TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00256 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FTL5

Minute : 26/

S.A. [1]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– SA [1]
– CPAM 74

Copie délivrée le :
à :
– Me MARTINEZ

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE,

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [T] [M], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [Y] est employée par la SA [1] depuis le 28 août 2017 en qualité de chargée de projet laboratoire.

Le 25 août 2023, son employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant qu’elle avait été victime d’un accident le 22 août 2023 à 13 h 30. Il est précisé dans ce document, que Madame [N] [Y] déclare avoir ressenti des jugements de valeur lors de son entretien avec sa hiérarchie. Il est renseigné comme siège et nature des lésions « psychologique ».

Par décision du 20 novembre 2023, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l’accident dont a été victime Madame [N] [Y].

Le 15 janvier 2024, la SA [1] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation de la prise en charge de l’accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Suivant décision du 14 février 2024, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté les demandes de l’employeur.

Par requête parvenue en date du 02 avril 2024, la SA [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’une contestation de la décision explicite de rejet de la demande portée devant la commission de recours amiable.

L’affaire a été fixée à l’audience de mise en état du 12 janvier 2026 puis a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience de plaidoirie du 27 août 2026, la SA [1] a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que remises à l’audience et a demandé au Tribunal de :
– dire et juger que la décision prise par la CPAM de reconnaître le caractère professionnel de l’accident du travail qui serait survenu à Madame [N] [Y] le 22 août 2023 lui est inopposable, la preuve de la matérialité n’étant pas rapportée,
– à titre subsidiaire, dire et juger recevable sa demande d’expertise médicale pour les raisons évoquées,
– par voie de conséquence, désigner un médecin expert.

Au soutien de ses prétentions, la SA [1] se fonde sur les dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pour rappeler les caractéristiques d’un accident du travail. Elle rappelle que la présomption d’imputabilité qui en découle est une présomption simple qui peut donc être remise en cause par tout moyen. Elle soutient que dans le litige caisse / employeur, il incombe à l’organisme de sécurité sociale de justifier de la matérialité des faits ayant conduit à la reconnaissance de l’accident du travail, sans pouvoir se fonder sur les seules déclarations de la victime et que dans le présent cas d’espèce, la CPAM échoue à rapporter cette preuve. La SA [1] fait valoir que l’entretien avec le manager au cours duquel se seraient passés les faits litigieux s’est déroulé normalement, sans propos blessant ou jugement de valeur et que l’enquête interne qu’elle a pu diligenter a mis en exergue que Madame [N] [Y] n’avait pas un comportement adapté dans l’entreprise. Elle reproche à sa salarié et une autre de ses collègues d’en vouloir à leur manager et dit ne pas comprendre la décision de la caisse qui revient à prendre en charge au titre d’un accident du travail la personne à l’origine de l’agression.

A titre subsidiaire, la SA [1] fait valoir que si les arrêts de travail et soins prescrits à compter d’un accident du travail bénéficient, jusqu’à la date de consolidation, d’une présomption d’imputabilité des lésions résultant de cet accident, pour autant celle-ci peut être renversée si les arrêts ou soins trouvent, totalement ou partiellement, leur origine dans une cause étrangère à l’accident du travail. Elle affirme qu’aucun rapport médical n’a été transmis à son médecin désigné et donc, qu’elle a été privée par la caisse des éléments nécessaires pour remettre en cause la présomption, de sorte qu’il doit être fait droit à sa demande d’expertise médicale.

En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que parvenues au greffe le 26 mars 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
– déclarer recevable en la forme le recours présenté par la SA [1],
– le dire mal fondé,
– confirmer l’opposabilité à l’employeur de la prise en charge de l’accident du travail dont a été victime Madame [N] [Y] le 22 août 2023,
– confirmer le bien-fondé de la prise en charge de l’arrêt de travail du 24 août 2023 au 03 septembre 2023 à l’accident du travail du 22 août 2023.

Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM fait valoir qu’il est de jurisprudence constante qu’un choc émotionnel subi par un salarié suite à un entretien avec l’employeur constitue un accident du travail même si aucune attitude inappropriée de la hiérarchie n’est établie. Elle relève qu’il n’est pas remis en cause que Madame [N] [Y] a été convoquée par sa responsable le 22 août 2023 et que l’employeur n’a par ailleurs émis aucune réserve et n’a pas contesté les faits dans la déclaration d’accident du travail. La caisse affirme que la salariée présente un événement accidentel survenu par le fait du travail à l’origine d’une lésion psychique qui a été constatée par l’infirmière de la société après les faits, et médicalement constatée le jour-même. La CPAM maintient, s’agissant de l’arrêt prescrit suite à l’entretien, que celui-ci est imputable à la société puisqu’elle ne rapporte pas la preuve d’un état pathologique antérieur.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE

– sur la recevabilité du recours de l’employeur

Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III dispose que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande”.

En l’espèce, il est constant que la SA [1] a saisi la commission de recours amiable par courrier daté du 15 janvier 2024. Celle-ci ayant statué le 14 février 2024 et la SA [1] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par requête réceptionnée le 02 avril 2024, il y a lieu de déclarer recevable le recours formé, pour avoir été exercé dans les deux mois suivant cette décision de rejet.

– sur la matérialité de l’accident du travail du 22 août 2023

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “ Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2.”

Il en découle une présomption d’imputabilité des lésions au travail.

Est considéré comme un accident du travail la lésion causée par une action soudaine, mais aussi un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou psychique, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

La lésion survenue au temps et lieu du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail découlant du texte précité et il incombe seulement au salarié de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident.

Il appartient ensuite à la caisse qui a refusé la prise en charge ou à l’employeur qui conteste cette dernière, de renverser cette présomption d’imputabilité en rapportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, il est constant que dans son certificat médical initial établi le 24 août 2023, le Docteur [U] [D] a constaté les lésions suivantes : « troubles anxieux insomnie pleurs décrit un entretien avec altercation ».

Dans la déclaration d’accident du travail établie le 25 août 2023, l’employeur a précisé que Madame [N] [Y] déclare avoir ressenti des jugements de valeur lors de son entretien avec sa supérieure hiérarchique. Cette déclaration qui n’a été assortie d’aucune réserve de la part de la SA [1], est compatible avec les constatations médicales.

Il ressort par ailleurs de l’enquête diligentée par la caisse que Madame [N] [Y] décrit que « lors d’une réunion, avec ma supérieur hiérarchique, celle-ci a été violente verbalement, en faisant pas preuve de professionnalisme. Cette réunion faisait suite à un mail qu’elle avait envoyé à une tierce personne et dont le contenu me mettait avec ma collègue en porte-à-faux vis-à-vis de notre travail. Le 22 août 2023 à 14h, ma responsable m’a convoqué avec ma collègue dans son bureau et nous a ouvertement critiqué personnellement en tenant des propos violents à notre égard, avec des jugements de valeurs, des menaces, comme quoi notre relation allait être compliquée par la suite, cela conduit à un stress intense. Nous avons quitté la pièce complètement bouleversée ». Elle ajoute avoir immédiatement consulté l’infirmière de la société, ce qui n’est pas contesté par l’employeur.

Un témoin, Madame [I] [B] déclare à la caisse que Madame [N] [Y] « a été verbalement agressée par sa manager. Lourdement critiquée personnellement et recevant des jugements de valeur de la part de celle-ci, j’ai vu [N] [Y] quitter la pièce tremblante et en larme. Celle-ci allait très bien avant la réunion et ne montrait aucun signe de détresse. Suite à cette convocation, [N] [Y] était en larme et tremblait comme en état de choc. Elle a subi un stress intense provoqué par les propos non pressionnels et déplacés de son manager ». Si la société conteste ce témoignage puisque Madame [I] [B] est elle-même en conflit avec son employeur, pour autant il convient de constater qu’elle ne nie pas la présence de Madame [I] [B] à cet entretien et donc, que celle-ci en a été un témoin direct.

La SA [1] produit en pièce n° 6 la conclusion des entretiens internes du Service LMO, dont il ressort qu’une enquête interne a mis à jour des comportements non professionnels de Madame [N] [Y] vis-à-vis de ses collègues qui doit aboutir à une sanction disciplinaire. L’employeur considère que ce document démontre que la supérieure hiérarchique de Madame [N] [Y] n’est pas à l’origine du différend qui oppose les deux femmes et que c’est plutôt Madame [N] [Y] qui a provoqué cette situation, de sorte qu’aucun fait accidentel ne peut être retenu.

Or, il ressort du dossier qu’il est avéré que suite à un message dont elle avait été mise en copie par erreur par sa manager, Madame [N] [Y] a découvert que celle-ci la critiquait auprès d’un tiers. Il apparaît que le 22 août 2023 a eu lieu un entretien entre Madame [N] [Y] et son manager pour reparler de ce message et que la salariée s’est ensuite rendue à l’infirmerie de l’entreprise à 13h30, parce qu’elle ne se sentait pas bien. Une autre salariée, certes également mise en cause par la manager, atteste de l’état psychologique de Madame [N] [Y] à la sortie de cet entretien.

Il convient de rappeler que la Cour de cassation n’exige pas pour qualifier un choc émotionnel ou un trouble psychologique d’accident du travail qu’il résulte obligatoirement d’une faute ou d’un comportement anormal de l’employeur ou d’un supérieur, tant qu’il a été déclenché par un événement soudain imputable au travail (Cass. 2e Civ. 04 mai 2017, n° 15-29.411).

Dès lors que le choc émotionnel dont la preuve est rapportée par le passage à l’infirmerie a eu lieu au cours d’un entretien professionnel, quand bien même le manager n’a commis aucune faute, il emporte présomption d’imputabilité des lésions au travail. Il en résulte que pour s’exonérer de sa responsabilité, il appartient à l’employeur de renverser cette présomption d’imputabilité en rapportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Or, la SA [1] se borne en l’espèce à contester l’appréciation de la caisse, sans apporter le moindre élément concret permettant de renverser la présomption d’imputabilité de l’accident au travail.

Il s’ensuit que la SA [1] doit être déboutée de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 22 août 2023.

– sur la demande subsidiaire d’expertise

Selon les articles précités ainsi que les articles L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité qui s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.

Il en résulte que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve contraire.

A ce titre, l’absence de continuité des symptômes et des soins ne permet pas d’écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail afférents et il incombe dès lors à l’employeur de démontrer l’absence de lien direct et certain entre le travail et l’état de santé de la victime pouvant résulter de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

Selon l’article R. 412-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée ».

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 232 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées. Toutefois, les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile précisent qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Force est de constater que l’arrêt de travail que conteste la SA [1] n’a duré que 11 jours (du 24 août au 03 septembre 2023) et que le médecin qui l’a prescrit détaille les troubles anxieux présentés par la patiente, suite à un « entretien avec altercation » du 22 août 2023. Si l’on ne peut que prendre acte du fait que la requérante soutient que le médecin conseil qu’elle a désigné n’a pas eu accès au dossier médical de la salariée, il convient de rappeler que dans un arrêt rendu en date du 11 janvier 2024 (pourvoi n° 22-15.539), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que ne sont assortis d’aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, accompagné de l’avis et pour la notification de ces mêmes éléments médicaux par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable. Elle en déduit qu’au stade de recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite et d’obtenir à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 412-10 et R. 142-16-3 du même code. En l’espèce force est de constater que depuis la saisine de la présente juridiction, la SA [1] n’a jamais sollicité la communication dudit rapport à son médecin conseil, étant observé au demeurant qu’elle ne justifie pas plus de la réception par la commission médicale de recours amiable de sa demande initiale.

Dans ces conditions, il ne peut être reproché à la caisse de ne pas avoir transmis au médecin conseil de l’employeur le dossier médical complet de Madame [N] [Y]. Dès lors que la demande d’expertise n’est justifiée que par ce défaut de communication des éléments médicaux de la salariée, la SA [1] ne peut qu’être également déboutée de ce chef de demande, laquelle ne tend qu’à pallier sa carence dans l’administration de la preuve.

– sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).”

Il en résulte que la SA [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort par mise à disposition au greffe

DÉCLARE la SA [1] recevable en son recours ;

DÉBOUTE la SA [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 22 août 2023 ;

DÉBOUTE la SA [1] de sa demande subsidiaire aux fins d’ordonner une mesure de consultation ;

CONDAMNE la SA [1] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,