DU DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[H] [S]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 26/00017
N°Portalis DB26-W-B7K-IURU

Minute n°

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

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à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
Mme Emmanuelle FAUQUET, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. David SALOMEZ, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 5 octobre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, Mme Emmanuelle FAUQUET et M. David SALOMEZ, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [S]
157 boulevard Voltaire
80100 ABBEVILLE
Comparante

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
Représentée par Mme [Z] [I]
Munie d’un pouvoir en date du 14 septembre 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 02 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [H] [S] bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 1 depuis le 2 février 2023. Estimant que son état de santé s’était dégradé, elle a sollicité le 18 mars 2025, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme, le classement en invalidité de catégorie 2.
Suivant décision du 22 mai 2025, la CPAM de la Somme a maintenu le classement de Mme [S] en invalidité de catégorie 1.
Saisie du recours formé par Mme [S] à l’encontre de cette décision, la commission médicale de recours amiable (CMRA), en sa séance du 1er décembre 2025, a confirmé la décision.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 janvier 2026, Mme [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande de révision de sa pension d’invalidité en catégorie 2.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 2 novembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [S] comparaît en personne et sollicite l’octroi d’une pension d’invalidité de catégorie 2.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 22 septembre 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de débouter Mme [S] de son recours.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
1. Sur la demande d’octroi d’une pension d’invalidité de catégorie 2
Aux termes des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l’assuré social a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant d’au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité.
Aux termes de l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
– soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
– soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié d’indemnités journalières ;
– soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration de cette période ;
– soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme.
Aux termes de l’article L. 341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Décision du 02/11/2026 RG 26/00017

En l’espèce, Mme [S] soutient que son état de santé s’est aggravé, ne lui permettant plus d’exercer une activité professionnelle normale. Elle expose qu’elle présente des séquelles importantes du côté gauche à la suite d’une intervention du nerf ulnaire et que son genou gauche est également très atteint par l’arthrose, rendant la marche douloureuse et difficile.
Elle ne conteste pas être en capacité de travailler et explique qu’elle travaille en usine 2 ou 3 nuits par semaine, selon les semaines. Elle estime que le passage en catégorie 2 lui permettrait de réduire son temps de travail, notamment pour les semaines de 3 nuits. Elle précise qu’elle n’a pas été examinée par le médecin conseil de la caisse.
Il ressort de son rapport que le médecin conseil de la caisse a notamment retenu que Mme [S] était employée d’usine à temps partiel, en application de recommandations du médecin du travail ; qu’elle était suivie par un médecin de la douleur ; que le traitement dont elle faisait l’objet était sensiblement le même depuis 2023 ; que malgré les difficultés à la marche et à monter les escaliers, elle restait autonome pour tous les actes et gestes de la vie quotidienne et que des capacités de reconversion existaient.
La CMRA a quant à elle noté que l’état de santé de Mme [S] en lien avec le syndrome du canal ulnaire gauche et à l’épitrochléite gauche n’était pas encore stabilisé, et que l’intéressée était en capacité de travailler à temps partiel.
En l’état, Mme [S] ne produit pas d’élément permettant de caractériser une incapacité totale d’exercer une activité professionnelle quelconque.
Dans ces conditions, la requérante ne remplit pas, au jour de sa demande, les conditions permettant l’attribution de la pension d’invalidité de catégorie 2, de sorte que sa demande est rejetée.
Il est rappelé que l’intéressée conserve la possibilité de former une nouvelle demande auprès de la CPAM dans l’hypothèse d’une aggravation avérée de son état de santé.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, Mme [S] supportera les éventuels dépens de l’instance.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Rejette la demande de Mme [H] [S],
Condamne Mme [H] [S] aux éventuels dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson