TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00612 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IK45

JUGEMENT du
19 Octobre 2026

Minute n° 26/01071

S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION

C/

[E] [Y], [I] [O]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Arnaud BARBÉ

Copie conforme
Mme [Y]
M. [O]

Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 19 Octobre 2026

après débats à l’audience du 06 Juillet 2026, présidée par Anne VIGNON, Vice Présidente – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 404 362 576
dont le siège social est sis, [Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Arnaud BARBÉ de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEURS

Madame [E] [Y]
née le 27 Septembre 1980 à [Localité 5] (GUINÉE)
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [O]
né le 06 Mai 2002 à [Localité 7] (GUINÉE)
demeurant : [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 8]

comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 mars 2024 à effet du 02 avril 2024, M. [I] [O] (le locataire) a pris à bail d’habitation meublé un logement appartenant à la SAS Résidences Services Gestion (le bailleur), sis [Adresse 5] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel de 747,00 euros charges comprises.

Mme [E] [Y] (la caution) s’est portée caution solidaire à hauteur de 50.000,00 euros du paiement des loyers et charges de M. [I] [O] selon acte sous seing privé en date du 27 mars 2024.

Des loyers et charges n’ayant pas été réglés, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme en principal de 5.150,70 euros au titre des loyers et charges dus au 1er mai 2025 et visant la clause résolutoire.

La signification n’ayant pu être faite à personne, il y a été procédé par dépôt en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 27 mai 2025.

La dénonciation n’ayant pu être faite à personne, il y a été procédé par dépôt en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.

En l’absence de régularisation des causes du commandement, le bailleur a, par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, fait délivrer au locataire un nouveau commandement de payer la somme en principal de 9.922,62 euros au titre des loyers et charges dus au 21 novembre 2025 et visant la clause résolutoire.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 28 novembre 2025.

La dénonciation n’ayant pu être faite à personne, il y a été procédé par dépôt en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.

Un état des lieux de sortie a été dressé le 21 janvier 2026 et une remise des clés a été réalisée à la même date.

Par actes de commissaire de justice séparés en date du 17 avril 2026, le bailleur a fait assigner le locataire et la caution devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de voir:

– condamner solidairement le locataire et la caution au paiement de la somme de 9.905,83 euros au titre des arriérés de loyers et charges ;
– condamner solidairement le locataire et la caution au paiement d’une somme de 800,00 euros à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

– condamner solidairement le locataire et la caution au paiement d’une somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement le locataire et la caution aux entiers dépens.

La signification n’ayant pu être faite à personne s’agissant de la caution, il y a été procédé par dépôt en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.

Cette assignation a été dénoncée à la préfecture de Maine-et-[Localité 2] le 30 avril 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 juillet 2026.

Le locataire n’a pas répondu aux sollicitations du service social pour la réalisation du diagnostic social et financier.

À l’audience, la SAS Résidences Services Gestion a réitéré l’ensemble de ses demandes telles que formulées dans l’assignation en actualisant sa demande en paiement formulée au titre des loyers et charges impayés, à hauteur d’une somme de 10.298,84 euros.

Le bailleur soutient que ses demandes sont parfaitement fondées compte tenu des deux commandements de payer délivrés au locataire et à la caution et qu’aucun règlement de leur part n’est intervenu depuis le 06 janvier 2025.

Le bailleur précise que le locataire a quitté les lieux le 21 janvier 2026.

Le bailleur estime que la proposition d’échelonnement de la dette formulée par le locataire à l’audience est ambitieuse.

À l’audience, M. [I] [O] a demandé oralement un échelonnement de la dette de loyers et charges, sur un an, et ce à compter du mois d’août 2026 en proposant de payer 1.000, 00 par mois alors qu’il ne gagne que 1.005,00 euros en alternance.

Le locataire explique avoir dû faire face à une situation financière et personnelle précaire au cours de la dernière année.

Il précise ne pas être en mesure financièrement de payer les dommages-intérêts sollicités par la requérante, ni les frais de procédure.

À l’audience du 06 juillet 2026, Mme [E] [Y], bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 19 octobre 2026, les parties présentes étant informées.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telles que modifiées par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet:

Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Le bailleur justifie avoir dénoncé le commandement du 24 novembre 2025 à la CCAPEX par voie électronique le 25 novembre 2025.

En outre l’ assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée, à peine d’irrecevabilité de la demande, au représentant de l’Etat dans le Département au moins 6 SEMAINES avant l’audience en application des dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la Loi du 27 juillet 2023 applicable aux procédures en cours à compter du 29 juillet .

En application de l’article 24 IV, cette disposition est applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Elle est également applicable au demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat incombant au bailleur.

En l’espèce une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Maine et [Localité 2] par la voie électronique le 30 avril 2026.

L’action en résiliation du bail est donc recevable.

Il convient de constater que le locataire a quitté les lieux et remis les clefs avant la date de l’audience.

II. Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de loyers et charges

Il résulte des pièces versées par le bailleur que les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payées par M. [I] [O], ce manquement s’étant perpétué pendant plus de deux mois après le commandement de payer qui lui a été délivré le 24 novembre 2025 lequel visait en l’espèce un délai de régularisation de DEUX MOIS conformement aux dispositions légales applicables à la date de délivrance.

Le bailleur réclame le paiement des loyers et des charges impayés et verse aux débats le contrat de location, le commandement de payer et un décompte des sommes dues à la date de l’audience prouvant ainsi les obligations dont il demande l’exécution.

M. [I] [O] et Mme [E] [Y] n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette, ni n’allèguent avoir réglé la somme réclamée.

Le tableau en pièce 9 qui comporte les frais à inclure dans les dépens ainsi que des pénalités de retard non contractuellement opposables ne peut être retenu.

Pour le surplus, le bailleur justifie de sa créance et il convient de condamner solidairement M. [I] [O] et Mme [E] [Y] à payer à la SAS Résidences Services Gestion la somme de 9.905,83 euros, correspondant aux sommes dues à la date du 23 JANVIER 2026 selon le tableau figurant en pièce 8, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

III. Sur la demande de dommages-intérêts

Par application de l’article 1231-1 du code civil, le contractant est tenu de réparer le préjudice causé à son co-contractant du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, à condition toutefois que ce préjudice soit certain, direct, personnel et légitime.

La requérante ne produit aucune pièce de nature à justifier d’un préjudice particulier non réparé par les intérêts de retard ou l’indemnité au titre des frais irrépétible; elle sera donc déboutée de sa demande.

IV. Sur la demande de délai

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M. [I] [O] justifie de son impossibilité de régler immédiatement les sommes dues en raison de sa situation financière.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement et d ’autoriser M. [I] [O] à se libérer de la dette selon les modalités précisées au dispositif.

V. Sur les demandes accessoires

A. Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

B. Sur la demande en paiement formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il parait équitable en l’espèce d’allouer à la SAS Résidences Services Gestion une somme de 750.00 euros au titre de l’article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens à la charge solidairement du locataire et de la caution.

M. [I] [O] et Mme [E] [Y] supporteront solidairement la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort :

CONDAMNE solidairement M. [I] [O] et Mme [E] [Y] à verser à la SAS Résidences Services Gestion la somme de neuf mille neuf cent cinq euros et quatre vingt trois centimes ( 9.905,83 euros) correspondant aux sommes dues à la date du 23 JANVIER 2026 assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

AUTORISE M. [I] [O] à acquitter cette dette par 11 mensualités de huit cent vingt-cinq euros (825,00 euros) par mois et une 12ème mensualité du solde de la dette en principal, frais et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible.

DEBOUTE la requérante du surplus de ses demandes.

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNE M. [I] [O] et Mme [E] [Y] à payer à la SAS Résidences Services Gestion la somme de sept cent cinquante euros (750.00 euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ;

DIT que la présente décision sera communiquée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture du Maine et Loire en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le Greffier Le Président