TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Dossier : N° RG 26/00005 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IH2K
Date : 12 Octobre 2026
N°minute : 43/2026

Madame le Comptable Public, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Maine-et-[Localité 2], Fonds commun de titrisation CEDRUS (créancier inscrit), Madame ou Monsieur le comptable public (créanciers inscrits),
c/
[X] [D] épouse [G] et [F] [G]

JUGEMENT ACCORDANT UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉALISATION DE VENTE AMIABLE

ENTRE :

CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE :

Madame le Comptable Public
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Maine-et-[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Sylvia CRUBLEAU-COCHARD membre de la SELARL AVOCONSEIL, avocate au Barreau d’ANGERS,

ET :

DÉBITEURS SAISIS :

Madame [X] [D] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (Turquie)
de nationalité turque
[Adresse 2]
[Localité 5]

Monsieur [F] [G]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] (Turquie)
de nationalité turque
[Adresse 2]
[Localité 5]

présents,

ET ENCORE :

AUTRES CRÉANCIERS INSCRITS :

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS
ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 3], et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 2], société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 392 640 090, dont le siège social est à [Adresse 5]
En vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 1er août 2023 conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier,

représenté par Maître Arnaud BARBÉ substitué par Maître Eve-Marie L’HELIAS-ROUSSEAU membre de la SCP PROXIM AVOCATS, avocate au Barreau d’ANGERS,

Madame ou Monsieur le Comptable Public
responsable de la Trésorerie [Localité 1] Amendes
[Adresse 6]

ni présent et ni représenté,

Madame ou Monsieur le Comptable Public
Responsable du service de Gestion Comptable [Localité 1]
[Adresse 7]
[Localité 9]

ni présent et ni représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’Exécution : M Yannick BRISQUET, premier vice-président,
Greffier : Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière,

DEBATS :

A l’audience publique du 12 octobre 2026,

A l’issue, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

JUGEMENT :

– prononcé publiquement à cette audience par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, contradictoire, en premier ressort,
– signé par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.
* * * * *

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement d’orientation du 6 juillet 2026, le juge de l’exécution a notamment:

– constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

– mentionné la créance de la comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Maine-et-[Localité 2], à la somme totale de 163 157,43 euros, en principal, hors intérêts ;

– autorisé la vente amiable du bien saisi situé [Adresse 8] à [Localité 1], cadastré section BH n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une contenance totale de 04 a 39 ca moyennant le prix minimum net vendeur de 300 000 euros ;

– taxé les frais de poursuite à la somme de 4 072,78 euros TTC ;

– rappelé que le prix de la vente devra être consigné à la Caisse des dépôts et des consignations ;

– rappelé que le prix de la vente devra être consigné à la Caisse des dépôts et des consignations ;

– fixé la date de l’audience de rappel au lundi 12 octobre 2026 à 10 heures ;

– rappelé qu’à cette audience, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et des consignations, sauf la possibilité pour le débiteur saisi de solliciter un délai supplémentaire d’au plus trois mois pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente en justifiant d’un engagement écrit d’acquisition ;

– réservé les dépens.

*

Lors de l’audience de ce jour, M. [F] [G] et Mme [X] [G], en se référant à leur courrier recommandé du 5 octobre 2026, ont demandé un délai supplémentaire pour parvenir à la vente amiable en faisant valoir qu’à la suite du dépôt par leur notaire de la déclaration d’intention d’aliéner, la communauté urbaine [Localité 1] [Localité 2] Métropole a décidé de déléguer son droit de préemption urbain à la société Alter Public et que celle-ci étudie actuellement la possibilité d’exercer ce droit.

La comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Maine-et-[Localité 2], et le Fonds commun de titrisation Cedrus ne se sont pas opposés à l’octroi d’un délai supplémentaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la vente amiable a été autorisée et que l’affaire est rappelée à l’audience, le juge de l’exécution ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder trois mois.

Il résulte d’un courrier signifié le 2 octobre 2026 à M. et Mme [G], à la requête de la société Alter Public, que celle-ci entend procéder prochainement à une visite du bien en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, en vue de pouvoir éventuellement exercer le droit de préemption qui lui a été délégué par la communauté urbaine [Localité 1] [Localité 2] Métropole.

Selon ce courrier, le notaire de M. et Mme [G] a communiqué à la mairie d’[Localité 1] le 6 août 2026 une déclaration d’intention d’aliéner leur propriété moyennant la somme de 430 000 euros, avec une commission d’agence de 21 000 euros.

Il apparaît donc que M. et Mme [G] disposent bien d’une offre d’acquisition qui répond aux conditions fixées par le jugement d’orientation du 6 juillet 2026 mais que la conclusion de la vente par acte authentique est retardée en raison du possible exercice du droit de préemption de la société Alter Public.

Il y a lieu en conséquence d’accorder à M. et Mme [G] un délai supplémentaire dans la limite de trois mois et de renvoyer l’affaire au 11 janvier 2027.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, contradictoirement et sur-le-champ,

ACCORDE un délai supplémentaire à M. [F] [G] et Mme [X] [D] épouse [G] en vue de parvenir à la vente amiable jusqu’à l’audience du lundi 11 janvier 2027 à 10h00, date à laquelle l’affaire sera rappelée ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution, le 12 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Yannick BRISQUET, premier vice-président, et par Madame Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

la greffière, le juge de l’exécution,