TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00377 – N° Portalis DB26-W-B7K-IYRR

Minute n° :

JUGEMENT
DU
29 Octobre 2026

[F] [L] divorcée [B]

C/

S.A.S.U. GUEUDET ALLIANCE SOMME

Expédition délivrée le 29 Octobre 2026
[F] [L]
S.A.S.U. GUEUDET ALLIANCE SOMME

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR:

Madame [F] [L] divorcée [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. GUEUDET ALLIANCE SOMME
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Mme [Y] [E], juriste munie d’un pouvoir

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [L] a été propriétaire d’un véhicule NISSAN QASHQAI immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 11 mai 2018.

Suite à une panne, elle confiait, le 18 septembre 2023, son véhicule à la SASU SOCIETE AUTOMOBILE DE L’ALLIANCE, exerçant sous l’enseigne garage [Localité 5], son véhicule pour réparation, ce qui a donné lieu au remplacement du kit embrayage/volant moteur (facture du 21 septembre 2023).

Le 07 avril 2025, elle confiait de nouveau son véhicule au même garage, désormais sous la dénomination sociale de la SASU GUEUDET ALLIANCE SOMME, qui remplaçait le volant moteur (facture du 08 avril 2025).

Suivant courrier du 09 avril 2025, Madame [F] [L] adressait à la société NISSAN WEST EUROPE une réclamation au sujet du kit embrayage/volant moteur installé en septembre 2023. Elle déplorait l’anormalité du remplacement du volant moteur moins de de 2 ans après et seulement 43881 kilomètres parcourus. Convaincue de sa défectuosité, elle réclamait à la société NISSAN WEST EUROPE le paiement de la facture du 08 avril 2025 d’un montant de 2480,28 euros. Par courriel du 13 mai 2025, la société NISSAN WEST EUROPE l’informait qu’elle n’accédait pas à sa réclamation.

Suivant requête du 23 mai 2025, reçue le 28 mai 2025, Madame [F] [L] a sollicité la convocation de La SOCIETE NISSAN WEST EUROPE devant le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2480,28 euros.

Suivant jugement du 15 janvier 2026, le tribunal judiciaire a débouté Madame [F] [L] de ses demandes.

Suivant requête du 26 mars 2026, reçue le 31 mars 2026, Madame [F] [L] a sollicité la convocation de La SASU GUEUDET ALLIANCE SOMME devant le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2480,28 euros.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception.

A l’audience du 1er juin 2026, le juge a invité les parties à engager une conciliation auprès du conciliateur présent et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 septembre 2026.

La conciliation ayant échoué, l’affaire a été retenue à l’audience du 14 septembre 2026.

Madame [F] [L] a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance en exposant que :
– le volant moteur, remplacé le 21 septembre 2023, a « lâché » au bout de 43881 kilomètres alors que le précédent avait tenu 180000 kilomètres, ce qui ne peut s’expliquer que par la défectuosité de la pièce ou un mauvais ouvrage du garagiste en charge de sa pose,
-elle n’a pas la possibilité financière de s’engager dans une expertise judiciaire et qu’elle n’a pas de protection juridique mobilisable,
-le garagiste est tenue à une obligation de résultat.

La SASU GUEUDET ALLIANCE SOMME a demandé au juge des contentieux de la protection de débouter Madame [F] [L] de ses demandes.

La SASU GUEUDET ALLIANCE SOMME fait valoir que :
-aucun élément technique, aucun élément d’expertise ne permet de déterminer, ni même d’émettre une hypothèse sur les causes du sinistre connue par Madame [F] [L],
-l’usure d’un embrayage peut être causé par plusieurs facteurs, dont son utilisation et des contraintes sur la chaîne de transmission auxquelles il est soumis,
-la pièce supposée défectueuse n’a pas été conservée, Madame [F] [L] n’ayant pas fait usage de son droit de la reprendre,
-aucun fait générateur de responsabilité n’est établie à son encontre.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Le contrat de réparation d’un véhicule est un contrat d’entreprise au sens des articles 1779, 1°, et 1780 du code civil. Il emporte pour le garagiste l’obligation principale de réparer le véhicule qui lui a été remis par son client.

Il est de principe que le garagiste est tenu à une obligation de résultat atténuée. Si sa responsabilité au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, l’existence d’une faute et d’un lien causal sont présumées dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention. Ni l’incertitude sur l’origine d’une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste.

Madame [F] [L] considère que le kit embrayage/volant moteur installé le 21 septembre 2023 est nécessairement défectueux dans la mesure où le volant moteur a dû être remplacé moins de deux ans après, avec uniquement 43881 kilomètres parcourus.

Si l’apparition d’une défectuosité de cette pièce après uniquement deux ans, avec uniquement 43881 kilomètres parcourus interroge, aucune pièce ne permet d’en connaître les causes qui peuvent être de diverses natures dont éventuellement des contraintes sur la chaîne de transmission qui supposeraient des désordres d’autres éléments autres que le kit embrayage/volant moteur.

En tout état de cause, la pièce défectueuse n’est plus à disposition, Madame [F] [L] a au surplus vendu le véhicule. Aucune expertise, dont Madame [F] [L] ne peut en assumer le coût, n’est envisageable.

Si le garagiste est effectivement tenu à une obligation de résultat, ce qui sur le principe évite à la partie qui l’entend s’en prévaloir de rapporter la preuve d’une faute. Cette faute n’est présumée qu’à la condition que les désordres surviennent ou persistent après son intervention.
Or, avec une apparition près de deux ans après l’intervention ne permet plus de retenir cette présomption de faute engageant sa responsabilité.

Madame [F] [L] sera donc déboutée de sa demande.

Sur les demandes accessoires

La partie demanderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DEBOUTE Madame [F] [L] de sa demande de paiement,

CONDAMNE Madame [F] [L] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

LE GREFFIER LE JUGE