TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP Amiens

N° RG 26/00735 – N° Portalis DB26-W-B7K-I4PK

Minute n° :

JUGEMENT
DU
29 Octobre 2026

[V] [T]

C/

[X] [W], [F] [H]

Expédition délivrée le 29 Octobre 2026
Maître Thomas LOUETTE
Préfecture

Exécutoire délivrée le 29 Octobre 2026
Maître Thomas LOUETTE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Sylvie VERNIOLE – DAVET de la SELARL VERDUN – VERNIOLE, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [X] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé avec effet au 5 septembre 2024, Monsieur [V] [T] a donné à bail à Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] un logement situé au [Adresse 3] à [Localité 4] (80), pour un loyer mensuel de 1035,00 euros, et 35 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, Monsieur [V] [T] a fait signifier à Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2140,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2026, Monsieur [V] [T] a fait assigner Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, avec effet immédiat nonobstant la période de trêve hivernale,autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs,dire que les défendeurs devront rembourser les frais et dépenses justifiés pour réparer les dégradations dans la maison,condamner solidairement Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] au paiement des sommes suivantes :la somme de 6420,00 euros au titre de la dette locative,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 23 juillet 2026.

À l’audience du 14 septembre 2026, Monsieur [V] [T], représenté, maintient ses demandes.

Monsieur [V] [T] soutient, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] n’ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 10 février 2026. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il demande à ce que les défendeurs soient condamnés au paiement des frais occasionnés par les dégradations dans la maison.

Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H], régulièrement assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaissent pas.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il renseigne qu’aucun contact n’a pu être noué avec les défendeurs.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 23 juillet 2026, soit au moins six semaines avant l’audience.

En conséquence, la demande de Monsieur [V] [T] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail avec effet au 5 septembre 2024, du commandement de payer délivré le 10 février 2026 et du décompte de la créance actualisé au 25 mai 2026 que Monsieur [V] [T] rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] à payer à Monsieur [V] [T] la somme de 6420,00 euros, au titre des sommes dues au 25 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (deux mois si le bail ou le commandement de payer retient ce délai) après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 10 février 2026.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai requis.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 5 septembre 2024 à compter du 25 mars 2026.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Il sera fait exception au délai de l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution en ce que la citation des défendeurs a permis de constater, par le témoignage d’un voisin, qu’ils avaient quitté les lieux depuis plusieurs mois.

Par ailleurs, Monsieur [V] [T] ne justifie d’aucun fondement juridique pour obtenir la séquestration des meubles des locataires en garantie du paiement des loyers et dès lors, leur appréhension, les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives aux meubles meublant ne visant qu’à assurer leur remisage dans l’attente de leur prise en charge par leur propriétaire , et prévoyant une vente éventuelle , au profit de leur propriétaire. La demande de séquestration aux fins de garantie sera donc rejetée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 25 mars 2026, Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner in solidum Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] à son paiement à compter de 25 mars 2026, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande au titre des dégradations locatives :

Outre le fait que cette demande n’est pas chiffrée, elle n’est aucunement justifiée, et la juridiction ne saurait faire droit à une demande par anticipation dans l’hypothèse d’un constat à venir de désordres imputables aux défendeurs.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] in solidum aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Il convient également de condamner in solidum Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] à payer à Monsieur [V] [T] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de Monsieur [V] [T] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail avec effet au 5 septembre 2024 entre Monsieur [V] [T] d’une part, et Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] (80), sont réunies à la date du 25 mars 2026,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] ainsi que de tout occupant de leur chef, dès la signification de la présente décision, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due in solidum par Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] à compter du 25 mars 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE solidairement Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] à payer à Monsieur [V] [T] la somme de 6420,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 25 mai 2026 échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE in solidum Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] à payer à Monsieur [V] [T] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 25 mai 2026, soit à compter de l’échéance de juin 2026, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNE in solidum Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] à payer à Monsieur [V] [T] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [X] [W] et Monsieur [F] [H] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 10 février 2026, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture,

DEBOUTE Monsieur [V] [T] de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,
DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE