PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

JUGEMENT du 30 Octobre 2026
N° RG 25/00058

N° Portalis DBXA-W-B7J-F6L4

Affaire :

[2]

C/

CPAM DE LA CHARENTE MARITIME

Copie délivrée le : 30/10/2026

à

[2]

CPAM DE LA CHARENTE MARITIME

Me Cédric PUTANIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Vincent SIZAIRE,
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES à l’audience et Julien PALLARO pour la décision

ENTRE :

Société [2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON

ET :

CPAM DE LA CHARENTE MARITIME
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Mme [K] [G]

*****

EXPOSE DU LITIGE

M [T] [S] était salarié de la société [2].

Le 14 juin 2024, son employeur a, en l’assortissant de réserves, déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie de Charente un accident mortel survenu la veille et dont le caractère professionnel a été reconnu le 16 septembre 2024.

La société [2] a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, laquelle rejeté son recours le 17 décembre 2024.

Par requête enregistrée le 30 mai 2025, la société [2] a saisi la présente juridiction.

La requérante et la caisse primaire d’assurance-maladie ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 septembre 2026.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société [2] demande au tribunal :
De lui déclarer inopposable la décision de reconnaissance de l’accident du travail de M [S] A titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale pour déterminer la cause du décès de M [S].
A l’appui de ses prétentions, elle soutient que la décision litigieuse a été adoptée au terme d’une enquête superficielle n’ayant pas conduit à rechercher les causes du décès alors même qu’une autopsie a été ordonnée dans le cadre de l’enquête pénale.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la caisse primaire d’assurance-maladie de Charente conclut au rejet de la demande.

Elle fait valoir que la réalité de l’accident est suffisamment établie et que l’employeur n’apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d’imputabilité au travail dudit accident.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’inopposabilité

En application des articles L. 311-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » au préjudice de « toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut ». Il résulte de ces dispositions que l’employeur qui entend contester le caractère professionnel d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail doit apporter la preuve qu’il résulte exclusivement d’une cause étrangère à l’exercice de l’activité professionnelle.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le décès de M [S] est survenu pendant le temps et sur le lieu du travail. L’employeur n’apporte par ailleurs aucun élément de nature à démontrer ou même simplement à faire présumer que l’accident en cause procéderait exclusivement d’une cause étrangère à l’activité professionnelle.

Enfin, si la caisse primaire d’assurance-maladie doit, aux termes de l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, obligatoirement diligenter une enquête en cas d’accident mortel du travail, celle-ci a pour objet de vérifier la matérialité de l’accident et les circonstances de sa survenance, non de déterminer si le décès est en lien avec l’activité professionnelle.

Il résulte de ce qui précède que la demande d’inopposabilité doit être rejetée.

Pour les mêmes motifs, la demande d’expertise doit également être rejetée.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société demanderesse les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement et en premier ressort :

Déboute la société [2] de l’ensemble de ses demandes.

Met à la charge de la société [2] les entiers dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par [W] [H], et par [F] [L]

Le Greffier, Le Président