TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 23/00795 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FQZT

Minute : 26/

S.A.S. [1]

C/

CPAM DE L’AIN SERVICE CONTENTIEUX

Notification par LRAR le :
à :

Copie délivrée le :
à :

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur [K] HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
Service AT/MP
TSA 42233
[Localité 2]
représentée par M. [A] [Z], muni d’un pouvoir spécial,

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE L’AIN SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [T] est employée par la société [1] en qualité d’ouvrière qualifiée, depuis le 14 juin 2021.

Le 20 juin 2022, son employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant qu’elle avait été victime d’un accident le 20 juin 2022 à 06 heures 45. Il est précisé dans ce document, que Madame [J] [T] déclare qu’elle travaillait à l’enroulement des tubes sur les tourets lorsqu’en enroulant un tube plastique sur une bobine en contreplaqué, elle s’est blessée l’avant-bras avec un bout de bois. Il est mentionné comme siège des lésions « avant-bras DROIT(S) » et comme nature des lésions « Présence d’un corps étranger ».

Par décision du 27 juillet 2022, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN (ci-après dénommée CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l’accident dont a été victime Madame [J] [T].

L’accident du travail a été déclaré guéri au 07 février 2024, selon décision du 12 février 2024.

Le 09 juin 2023, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable d’une contestation, sollicitant que la durée des arrêts de travail prescrits à Madame [J] [T] qui sont imputés sur son compte employeur soit ramenée à de plus justes proportions.

Par requête parvenue en date du 27 novembre 2023, la société [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’une contestation de la décision implicite de rejet de la demande portée devant la commission médicale de recours amiable.

Par jugement du 08 janvier 2026, le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy a déclaré la société [1] recevable en son recours contentieux, l’a déboutée de sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail et soins prescrits à Madame [J] [T] pour non-respect du contradictoire, sursis à statuer sur le surplus des demandes, ordonné avant dire droit une consultation médicale sur pièces et commis le Docteur [P] [N] pour y procéder.

Le rapport de consultation médicale est parvenu au greffe le 24 mars 2026.

Le dossier a été rappelé à l’audience du 27 août 2026.

A cette audience, la société [1] a indiqué s’en remettre à la sagesse du Tribunal.

En défense, la CPAM a demandé au tribunal d’entériner les conclusions du rapport de consultation du Docteur [P] [N] et a donc sollicité le débouté de la demande d’inopposabilité formulée par la société [1].

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE

– sur la demande de réduction des arrêts de travail et soins prescrits imputés à l’employeur

En application des dispositions des articles L. 411-1 dans sa version applicable au présent litige, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité qui s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.

Il en résulte que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve contraire.

A ce titre, il incombe dès lors à l’employeur de démontrer l’absence de lien direct et certain entre le travail et l’état de santé de la victime, pouvant résulter de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

En l’espèce, il ressort du dossier que dans la déclaration d’accident du travail établie par la société [1], il est mentionné que Madame [J] [T] a été victime d’un accident le 20 juin 2022 à 06 heures 45. Il est mentionné comme siège des lésions « avant-bras DROIT(S) » et comme nature des lésions « Présence d’un corps étranger ».

Dans le jugement avant dire droit du 08 janvier 2026, il a été fait droit à la demande d’investigation formulée par la société [1] dès lors que le service médical de la caisse n’avait jamais transmis au médecin désigné par la société, le dossier médical complet de l’assurée en dépit des demandes répétées de l’employeur, se contentant de communiquer le certificat médical initial, ainsi que l’attestation de paiement des indemnités journalières.

Il ressort du rapport de consultation sur pièces du Docteur [P] [N] que « La lésion initiale consiste en une plaie du membre supérieur droit au niveau du coude dont l’origine est un corps étranger en bois de 2 cm par 1 cm.
L’évolution a été défavorable avec la survenue d’une complication : algoneurodystrophie.
On rappelle que la durée d’évolution clinique d’une algodystrophie est habituellement de 18 mois ».

Il affirme que l’accident n’a pas révélé ni aggravé un état pathologique antérieur indépendant.

Le Docteur [P] [N] conclut alors « Il y a continuité des soins et des arrêts de travail en rapport avec l’accident, du 21 juin 2022 au 7 février 2024.
L’existence d’une pathologie intercurrente (la névralgie Cervico brachiale) a été prise en charge sur la même période et pouvant être à l’origine d’une confusion.
La durée d’évolution de l’algodystrophie n’interfère donc pas sur la date de guérison, de l’accident du travail ».

Au regard du rapport de consultation et en l’absence d’éléments nouveaux de la part de la société [1], le tribunal ne peut que relever que les conclusions du Docteur [P] [N] sont claires et dénuées d’ambiguïté. Elles n’appellent alors pas de complément particulier.

En conséquence, il convient d’entériner le rapport du Docteur [P] [N] déposé au greffe le 24 mars 2026 et donc de débouter la société [1] de sa demande.

– sur les demandes accessoires

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société [1], qui succombe au principal, sera condamnée aux dépens de l’instance. Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 et donc par la caisse nationale d’assurance maladie.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la nature du litige, il n’y a pas lieu de l’ordonner en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la société [1] de sa demande de réduction des arrêts de travail et soins prescrits à Madame [J] [T], imputés sur son compte ;

RAPPELLE que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,