COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/278
N RG 26/00278 – N Portalis DBXA-W-B7K-GMRX

ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026

Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame Marie LABARRERE, statuant en audience publique avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Absent, représenté par Madame [A] [I],

ET

Monsieur [O] [E]
né le […]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Absent, représenté par Me Gaëtan BACHELIER, avocat(e) au barreau de la Charente,

Le Tiers :
Absent,

Vu notre saisine en date du 25 septembre 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2], et les pièces jointes en application de l’article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par PLEX le 25 septembre 2026,

Vu le certificat médical du docteur [K] [V] praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier de [Localité 4] en date du 19 septembre 2026 à 17 heures 30 indiquant que les troubles de Monsieur [O] [E] rendent impossible son consentement à des soins et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats et une surveillance médicale,

Vu le certificat médical du docteur [X] [Y] praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier de [Localité 4] en date du 19 septembre 2026 à 17 heures indiquant que les troubles de Monsieur [O] [E] rendent impossible son consentement à des soins et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats et une surveillance médicale,

Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 19 septembre 2026,

Vu la décision en date du 19 septembre 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, concernant Monsieur [O] [E] à compter du 19 septembre 2026 à 17 heures pour une durée de 72 heures,

Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [H] [U] en date du 20 septembre 2026 à 12 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [E] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [D] [J] en date du 22 septembre 2026 à 09 heures 50 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [E] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 22 septembre 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [O] [E] en hospitalisation complète d’un mois à compter du 22 septembre 2026,

Vu l’avis médical motivé du docteur [B] [M] en date du 25 septembre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [E] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas à d’obstacle médical à l’audition de patient lors de l’audience,

Vu les convocations adressées par courriel le 25 septembre 2026 à Monsieur [O] [E], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers et à Me Gaëtan BACHELIER,

Vu l’avis d’audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 25 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [E],

Vu la réponse, en date du 27 septembre 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [O] [E] refuse de signer le document relatif à la demande l’assistance un avocat commis d’office,

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Gaëtan BACHELIER en date du 25 septembre 2026,

Vu la note d’audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [O] [E].

Il convient de prendre acte que la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète de Monsieur [O] [E] a été levée par décision de M. le Directeur du C.H.S. [Etablissement 1] le 28 septembre 2026, consécutivement au certificat médical du docteur [B] [M] du 28 septembre 2026.

En conséquence il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [E].

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :

ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [O] [E] ;

CONSTATONS qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la prolongation en hospitalisation complète de Monsieur [O] [E] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

DISONS que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux – [Adresse 5] [Localité 6] ;

RAPPELONS que seul l’appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué ;

Fait à ANGOULÊME, le 29 Septembre 2026.

La directrice des services de greffe

La Vice-Présidente,

Notifiée par courriel le 29 septembre 2026 à :
– Ministère Public
– Monsieur [O] [E] en LRAR
– Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1]
– Me Gaëtan BACHELIER
– Tiers
Le Greffier