PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :
JUGEMENT du 30 Octobre 2026
N° RG 25/00023 – N° Portalis DBXA-W-B7J-F5IE
89B

Affaire :

[L] [W]

C/

Maître [M] [R] (Liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. [1])
CGEA DE [Localité 1]
CPAM DE [Localité 7]

Copie exécutoire délivrée le :
à

Expéditions conformes délivrées le :

à

Maître [M] [R] (Liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. [1])

CGEA DE [Localité 1]

CPAM DE [Localité 7]

Me Arianna MONTICELLI

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Vincent SIZAIRE, Juge au tribunal judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

Madame [L] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

demanderesse, représentée par Me Arianna MONTICELLI de la SELARL MONTICELLI-SOULET , avocat au barreau de [Localité 7]

ET :

Maître [M] [R] (Liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. [1])
[Adresse 2]
[Adresse 2]

défenderesse, absente

CGEA DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

défenderesse, absente

CPAM DE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]

défenderesse, représentée par Mme [Y] [S], dûment mandatée

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [W] était salariée de la société [1].

Le 2 février 2021, son employeur a déclaré auprès de la Caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 7] un accident survenu le 22 janvier 2021 et dont le caractère professionnel a été reconnu le 16 février 2021.

Par décision du 1er avril 2023, la Caisse a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [W] à 17% et lui a alloué une rente.

Le 9 juillet 2024, Mme [W] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, lequel a contesté implicitement sa responsabilité devant la Caisse primaire d’assurance-maladie.

Par requête enregistrée le 27 janvier 2025, Mme [W] a saisi la présente juridiction.

Le 30 juin 2025, le tribunal de commerce de Caen a placé la société [1] en liquidation judiciaire.

Mme [W], la Caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 7] et la société [1], représentée par son liquidateur, ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 septembre 2026.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, Mme [W] demande au tribunal :
De rejeter la fin de non-recevoir soulevée en défense ;De lui allouer la majoration de sa rente d’invalidité en raison de la faute inexcusable de l’employeur ;D’ordonner une expertise médicale ;De mettre à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et la somme de 3 000 euros à valoir sur les frais d’assistance à expertise.
A l’appui de ses prétentions, elle soutient que son action n’est pas prescrite et que son accident procède de la faute inexcusable de son employeur dès lors que ce dernier n’a pas procédé à la sécurisation de son espace de travail.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la Caisse primaire d’assurance-maladie conclut à titre principal à la prescription de l’action. A titre subsidiaire, elle demande que l’employeur soit condamné à lui rembourser l’ensemble des sommes mises à sa charge au titre de la faute inexcusable.
Elle fait valoir que Mme [W] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur plus de deux ans après la cessation du paiement des indemnités journalières de l’assurance-maladie et la reconnaissance de son accident du travail.

La société [1], représentée par son liquidateur, ne s’est pas présentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026 par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action

En vertu de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, « les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». Contrairement à ce que soutient la demanderesse, la reprise du versement des indemnités journalières après la prescription d’un nouvel arrêt de travail n’a pas pour effet de faire courir de nouveau ce délai de prescription.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le caractère professionnel de l’accident subi par Mme [W] a été reconnu le 16 février 2021 et que la cessation du paiement des indemnités journalières consécutives a eu lieu pour la première fois le 15 février 2021. Il s’ensuit que la demanderesse devait introduire sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au plus tard le 16 février 2023, peu important que le versement des indemnités journalières ait repris entre le 13 mai 2022 et le 31 mars 2023 à la suite de nouveaux arrêts de travail.

Or il est constant que la Caisse primaire d’assurance-maladie n’a été saisie d’une demande de reconnaissance que le 9 juillet 2024. Cette demande doit dès lors être regardée comme prescrite et, en conséquence, l’action de Mme [W] doit être déclarée irrecevable.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre les dépens à la charge de Mme [W].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Déclare irrecevable l’action de Mme [L] [W] ;

Met à la charge de Mme [L] [W] les dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président