « lombalgie hyperalgique, sciatalgie gauche, sciatalgie droite, (illisible) sténose lombaire importante L4 L5 ».
La date de première constatation médicale de la maladie était fixée au 13 juillet 2023.
Le médecin conseil de la caisse a constaté que la pathologie déclarée n’était inscrite dans aucun tableau mais il a estimé que le taux d’incapacité permanente partielle était supérieur à 25%, ce qui a entraîné la transmission du dossier pour examen au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie.
Lors de sa séance du 7 février 2025, le [1] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie au motif que « l’activité professionnelle de mouleuse exercée par l’assurée depuis 2018 l’expose de manière habituelle à de la manutention de charges lourdes et à des gestes d’hypersollicitation du rachis lombaire. Cependant, l’origine plurifactorielle de la pathologie étant scientifiquement démontrée, le caractère essentiel du lien entre celle-ci et l’activité professionnelle de l’assurée ne peut être retenu. En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ». Cette décision a été notifiée à l’assurée par courrier recommandé du 10 février 2025.
Le 14 mars 2025, Madame [I] [E] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après désignée « la CRA »).
Au terme de sa séance du 2 juillet 2025, la commission a rejeté la contestation portée par l’assurée. La caisse l’en a informée par courrier recommandé du 3 juillet 2025.
Par pli recommandé avec accusé de réception du 8 juillet 2025, Madame [I] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon d’un recours à l’encontre de la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2025.
En application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné par jugement avant-dire-droit du 12 décembre 2025 la désignation d’un second CRRMP, en l’espèce celui de Bretagne, aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée par Madame [I] [E] et son activité professionnelle.
A l’issue de sa séance du 29 mai 2026, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 26 juin 2026.
Lors de l’audience, Madame [I] [E], dûment représentée, développe oralement les termes de ses conclusions n°2 après avis du 2nd CRRMP du 17 juin 2026 et demande au Tribunal de :
Vu l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la jurisprudence et les pièces versées au débat, 
Déclarer recevable et bien fondé le recours de Madame [E] ;Infirmer la décision de refus de la CRA relative à la demande de reconnaissance de la pathologie « Lombalgie hyperalgique – sciatalgie Gauche et Droite – sténose lombaire importante L4-L5 » constatée le 5 avril 2024 dont souffre Madame [E] ;Condamner la CPAM à la prise en charge de la maladie « Lombalgie hyperalgique – sciatalgie Gauche été Droite – sténose lombaire importante L4-L5 » constatée le 5 avril 2024 dont souffre Madame [E] au titre la législation professionnelle ;Débouter la CPAM de l’Orne de l’ensemble de ses prétentions, moyens et conclusions ;Condamner la CPAM de l’Orne au paiement des entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, Madame [I] [E] soutient qu’elle est exposée depuis 2018 à un risque de développement d’une pathologie du rachis dorso lombaire répertorié au sein des tableaux n°97 et 98 des maladies professionnelles ainsi que de la documentation de prévention officielle concernant l’industrie laitière et fromagère. Elle observe que dans son avis du 7 février 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a d’ailleurs reconnu une exposition habituelle à des manipulations de port de charges lourdes et des gestes répétitifs de torsion du rachis lombaire. Elle ajoute que le médecin du travail a également indiqué que son poste l’exposait à un risque de pathologie rachidienne de façon généralisée. En outre, Madame [I] [E] soutient que son dossier médical ne présente aucun élément extrinsèque qui pourrait justifier l’apparition d’une pathologie du rachis dorso lombaire. Par conséquent, elle estime que c’est à tort que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie ainsi que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne ont rendu un avis défavorable sur le lien direct et essentiel motivé par la prétendue origine plurifactorielle de la maladie du rachis dorso lombaire dont elle souffre.
En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne, dûment représentée, fait valoir oralement ses conclusions du 19 mai 2026 et sollicite du tribunal de :
Entériner l’avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Bretagne ; Confirmer la décision de la CPAM de l’Orne refusant la prise en charge d’une maladie professionnelle au bénéfice de Madame [E] [I] ; Débouter Madame [E] [I] de l’ensemble de ses demandes. En défense, la caisse fait valoir qu’en présence de deux avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles concordants, le tribunal ne peut que confirmer le refus de prise en charge de la pathologie déclarée par Madame [I] [E] au titre de la législation sur les risques professionnels. La caisse note que les tableaux invoqués par la requérante ne sont pas applicables à sa pathologie. Elle observe que l’avis du médecin du travail a bien été soumis aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, qui n’ont pour autant pas retenu de lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle de la salariée.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [I] [E]
L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« (…)
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
Il ressort de ces dispositions que la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie dite « hors tableau » est soumise à deux conditions cumulatives :
La pathologie doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; Elle doit entraîner un taux d’incapacité permanente au moins égal à 25%. En l’espèce, Madame [I] [E] a déclaré une « lombosciatique latéralité droite et gauche ».
Aux termes de la concertation médico-administrative, le médecin conseil a considéré que cette pathologie, non inscrite à un tableau, entraînait un taux d’incapacité permanente partielle prévisionnel au moins égal à 25%.
La première condition tenant au pourcentage prévisionnel d’incapacité permanente partielle étant remplie, les services administratifs de la caisse ont donc transmis le dossier de Madame [I] [E] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie afin qu’il se prononce sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime.
Lors de sa séance du 7 février 2025, le comité a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, au motif que « l’activité professionnelle de mouleuse exercée par l’assurée depuis 2018 l’expose de manière habituelle à de la manutention de charges lourdes et à des gestes d’hypersollicitation du rachis lombaire. Cependant, l’origine plurifactorielle de la pathologie étant scientifiquement démontrée, le caractère essentiel du lien entre celle-ci et l’activité professionnelle de l’assurée ne peut être retenu. En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
Madame [I] [E] a contesté cette décision, d’abord devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon, lequel a, par jugement avant-dire droit du 12 décembre 2025, ordonné la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en l’espèce celui de Bretagne.
Aux termes de son avis du 29 mai 2026, le [2], confirmant l’analyse du [1], a estimé que « les éléments apportés ne permettent pas d’avoir un avis contraire à celui donné par le premier [3].
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
Les deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ont donc rendu des avis défavorables à la prise en charge de la maladie présentée par Madame [I] [E] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Toutefois, le juge du contentieux général de la sécurité sociale n’est pas lié par les avis des [3] dont il apprécie souverainement la valeur et la portée.
Il lui appartient donc, au vu des éléments versés de part et d’autre, de rechercher si la maladie contractée par la victime a été directement causée par son travail habituel.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [I] [E] a été exposée de manière habituelle à des contraintes mécaniques exercées sur le rachis lombaire depuis plusieurs années dans le cadre de ses fonctions de mouleuse auprès de la fromagerie [P].
Cet état de fait ressort tant des éléments du dossier, et notamment de l’avis du médecin du travail, que des avis émis par les deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s’accordent pour considérer que « l’activité professionnelle de mouleuse exercée par l’assurée depuis 2018 l’expose de manière habituelle à de la manutention de charges lourdes et à des gestes d’hypersollicitation du rachis lombaire ».
L’existence d’un lien direct entre la pathologie et l’activité salariée de Madame [I] [E] est donc établi.
La difficulté réside dans la détermination du caractère essentiel de l’exposition professionnelle dans la survenance de l’affection, les deux comités ayant, à cet égard, conclu à une origine plurifactorielle scientifiquement démontrée de la pathologie excluant la présence d’un tel lien.
Or, la nature multicausale de la maladie dégénérative présentée par la requérante ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un lien essentiel avec le travail.
De fait, il suffit que l’activité professionnelle de la salariée ait une part prépondérante dans l’apparition de la pathologie, sans qu’un lien exclusif ne soit exigé.
Au cas présent, le dossier médical en santé au travail de Madame [I] [E] et l’enquête administrative de la caisse attestent d’une exposition longue et intense de la requérante à un risque de pathologie rachidienne au sein de ses fonctions de mouleuse.
Par ailleurs, aucun facteur de risque extraprofessionnel n’a été objectivé.
Au rebours de la position tenue par les CRRMP, le tribunal considère donc que l’existence d’un lien essentiel est caractérisée.
Le caractère professionnel de la pathologie du 13 juillet 2023 présentée par Madame [I] [E] est donc reconnu et il est ordonné à la CPAM de l’Orne de prendre en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

2.Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM, partie perdante à l’instance, doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe ;

DIT que la pathologie du 13 juillet 2023 présentée par Madame [I] [E] est d’origine professionnelle ;

ORDONNE à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne de prendre en charge la maladie de Madame [I] [E] au titre de la législation sur les risques professionnels ;

DEBOUTE la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN