DU DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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S.A.S. ADECCO FRANCE

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00303
N°Portalis DB26-W-B7J-IPC4

Minute n°

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
Mme Emmanuelle FAUQUET, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. David SALOMEZ, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 5 octobre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, Mme Emmanuelle FAUQUET et M. David SALOMEZ, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. ADECCO FRANCE
2 rue Henri Legay
69626 VILLEURBANNE CEDEX
Représentant : Maître Stephen DUVAL de la SARL DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
Représentée par Mme Céline LETHIEN
Munie d’un pouvoir en date du 14 septembre 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 02 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société ADECCO a établi le 6 mai 2022 une déclaration d’accident du travail concernant M. [N] [U], indiquant que celui-ci avait été victime le 5 mai 2022 d’un accident sur le lieu de travail habituel dans les circonstances suivantes : « il serait passé derrière une mini pelle en action, en s’apercevant qu’elle reculait, il aurait souhaité partir mais est tombé au sol ; la mini pelle aurait reculé sur son pied gauche ».
Aux termes du certificat médical initial du 5 mai 2022, a été constatée une « fracture II métatarsien pied gauche ».
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a pris en charge l’accident de M. [U] au titre de la législation sur les risques professionnels, ce dont elle a informé l’employeur par lettre datée du 23 mai 2022.
M. [U] a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail, du 5 mai 2022 au 26 août 2022 et du 30 août 2022 au 13 octobre 2022.
Saisie du recours formé par l’employeur en contestation de la durée et de l’imputabilité des arrêts de travail à l’accident du 5 mai 2022, la commission médicale de recours amiable (CMRA), en sa séance du 26 mai 2025, a rejeté la contestation.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 18 août 2025, la société ADECCO a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande principale tendant à lui voir déclarer inopposables les arrêts et soins prescrits à M. [U] au-delà du 5 septembre 2022 et d’une demande subsidiaire tendant à voir ordonner une mesure d’instruction.
Après deux renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 2 novembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société ADECCO, représentée par son conseil, se rapporte à ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 2 octobre 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal, à titre principal de lui déclarer inopposables les arrêts et soins prescrits à M. [U] au-delà du 5 septembre 2022, et à titre subsidiaire, d’ordonner avant-dire droit une mesure d’instruction.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, se rapporte à ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 29 mai 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de rejeter les demandes de la société ADECCO et de déclarer opposables à la société ADECCO l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [U] au titre de l’accident du travail du 5 mai 2022.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
1. Sur la demande principale
Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime. Cette présomption d’imputabilité s’étend également aux nouvelles lésions apparues avant consolidation.
Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, en démontrant que les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’accident. Tel n’est pas le cas lorsque l’accident du travail a pour conséquence l’évolution ou l’aggravation d’un état antérieur ou lorsque les lésions, sans avoir pour cause exclusive l’évolution spontanée d’un état pathologique antérieur, trouvent aussi leur source dans l’accident du travail.
Il en résulte qu’il n’appartient pas à la caisse de démontrer que les arrêts de travail et soins sont justifiés par une continuité de symptômes et de soin avec le fait accidentel initial, et pas davantage de justifier, postérieurement à la décision de prise en charge, du bien-fondé de l’indemnisation des arrêts de travail consécutifs à l’accident.
En l’espèce, il est constant que M. [U] a été victime d’un accident du travail et que le certificat médical initial du 5 mai 2022 est assorti d’un arrêt de travail à compter de cette date. M. [U] a fait l’objet d’arrêts de travail du 5 mai 2022 au 26 août 2022 et du 30 août 2022 au 13 octobre 2022. La présomption d’imputabilité au travail des arrêts et soins prescrits à M. [U] a donc légitimement trouvé à s’appliquer.
L’employeur soutient qu’au-delà du 5 septembre 2022, les prescriptions au bénéfice de M. [U] n’entretiennent plus aucun rapport avec l’accident du 5 mai 2022 mais trouvent « manifestement » leur origine dans une cause totalement étrangère à ce sinistre. La société ADECCO fait valoir que M. [U] a subi une fracture du second orteil du pied gauche et que cette lésion n’a nécessité qu’un traitement orthopédique ; qu’elle a évolué favorablement vers la consolidation dès le 45e jour ; qu’en septembre 2022, le salarié ne présentait plus que des lésions résiduelles, d’après ses déclarations, à type de raideur matinale, troubles allégués de la marche et douleurs alléguées. Il produit l’avis de son médecin conseil, aux termes duquel la durée des arrêts imputable au sinistre du 5 mai 2022 est de 120 jours. La requérante reproche à la caisse de n’avoir procédé à aucun examen clinique du salarié.
Alors que les arrêts de travail et soins prescrits sont présumés imputables à l’accident du travail et que la commission médicale de recours amiable a confirmé l’imputabilité des arrêts litigieux au sinistre du 5 mai 2022, la société ADECCO, en se bornant à soulever des considérations d’ordre général, n’apporte pas d’élément de nature à remettre en cause cette présomption ni à démontrer que les arrêts de travail et soins prescrits à M. [U] trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail.
Dans ces conditions, la demande de la société ADECCO est rejetée.
2. Sur la demande de mesure d’instruction
L’employeur peut obtenir que soit ordonnée une mesure d’instruction mais il doit préalablement produire des éléments concrets permettant de susciter un doute quant à l’imputabilité des soins et arrêts de travail à l’accident déclaré ou à la maladie déclarée.
Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction. Pour autant, l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Il appartient dès lors à celle des parties qui sollicite une telle mesure de produire à tout le moins des éléments de nature à caractériser son opportunité.
En l’espèce, la société ADECCO motive sa demande de mesure d’instruction sur le doute qui existe, selon elle, sur le lien entre les lésions et la durée des arrêts et soins prescrits à M. [U]. Elle estime qu’il convient d’apprécier sa capacité à administrer un commencement de preuve du défaut d’imputabilité au regard des éléments qui sont effectivement à sa disposition et dont elle souligne qu’ils sont très limités. Elle soutient qu’il existe pour cette raison une asymétrie dans son rapport avec la caisse, qui aurait accès selon elle à l’ensemble des documents médicaux. Elle estime que l’impartialité et la neutralité du médecin conseil de la caisse sont affaiblies par le fait que l’organisme exerce sur ce médecin un pouvoir disciplinaire et hiérarchique, de sorte qu’il convient de rétablir un équilibre procédural entre les parties par l’institution d’une expertise judiciaire.
La CPAM fait valoir que l’employeur ne démontre pas l’utilité de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction et que la caisse n’a pas accès aux éléments couverts par le secret médical. Elle précise que le médecin conseil doit respecter le secret médical vis-à-vis des services administratifs de la caisse et des tiers à la caisse.
S’il est exact que le secret médical limite l’accès de l’employeur aux éléments médicaux relatifs à son salarié, il convient de souligner que ce secret s’applique également vis-à-vis des services administratifs de la caisse, de sorte que l’organisme défendeur à la présente action est, de ce point de vue, tout autant limité que la requérante. Il est donc inexact de considérer que le secret médical lèse davantage l’employeur par rapport à la caisse au regard des principes du contradictoire et de l’égalité des armes.
Décision du 02/11/2026 RG 25/00303

Les dispositions légales précitées, en instaurant la présomption d’imputabilité rappelée ci-avant, aménagent le régime probatoire applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il n’appartient pas au tribunal d’écarter l’application de telles dispositions.
Il n’est pas davantage démontré par la requérante que le statut du médecin conseil de la caisse entraverait celui-ci dans l’exercice du contrôle médical qu’il effectue ou qu’il porterait atteinte à son indépendance et sa neutralité dans l’exercice de ses fonctions médicales.
Il convient de rappeler que la contestation de l’employeur a été portée devant la commission médicale de recours amiable, qui a rendu un avis explicite, et confirmé l’imputabilité des arrêts de travail litigieux, de sorte que l’avis du médecin conseil a lui-même fait l’objet d’un contrôle.
En définitive, il appartient à l’employeur de démontrer par des éléments concrets et spécifiques au cas d’espèce l’opportunité d’ordonner une mesure d’instruction.
Or, au regard des éléments précédemment développés, l’employeur n’apporte pas d’élément de nature à démontrer l’existence d’une difficulté d’ordre médical, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction.
La demande est donc rejetée.
3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, la société ADECCO supportera les éventuels dépens de l’instance.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Rejette les demandes de la société ADECCO,
Déclare opposables à la société ADECCO les arrêts de travail et soins prescrits à M. [N] [U] au titre de l’accident du travail survenu le 5 mai 2022,
Condamne la société ADECCO aux éventuels dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson