JUGEMENT DU : 02 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00592 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDFK

MINUTE : 26/00079

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

Madame [K] [M] divorcée [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Gaëlle PIOLOT, avocat au barreau d’ANNECY – 75 substitué par Me Emilie JOLY, avocat au barreau d’ANNECY – 106

DÉFENDEURS

Société [1]
[2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Société [3]
[4]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Société [5]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Etablissement CAF DE HAUTE SAVOIE
[Adresse 5]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Société [6]
AGENCE SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Société [7]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Société [8]
[Adresse 8]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [G]
[Adresse 9]
[Localité 9]

non comparant, ni représenté

Société [9]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 10]

non comparante, ni représentée

Madame [R] [J]
[Adresse 12]
[Localité 11]
[Localité 12]

non comparante, ni représentée

Société [10]
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 13]
[Localité 13]

non comparante, ni représentée

Société [11]
[Adresse 14]
[Localité 14]

non comparante, ni représentée

Société [12]
Chez [13]
[Adresse 15]
[Localité 15]

non comparante, ni représentée

Société [14]
Chez [15]
[Adresse 16]
[Localité 16]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 11 Septembre 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 02 octobre 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort susceptible de pourvoi.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Savoie d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable par décision du 19 février 2026 aux motifs suivants : absence de bonne foi, utilisation de l’argent de la succession pour acquérir un nouveau patrimoine.

Mme [K] [M] a contesté cette décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 juin 2026 et renvoyé à la demande du conseil de Mme [M] à l’audience du 11 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

A l’audience, Mme [K] [M], représentée par son conseil expose qu’elle a acquis un nouveau bien adapté à son handicap, avec les fonds qu’elle a perçus dans le cadre d’une succession, expliquant qu’elle ne pouvait plus occuper la maison où elle vivait qui n’était accessible que par un escalier ou par le jardin qui est en pente. Elle explique que la maison a également été dégradée en raison de la grêle, que l’entreprise en charge des travaux a abandonné le chantier, qu’il y a ensuite eu des infiltrations, qu’elle a confié les travaux de remise en état à une autre entreprise, que ceci a retardé la vente du bien. Elle indique qu’elle est de bonne foi, et sollicite que sa demande tendant à bénéficier d’une procédure de surendettement soit déclarée recevable.

Bien que régulièrement convoqués, les créanciers ne sont ni présents, ni représentés à l’audience et n’ont pas valablement comparu par écrit, en justifiant de l’envoi préalable par courrier recommandé avec accusé de réception de leurs pièces à la débitrice.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Selon l’article L.722-5 du code de la consommation, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire […], de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa.

Selon les éléments au dossier, Mme [M] bénéficie de mesures dans le cadre d’une procédure de surendettement depuis 2019.

Il ressort toutefois des pièces versées au débat, qu’elle a financé avec son ex-mari des travaux dans la maison dont ils sont propriétaires, afin de permettre sa mise en vente, elle a également acquis un nouveau bien immobilier d’une valeur de 50 000 euros. Elle indique avoir financé tout ceci au moyen des fonds qu’elle a perçus dans le cadre d’une succession. Il apparaît toutefois qu’elle a perçu la somme de 42 694,49 euros, soit une somme inférieure à l’acquisition du seul bien immobilier.

Mme [M] n’a manifestement sollicité aucune autorisation pour engager ces dépenses, ni acquérir ce nouveau bien, contrairement aux obligations qui pesaient sur elle dans le cadre de la procédure de surendettement.

En outre, l’engagement de ces différentes dépenses interroge sur la réalité de sa situation de surendettement et témoigne d’un manque de transparence de sa part quant à sa situation.

Au vu de ces éléments, sa mauvaise foi est caractérisée.

Il convient donc de déclarer irrecevable la demande de Mme [K] [M] tendant à pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement,

DECLARE irrecevable la demande de Mme [K] [M] à pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE