PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :
JUGEMENT du 30 Octobre 2026
N° RG 24/00146 – N° Portalis DBXA-W-B7I-FYO3
89B

Affaire :

[A] [F]

C/

Société [1]
CPAM DE LA CHARENTE

Copie exécutoire délivrée le :
à

Expéditions conformes délivrées le :

à

[A] [F]

Société [1]

CPAM DE LA CHARENTE

Me Brigitte BEAUMONT

Me Christophe GRIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Vincent SIZAIRE, Juge au tribunal judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES, lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

Monsieur [A] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

demandeur, représenté par Me Sandrine BASSOULET substituant Me Christophe GRIS du Cabinet LEX & G, avocat au barreau de la CHARENTE

ET :

Société [1]
Sis [Adresse 2]
[Localité 2]

défenderesse, représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL Cabinet BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS

CPAM DE LA CHARENTE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]

défenderesse, représentée par Mme [S] [W], dûment mandatée

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] [F] était apprenti au sein de la société [1].

Le 16 août 2022, son employeur a, en l’assortissant de réserves, déclaré auprès de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente un accident survenu le 12 août 2022 et dont le caractère professionnel a été reconnu le 5 septembre 2022.

Par décision du 12 avril 2023, la Caisse a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de M. [F] à 4% et lui a alloué une indemnité d’invalidité d’un montant de 1 644,44 euros.

En février 2024, M. [F] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, lequel a contesté sa responsabilité devant la Caisse primaire d’assurance-maladie.

Par requête enregistrée le 4 juin 2024, M. [F] a saisi la présente juridiction.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, il demande au tribunal :
De lui allouer la majoration de son indemnité d’invalidité en raison de la faute inexcusable de l’employeur ;De fixer ses préjudices à la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral et à la somme de 2 000 euros au titre de la perte de chance ;A titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale ;La condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, il soutient que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en l’affectant sans dispositif de protection adapté à la découpe du verre.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société [1] conclut au rejet des demandes. A titre subsidiaire, elle demande que la mission d’expertise ordonnée soit laissée à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente et ne couvre que les préjudices indemnisables par l’assurance-maladie.

Elle soutient que le demandeur ne démontre pas la faute inexcusable et que c’est M. [F] lui-même qui a refusé de porter les gants de protection mis à sa disposition. A titre subsidiaire, elle fait valoir que M. [F] ne peut prétendre à la majoration de son indemnité et qu’il ne justifie pas de ses préjudices.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la Caisse primaire d’assurance-maladie s’en rapporte à l’appréciation du tribunal s’agissant de la reconnaissance de la faute inexcusable et demande que la société [1] soit condamnée à lui rembourser l’ensemble des sommes mises à sa charge au titre de sa faute inexcusable.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026 par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur

En vertu de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’une maladie professionnelle ou un accident du travail « est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ». Constitue une faute inexcusable le manquement aux obligations de sécurité de l’employeur lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, peu important que d’autres fautes aient concouru au dommage. Il incombe au salarié de prouver la faute inexcusable de son employeur.

L’article L. 4121-1 du code du travail dispose par ailleurs que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ». L’article R. 4222-25 du même code énonce en outre que « si l’exécution des mesures de protection collective prévues par le présent chapitre est impossible, des équipements de protection individuelle sont mis à la disposition des travailleurs. Ces équipements sont choisis et adaptés en fonction de la nature des travaux à accomplir et présentent des caractéristiques d’efficacité compatibles avec la nature du risque auquel les travailleurs sont exposés. Ils ne doivent pas les gêner dans leur travail ni, autant que possible, réduire leur champ visuel ». Son article R. 4222-26 précise enfin que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés, maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire ».

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’en tant qu’apprenti, M. [F] avait principalement vocation à participer à la gestion commerciale de l’entreprise. S’il était loisible à l’employeur, dans le cadre de son apprentissage, de lui demander de travailler ponctuellement dans les différents services de la société, il lui appartenait de s’assurer que les consignes et moyens de sécurité propres à chaque activité lui soient communiqués au préalable.
Or si le document unique d’évaluation et de prévention des risques professionnels produit par la société défenderesse contient des consignes de sécurité spécifiques à l’activité de découpe de verre – et notamment, l’obligation de porter des gants de protection – l’employeur ne démontre pas que ces consignes faisaient l’objet d’un affichage spécifique à destination des salariés préalablement à l’accident en cause. Il ne démontre pas davantage avoir individuellement et directement mis à disposition de M. [F] ces informations et ces moyens de protection. Si les attestations qu’il verse aux débats font état d’un supposé dilettantisme de M. [F] dans l’utilisation des gants de sécurité, elles ne sont nullement de nature à démontrer que l’apprenti avait été personnellement et suffisamment formé et sensibilisé, par l’employeur, aux risques propres à la découpe du verre.

Il résulte de ce qui précède que, tout en étant conscient du danger auquel était exposé M. [F], son employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en prémunir. L’accident du travail du demandeur doit, en conséquence, être regardé comme procédant de la faute inexcusable de la société [1].

Sur la demande de majoration

L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale ».

M. [F] s’étant vu attribuer une indemnité en capital, il convient d’en doubler le montant et, en conséquence, de mettre à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente la somme de 1 644,44 euros à lui verser.

Sur les demandes indemnitaires

Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».

En l’espèce, les pièces du dossier et notamment les documents médicaux produits par le demandeur établissent qu’il a supporté des souffrances physiques et psychiques en répercussions de l’accident du travail dont il a été victime.

Il convient en conséquence de mettre à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente la somme de 1 000 euros à lui verser en réparation.

En revanche, le demandeur n’apporte aucun élément de nature à démontrer, comme il le soutient, que son accident l’a, en tant que tel, empêché de passer et de réussir son examen pour l’obtention du diplôme de gestionnaire d’unité commerciale. La demande formée par M. [F] au titre de la perte de chance de promotion professionnelle doit en conséquence être rejetée.

Il convient enfin de dire que l’employeur est tenu de rembourser à la Caisse l’ensemble des sommes mises à sa charge en raison de la reconnaissance de sa faute inexcusable.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il y a lieu, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société [1] la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. [F] et non compris dans les dépens.

Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société [1] les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement, en premier ressort et par mise à disposition :

Dit que l’accident du travail dont a été victime M. [A] [F] le 12 août 2022 procède de la faute inexcusable de l’employeur la société [1] ;

Met à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente la somme de 1 644,44 euros à verser à M. [A] [F] au titre de la majoration de l’indemnité d’invalidité ;

Met à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente la somme de 1 000 euros à verser à M. [A] [F] en réparation des souffrances endurées ;

Dit que la société [1] doit rembourser à la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente l’ensemble des sommes mises à sa charge par le présent jugement ;

Met à la charge de la société [1] la somme de 2 000 euros à payer à M. [A] [F] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [A] [F] du surplus de ses demandes ;

Met à la charge de la société [1] les entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président