DU DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

__________________

POLE SOCIAL

__________________

Communauté DE COMMUNES DE LA SOMME SUD-OUEST

C/

CPAM DE LA SOMME

__________________

N° RG 25/00421
N° Portalis DB26-W-B7J-ITLV
BJ/OC

Minute n°

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
_

J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
Mme Emmanuelle FAUQUET, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. David SALOMEZ, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 5 octobre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, Mme Emmanuelle FAUQUET et M. David SALOMEZ, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Communauté DE COMMUNES DE LA SOMME SUD-OUEST
16b route d’Aumale
80290 POIX DE PICARDIE
Représentant : Maître Stephen DUVAL de la SARL DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [H] [P],
munie d’un pouvoir en date du 14/09/2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 2 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

*****

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La communauté de communes Somme Sud-Ouest a établi le 2 septembre 2022 une déclaration d’accident de travail concernant Mme [R] [M] mentionnant que celle-ci avait été victime le jour même d’un accident au temps et au lieu du travail dans les circonstances suivantes : « l’agent se rendait au bus pour effectuer le ramassage scolaire ; chute de plein pied ».
Aux termes du certificat médical initial du 3 septembre 2022, ont été constatées une entorse de la cheville droite, des contusions aux deux genoux avec hématome bilatéral ainsi que des douleurs au poignet gauche à la mobilisation.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels, ce dont elle a informé l’employeur par lettre datée du 22 septembre 2022.
L’état de santé de Mme [M] a été déclaré consolidé au 31 janvier 2025, avec l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %, ce dont la caisse a informé l’employeur par lettre datée du 25 février 2025.
Saisie du recours formé par l’employeur en contestation du taux d’IPP, la commission médicale de recours amiable (CMRA), en sa séance du 18 septembre 2025, a confirmé la décision.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 4 décembre 2025, la communauté de communes Somme Sud-Ouest a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de demandes tendant, à titre principal, à la réduction à 0 % du taux d’IPP opposable à l’employeur ; et à titre subsidiaire, à voir ordonner une mesure d’instruction.
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 2 novembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La communauté de communes Somme Sud-Ouest, représentée par son conseil, maintient les termes de sa requête.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 2 octobre 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de confirmer le taux d’incapacité de 10 % opposable à l’employeur et de rejeter les demandes de la communauté de communes Somme Sud-Ouest.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

MOTIVATION

1. Sur la demande principale
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Au cas présent, le barème indicatif d’invalidité en accident du travail préconise, en son chapitre 4.2.6 relatif notamment aux syndromes algodystrophiques, un taux d’incapacité de 10 % à 20 % dans l’hypothèse d’une forme mineure d’algodystrophie du membre inférieur sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’état de santé de Mme [M] a été déclaré consolidé le 31 janvier 2025. Dès lors, c’est à cette date que doit s’apprécier le taux d’incapacité.
Il est constant que le taux d’IPP de 10 % a été attribué pour « persistance d’une forme mineure d’algodystrophie de cheville droite sans troubles trophiques ni troubles neurologiques et sans impotence ».
Pour remettre en cause le taux d’incapacité de 10 %, l’employeur produit le rapport de son médecin conseil qui estime que les circonstances du fait accidentel sont en contradiction avec les conséquences cliniques et retient l’absence de précision au dossier sur un éventuel état antérieur ou encore sur l’intensité du traumatisme initial, ainsi que l’absence de sollicitation du service de santé au travail. Il estime que la lésion décrite, si elle est si importante qu’elle justifie un arrêt prolongé, doit se traiter par du repos, la mise en décharge et une botte d’immobilisation, mais note qu’en l’occurrence aucune précision n’est fournie sur le traitement mis en place. Il estime que la conclusion du médecin conseil de la caisse se résume en une absence de séquelle indemnisable, de sorte que l’incapacité permanente est nulle et qu’une incapacité professionnelle de 2 % à 3 %, tout au plus, pourrait être retenue pour Mme [M] au regard de son poste de travail.
La caisse rappelle que l’avis du médecin du travail n’est pas obligatoire pour évaluer les séquelles découlant d’un accident du travail et précise que l’appréciation du taux d’IPP se fonde sur les séquelles constatées à la date de la consolidation et leurs conséquences fonctionnelles et non sur la gravité apparente du fait accidentel ou de la lésion initiale.
Le taux d’incapacité attribué par la caisse apparaît cohérent avec la description des séquelles telle qu’elle figure sur la notification du 25 février 2025, au regard du barème indicatif d’invalidité en accident du travail.
L’employeur et son médecin conseil se bornent à émettre des hypothèses et des remarques générales sans tenir compte de la situation réelle de Mme [M], ni soulever d’éléments concrets et spécifiques de nature à remettre en cause l’évaluation initialement réalisée par le médecin conseil de la caisse, confirmée ensuite par la CMRA.
La demande est donc rejetée.
2. Sur la demande de mesure d’instruction
Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction. Pour autant, l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Il appartient dès lors à celle des parties qui sollicite une telle mesure de produire à tout le moins des éléments de nature à caractériser son opportunité.
En l’espèce, les éléments soulevés par l’employeur ne suffisent pas à faire naître un doute quant au bien-fondé du taux d’IPP retenu par le médecin conseil de la caisse et confirmé par la CMRA.
Dès lors que l’employeur n’apporte pas d’élément de nature à démontrer l’existence d’une difficulté d’ordre médical, il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction.

Décision du 02/11/2026 RG 25/00421

La demande est rejetée.
3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, la communauté de communes Somme Sud-Ouest supportera les éventuels dépens de l’instance.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,

Rejette les demandes de la communauté de communes Somme Sud-Ouest,
Condamne la communauté de communes Somme Sud-Ouest aux éventuels dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Le Greffier, La Présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson