Tribunal judiciaire d’Alençon

POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale

Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1]

Minute n°26/00239

N° RG 26/00036 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C2SI

Objet du recours : Opposition à contrainte
Montant: 4 368.78€
Période: 2021-2022-2023-2024

CM / SC

JUGEMENT RENDU LE 16 Octobre 2026

DEMANDEUR :

MSA [Localité 1] ORNE SARTHE, dont le siège social est sis Service contentieux – [Adresse 2]
Rep: Mme [M] [H]

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [A], demeurant [Adresse 3]
Présent

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, assistée de M. Pierre LEPRINCE assesseur.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 26 Juin 2026, et mise en délibéré au 16 Octobre 2026.

JUGEMENT :

Jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

DATE DE LA NOTIFICATION :

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 5 février 2026 et réceptionnée le 9 février 2026, Monsieur [N] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon d’une opposition à la contrainte CT26002 délivrée par le Directeur de la [1] Agricole Mayenne-Orne-Sarthe le 8 janvier 2026 et signifiée le 22 janvier 2026, relative aux cotisations et contributions sociales non salarié, pénalités et majorations impayées d’un montant total de 4 194,16 euros au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024.

Après renvoi, l’affaire a été débattue à l’audience du 26 juin 2026.

À l’audience, la Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe, dûment représentée, soutient ses dernières écritures et demande au tribunal de :

A titre principal,
– Déclarer Monsieur [N] [A] irrecevable en son recours ;

A titre subsidiaire au fond,
– Débouter Monsieur [N] [A] de ses demandes ;
– Valider la contrainte CT26002 émise le 8 janvier 2026 pour son entier montant, à savoir 4 194,16euros ;
– Condamner Monsieur [N] [A] au paiement de la somme de 4 194,16 euros ;
– Condamner Monsieur [N] [A] aux entiers dépens.

La MSA Mayenne-Orne-Sarthe fait valoir que l’opposition est irrecevable pour ne pas avoir été formée dans le délai légal de 15 jours, le délai expirant le 6 février 2026 et la lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur [N] [A] ayant été réceptionnée le 9 février 2026 par le tribunal.

Sur le fond, elle expose que Monsieur [N] [A] est affilié auprès d’elle en qualité de chef d’exploitation depuis le 19 juin 1989 et qu’il a déclaré Monsieur [T] [A] en qualité d’aide familial pour la période allant du 30 juin 2021 au 30 juin 2026. Ses cotisations sociales ont été calculées sur une assiette triennale et elle détaille le calcul des cotisations et contributions des différentes années concernées par la contrainte.

Elle s’oppose à la demande de délai de paiement faisant valoir que de jurisprudence constante, le juge qui valide une contrainte ne peut accorder de délais de paiement. Elle ajoute que le requérant a déjà bénéficié de trois plans de règlement qu’il n’a jamais respectés. Elle précise que l’attestation de paiement qu’elle lui a délivré en décembre 2025 concernait les cotisations 2025 et non les sommes dues au titre de la contrainte et du précédant plan.

Monsieur [N] [A], comparant en personne, a maintenu son opposition.

Il sollicite la remise en place d’un plan de paiement et s’oppose à ce que les frais de procédure soient mis à sa charge pour des raisons d’équité.

Il indique qu’il ne conteste plus les sommes dues au titre de la contrainte. Il explique les impayés par le fait que son activité d’élevage de chevaux a été très impactée par le Covid19 et le Brexit et qu’il a en conséquence pris du retard sur les paiements. Il précise qu’il n’a pas été en mesure de respecter le dernier plan, mais qu’il a réglé toutes les cotisations 2025 et qu’il est à jour des cotisations 2026. Il ajoute n’avoir actuellement aucun revenu mais s’engage à régler environ 5 700,00 euros sur l’année avec les cotisations en cours. Il s’étonne que la MSA [Localité 2] ait émis une contrainte le 8 janvier 2026 alors qu’elle lui avait délivré une attestation de paiement le mois précédant.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

1.Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R 133-3 alinéas 3 et 4 du Code de la sécurité sociale dispose que :
« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition ».

Il résulte de l’article 668 du code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Il résulte de ces textes que le délai imparti à celui qui y procède pour former opposition à une contrainte est interrompu par l’envoi au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée contenant le recours du cotisant (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1 juin 2023, n° 21-12.630).

En l’espèce, la contrainte du 8 janvier 2026 a été notifiée à Monsieur [N] [A] par exploit de commissaire de justice le 22 janvier 2026.

Monsieur [N] [A] a formé une opposition motivée par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 5 février 2026, soit dans le délai de quinze jours, la date effective de réception par le tribunal étant sans incidence.

L’opposition ayant été diligentée dans les formes et le délai prévus par l’article R 133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, elle sera déclarée recevable.

2.Sur le bien-fondé de la contrainte et le montant des sommes réclamées

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition et de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social (Cass.civ.2 19.12.2013 n° 12-28075).

La Mutualité Sociale Agricole [Localité 2] a procédé au calcul des cotisations et contributions sociales dues par Monsieur [N] [A] pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 au titre de son activité chef d’exploitation et de celle de son aide familial majeur en application notamment des articles L731-42 et D731-131 du code rural et de la pêche maritime.

Lesdites cotisations et contributions sociales, après imputation des règlements effectués, s’élèvent à la somme de 3 654,02 euros outre 540,14 euros de majorations de retard, soit un total de 4 194,16 euros.

La Mutualité Sociale Agricole [Localité 2] justifie du montant des sommes réclamées en produisant les calculs effectués.

Monsieur [N] [A] ne conteste plus les sommes dues, ni la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur, tant au regard de la base de calcul que du taux et de la nature des cotisations.

En conséquence, l’opposition formée par Monsieur [N] [A] sera rejetée.

La contrainte du 8 janvier 2026 sera validée en son montant de 4 194,16 euros en cotisations et majorations dues au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024, et Monsieur [N] [A] sera condamnée au paiement de ladite somme.

3.Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article R243-21 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de recouvrement des cotisations assises sur les revenus d’activité, le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

Il résulte de ce texte que les remises, modérations ou délais de paiement des cotisations et majorations relèvent du pouvoir propre du directeur de l’organisme de recouvrement.

Dès lors, la demande tendant à l’octroi de délais de paiement du montant des cotisations réclamées échappe à la compétence du tribunal saisi aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales (Cass. civ 2e 16.06.2016 n°15-18390 ; Civ, 2è, 23 juin 2022, 21-10.291).

En conséquence, la demande de délais de paiement présentée par Monsieur [N] [A] ne peut qu’être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

4.Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Si Monsieur [N] [A] demande à être dispensé des frais de procédure, en l’espèce, rien ne justifie que la MSA [Localité 2] supporte le coût de ces frais ce d’autant plus qu’il est établi que le débiteur s’est vu accorder, préalablement à l’émission de la contrainte, trois plans de règlement qu’il n’a pas respecté et que l’organisme social a ainsi été contraint d’engager la procédure de recouvrement.

Dès lors, Monsieur [N] [A], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort :

DÉCLARE l’opposition formée par Monsieur [N] [A] le 5 février 2026 recevable ;

VALIDE la contrainte référencée CT 26002 émise le 8 janvier 2026 par la Mutualité Sociale Agricole [Localité 2], et signifiée le 22 janvier 2026, pour son montant de 4 194,16 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024;

En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,

CONDAMNE Monsieur [N] [A] à payer à la Mutualité Sociale Agricole [Localité 2] la somme de 4 194,16 euros ;

REJETTE la demande de délais de paiement formée par Monsieur [N] [A] ;

CONDAMNE Monsieur [N] [A] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN