TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00698 – N° Portalis DBY2-W-B7K-ILSF

ORDONNANCE du
19 Octobre 2026

Minute n° 37

[B] [U]

C/

[G] [W], [R] [J]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire
Me ESPAGNO

Copie conforme
Mme [W]
M. [J]

Copie dossier

ORDONNANCE de RÉFÉRÉ
____________________________________________________________

Rendue par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, (site Coubertin) le 19 Octobre 2026,

après débats à l’audience des référés du 06 Juillet 2026, présidée par Anne VIGNON, Vice Présidente – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [B] [U]
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Sébastien Hamon, substituant Maître Bertrand ESPAGNO (SCP MONFERRAN & ASSOCIES), avocats au barreau d’ANGERS et de TOULOUSE

ET :

DÉFENDEURS

Madame [G] [W]
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [J]
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé électroniquement et à effet au 02 mai 2023, Mme [G] [W] et M. [R] [J] (les locataires) ont pris à bail d’habitation une maison appartenant à Mme [B] [U] (la bailleresse), sise [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel actualisé de 1.492,38 euros, outre une provision sur charges de 50,00 euros actuellement.

Déplorant la carence des locataires dans le paiement des loyers, la bailleresse a, par courrier du 11 décembre 2025, mis ces derniers en demeure d’avoir à régulariser leur situation.

Le 23 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme en principal de 9.254,94 euros représentant les loyers impayés, outre la somme de 176,96 euros au titre du coût de l’acte, et visant la clause résolutoire.

Exposant que les causes du commandement n’ont pas été régularisées dans les délais prévus à cet effet, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, fait assigner en référé les locataires devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de :

– constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail ;
– constater que les locataires sont sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu des dispositions légales applicables en la matière ;
– ordonner l’expulsion des défendeurs des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec, si nécesaire, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
– condamner solidairement les défendeurs à lui payer les sommes suivantes :
* 13.882,08 euros à titre de provision, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 04/03/2026, somme qui sera réévaluée au jour de l’audience, sauf règlement postérieur à la présente assignation, outre les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil à compter de la présente assignation ;
* une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui fixé par le bail précité et suivant les conditions de charges et de réindexation de ce dernier jusqu’au départ effectif des lieux ;
* 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

L’assignation n’ayant pu être faite à la personne des locataires il y a été procédé par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.

Cette assignation a été dénoncée à la préfecture de Maine-et-[Localité 5] le 28 avril 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 juillet 2026.

Le juge a donné connaissance du diagnostic social et financier.

À l’audience du 06 juillet 2026, Mme [B] [U] a réitéré l’ensemble de ses demandes telles que formulées dans son assignation en actualisant sa demande en paiement d’une provision au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant décompte arrêté au 03 juillet 2026.

La requérante soutient que sa demande en référé est parfaitement justifiée compte tenu des manquements avérés des locataires à leur obligation contractuelle de paiement du loyer et des charges locatives, précisant que ces derniers ont cessé tout paiement depuis plusieurs mois.

La requérante soutient que la procédure est parfaitement régulière au regard du commandement de payer délivré aux défendeurs dans les formes et délais légaux requis, et que les causes de ce commandement n’ont pas été régularisées dans le délai légal prévu à cet effet.

La bailleresse considère que les sommes réclamées ne sont pas sérieusement contestables, estimant en justifier au regard des éléments qu’elle produit aux débats.

À l’audience du 06 juillet 2026, Mme [G] [W] et M. [R] [J], bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu.

À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 19 octobre 2026, les parties présente étant informées.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de la demande

A. Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telles que modifiées par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet:

Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Le bailleur justifie avoir dénoncé le commandement à la CCAPEX par voie électronique le 26 décembre 2025.

En outre l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée, à peine d’irrecevabilité de la demande, au représentant de l’Etat dans le Département au moins 6 SEMAINES avant l’audience en application des dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la Loi du 27 juillet 2023 applicable aux procédures en cours à compter du 29 juillet .

En application de l’article 24 IV, cette disposition est applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Elle est également applicable au demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat incombant au bailleur.

En l’espèce une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Maine et [Localité 5] par la voie électronique le 28 avril 2026.

L’action en résiliation du bail est donc recevable.

II. Sur le bien fondé des demandes

A. S’agissant de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers

L’article 24-I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la Loi du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux et non plus deux mois comme jusqu’à cette date.

La Loi du 27 juillet 2023 a de surcroît prévu que “tout contrat de bail d’habitation contient une telle clause” .

En l’espèce le bail signé par les parties contient bien une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, la résiliation du contrat intervient de plein droit.

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

Dès lors, son article 10, en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction.

Il résulte des pièces versées par la bailleresse que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés par Mme [G] [W] et M. [R] [J], ce manquement s’étant perpétué pendant plus de deux mois après le commandement de payer qui leur a été délivré le 23 décembre 2025 lequel visait en l’espèce un délai de régularisation de DEUX MOIS conformément aux dispositions légales applicables à la date de délivrance.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 24 février 2026.

Les locataires sont donc occupants sans droit ni titre du logement depuis cette date. Il convient dès lors d’ordonner leur expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Il y a également lieu de condamner solidairementMme [G] [W] et M. [R] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer augmenté des charges, et ce à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux.

Par ailleurs, la bailleresse réclame le paiement à titre provisionnel des loyers et des charges impayés et verse aux débats le contrat de location, le commandement de payer et un décompte des sommes dues à la date de l’audience prouvant ainsi les obligations dont elle demande l’exécution.

Mme [G] [W] et M. [R] [J], non-comparants, n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette, ni n’allèguent avoir réglé la somme réclamée.

Par conséquent, la bailleresse justifie de sa créance et il convient de condamner solidairement Mme [G] [W] et M. [R] [J] à payer à Mme [B] [U] la somme provisionnelle de 20.079,64 euros, correspondant aux sommes dues au mois de juillet 2026 mensualité de juillet comprise, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

III. Sur les demandes accessoires

A. Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

B. Sur la demande en paiement formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il parait équitable en l’espèce d’allouer à la requérante une somme de 800.00 euros au titre de l’article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Mme [G] [W] et M. [R] [J] supporteront la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort :

CONSTATE la résiliation du bail à effet du 02 mai 2023 conclu entre Mme [B] [D] [E] d’une part, et Mme [G] [W] et M. [R] [J] d’autre part, à la date du 24 février 2026 ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, l’expulsion de Mme [G] [W] et M. [R] [J] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, du logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] avec le concours de la force publique si besoin est ;

RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Mme [G] [W] et M. [R] [J] à verser à Mme [I] [U], à compter du 24 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité provisionnelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Mme [G] [W] et M. [R] [J] à verser à Mme [I] [U] la somme provisionnelle de 20.079,64 euros, correspondant aux sommes dues au mois de juillet 2026 mensualité de juillet comprise, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

DEBOUTE Mme [B] [U] de ses autres demandes.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Mme [G] [W] et M. [R] [J] à verser à Mme [I] [U] la somme de 800.00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les condamne in solidum aux dépens ;

DIT que la présente décision sera communiquée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture du Maine et Loire en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le greffier Le juge