TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP Amiens

N° RG 26/00763 – N° Portalis DB26-W-B7K-I4VR

Minute n° :

JUGEMENT
DU
29 Octobre 2026

[P] [D], [I] [G] épouse [D]

C/

[W] [V], [M] [R]

Expédition délivrée le 29 Octobre 2026
Me Mathilde CORMIER,
[W] [V]

Exécutoire délivrée le 29 Octobre 2026
Me Mathilde CORMIER,

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [P] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Mathilde CORMIER, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [I] [G] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mathilde CORMIER, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [W] [V]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparante en personne

Monsieur [M] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2021, Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] ont donné à bail à Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] un logement situé au [Adresse 3] à [Localité 6] (80), pour un loyer mensuel de 670,00 euros, et 30 euros de provisions sur charges (20 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et 10 euros pour l’entretien de la fosse septique).

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] ont fait signifier à Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3240,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 15 avril 2026 Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2026, Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] ont fait assigner Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurscondamner solidairement Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3742,60 euros au titre de la dette locative,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileles dépens.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 8 juillet 2026.

À l’audience du 14 septembre 2026, Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 2520,60 euros arrêtée au 24 septembre 2026.

Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] soutiennent , sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] n’ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 14 avril 2026. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [W] [V] a sollicité l’octroi de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire. Elle a fait état de paiement en juillet, août et le jour de l’audience. Elle ajoute engager des recherches pour un nouveau logement. Elles précisent qu’ils ont des emplois précaires (CDD et intérim) mais font preuve d’efforts dans la reprise des paiements avec un début d’apurement de la dette.

Régulièrement assigné à étude, Monsieur [M] [R] n’a pas comparu.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il renseigne que les défendeurs sont parents de deux enfants âgés de 7 et 3 ans, qu’ils ont récemment retrouvé un emploi, qu’ils ne sont pas d’accord avec le montant de la dette locative visée par l’assignation et qu’ils signalent de nombreux désordres dans le logement.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Le juge a sollicité des demandeurs un décompte actualisé qui a été contradictoirement communiqué à Madame [W] [V].

Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] ont actualisé la dette locative à 2605,55 euros en ce compris le loyer de septembre et le dernier paiement de septembre de 821 euros reçu le matin de l’audience.

En réponse, Madame [W] [V] a indiqué que la dette locative était selon elle plus importante, à savoir 2866,55 euros, soit un différentiel de 261 euros qu’elle explique par un paiement de 261 euros (dans un global de 1342 euros en juin 2025) qu’elle avait effectué pour payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024 qui ne doit pas être comptabilisé dans les paiements à déduire de la dette locative tout en notant qu’ils payent déjà une provision mensuelle de 20 euros à ce titre, ne comprenant un paiement au total de 501 euros à cet effet (261 euros plus 20 euros par mois sur 12 mois). Elle a évoqué en outre des désordres dans le logement (moisissures, problème de fixation d’une rambarde et de l’escalier) qui n’ont pas encore donné lieu à une intervention des bailleurs malgré leur signalement.

MOTIFS DE LA DECISION :

La demande de pièces et observations en délibéré ne concernait que la dette locative. Aucune conséquence ne sera tirée des désordres évoqués par Madame [W] [V] et il sera d’ailleurs observé qu’elle ne formule aucune prétention à ce titre.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 8 juillet 2026, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 15 avril 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 1er octobre 2021, du commandement de payer délivré le 14 avril 2026 et du décompte de la créance actualisé au 24 septembre 2026 que Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] rapportent la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024 fait partie de la dette locative (loyer et charges) et Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] sont fondés à la comptabiliser dans les paiements des locataires, ce qui ne leur est aucunement préjudiciable en ce qu’elle ne donne pas lieu à un paiement supérieur de la somme due au Trésor Public.

La somme réclamée de 2605,55 euros est exacte au regard des décomptes et pièces produites.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] à payer à Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] la somme de 2605,55 euros, au titre des sommes dues au 24 septembre 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (deux mois si le bail ou le commandement de payer retient ce délai) après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 14 avril 2026.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai requis.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 1er octobre 2021 à compter du 15 juin 2026.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Madame [W] [V], portant sans mandat la voix de son conjoint, propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Elle justifie de leur situation personnelle et financière sont donc en mesure de régler la dette locative. Il ressort des éléments communiqués que Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] ont repris le paiement intégral du loyer et des charges depuis plusieurs mois.

Au vu de ces éléments, il convient donc d’accorder à Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.

Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

À défaut de règlement d’une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.

De plus, l’expulsion de Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] et de tout occupant de leur chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] in solidum aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner in solidum Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] à payer à Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 1er octobre 2021 entre Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] d’une part, et Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] (80), sont réunies à la date du 15 juin 2026,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

CONDAMNE solidairement Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] à payer à Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] la somme de 2605,55 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 24 septembre 2026 échéance de septembre 2026 incluse,

ACCORDE un délai à Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] pour le paiement de ces sommes,

AUTORISE Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 70 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

DIT que chaque versement devra intervenir en même temps que le loyer à la date fixée par le bail d’habitation,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d’exécution,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

En ce cas,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE in solidum Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] à payer à Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 15 juin 2026 jusqu’à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,

En tout état de cause,

CONDAMNE in solidum Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] à payer à Monsieur [P] [D] et Madame [I] [G] épouse [D] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [W] [V] et Monsieur [M] [R] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 14 avril 2026, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE