JUGEMENT DU : 02 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00877 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GECO

MINUTE : 20/02677

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

Madame [H] [Q] veuve [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

comparante en personne, et en présence de M. [L] [V], son fils

DÉFENDEURS

Société [1]
Chez [2] – Pôle surendettement
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Etablissement CARREFOUR BANQUE
Chez [3]
Service surendettement
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Société [4]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Etablissement [5]
Chez [6] – SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Madame [D] [G]
Chez M. [G] [F]
[Adresse 7]
[Localité 6]

comparante en personne, et en présence de M. [F] [G], son époux

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 11 Septembre 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 02 octobre 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [V] née [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Savoie d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Sa demande a été déclarée recevable le 18 décembre 2025.

Par décision en date du 19 mars 2026, la commission a retenu au titre des mesures imposées un déblocage de son épargne à savoir 1800 euros, puis un effacement total ou partiel de ses dettes.

Mme [H] [V] née [Q] a contesté ces mesures.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juillet 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A l’audience, Mme [H] [V] née [Q] est accompagnée de son fils. Elle indique qu’elle ne dispose plus de son épargne, utilisée pour régler les frais d’avocat de son fils qui était incarcéré à compter d’octobre 2025, et pour réaliser des virements à son égard. Elle demande que les mesures soient modifiées pour tenir compte de cet élément.

M. [L] [V], fils de Mme [H] [V] indique qu’il est sorti de détention et travaille actuellement dans le cadre de missions intérimaires, qu’il perçoit entre 500 et 1300 euros par mois et n’est pas en mesure de rembourser sa mère. Il indique qu’elle lui avance ses frais.

Mme [D] [G] est présente, elle explique que sa créance s’élève à plus de 35000 euros, qu’il s’agit d’une dette locative du fils de Mme [V], dont elle avait la qualité de caution. Elle indique qu’elle souhaite être remboursée de sa dette.

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers ne sont ni présents, ni représentés à l’audience et n’ont pas valablement comparu par écrit, en justifiant de l’envoi préalable par courrier recommandé avec accusé de réception de leurs pièces à la débitrice.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS

L’article L. 761-1 du code de la consommation prévoit la déchéance du bénéfice de la procédure de toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou L. 733-4.

En l’espèce, Mme [V] a disposé de son épargne (1800 euros) en totalité, postérieurement à la décision de recevabilité de sa demande tendant à bénéficier d’une procédure de surendettement, sans autorisation.

Le motif invoqué, à savoir venir financièrement en aide à son fils, majeur, incarcéré, et plus précisément lui adresser des virements et régler ses frais d’avocat n’apparaît pas comme un motif impérieux. Ces dépenses ne peuvent être considérées comme indispensables pour Mme [V].

Mme [V] sera donc déchue du bénéfice de la présente procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement,

PRONONCE la déchéance de Mme [H] [Q] veuve [V] de la présente procédure de surendettement,

DIT que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties et transmise par lettre simple à la Commission de Surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE