TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00121 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2KY

Minute : 26/

[O] [S]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– Mme [S]
– CPAM 74

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [O] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante,

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [I] [L], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier en date du 02 avril 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) a notifié à Madame [O] [S], un refus d’attribution d’une pension d’invalidité, décision que cette dernière a contestée devant la commission de recours amiable.

Dans son avis du 12 décembre 2024, la commission médicale de recours amiable a rejeté la demande et donc maintenu le refus d’attribution d’une pension d’invalidité.

Par requête parvenue en date du 06 février 2025, Madame [O] [S] a contesté cette décision devant le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy.

Par jugement du 12 février 2026, le Tribunal a déclaré Madame [O] [S] recevable en son recours, sursis à statuer sur ses demandes, ordonné la mise en place d’une mesure de consultation médicale et commis le Docteur [N] [M] pour y procéder.

L’expert a déposé son rapport au greffe du tribunal le 19 mai 2026.

Le dossier a été rappelé à l’audience du 27 août 2026.

A cette audience, Madame [O] [S] a demandé au tribunal de reconnaître son invalidité et lui attribuer en conséquence une pension d’invalidité à compter du 06 février 2024.

En défense, la CPAM de Haute Savoie a indiqué s’en remettre à la sagesse du tribunal, tout en rappelant que Madame [O] [S] fera au besoin l’objet d’une régularisation dès lors qu’elle a été indemnisée entre le 06 février 2024 et le 30 avril 2024 dans le cadre d’un arrêt de travail.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE

– sur la demande de pension d’invalidité

L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. »

Selon l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2022, « pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 :
1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;
2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. »

Cela signifie que l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant d’au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

Aux termes de l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
– soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail,
– soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié d’indemnités journalières,
– soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration de cette période,
– soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

Selon l’article L. 341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
– catégorie 1 pour les invalides capables d’exercer une activité rémunérée,
– catégorie 2 pour les invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque,

– catégorie 3 pour les invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

En l’espèce, il ressort du rapport clair et précis du Docteur [N] [M] que « l’examen clinique de ce jour retient une évolution défavorable des troubles musculo squelettiques initialement décrits par le médecin conseil.
L’impotence fonctionnelle est très limitante dans les actes de la vie quotidienne mais elle garde une autonomie pour sa toilette et ses déplacements à pied sans aide ».

Il conclut en indiquant « La persistance de son handicap non évolutif favorablement en deux ans permet de conclure à une invalidité de catégorie 2 », à compter du 06 février 2024.

Les conclusions du Docteur [N] [M] étant claires et dénuées d’ambiguïté, elles n’appellent pas de complément particulier.

Informée du fait que son dossier allait donner lieu à régularisation, Madame [O] [S] a fait valoir qu’elle souhaitait être placée en invalidité de catégorie 2 à compter du 06 février 2024.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête de Madame [O] [S], de lui accorder un placement en invalidité de catégorie 2 à compter du 06 février 2024 et d’ordonner à la CPAM la liquidation de ses droits en conséquence.

– sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”

Il en résulte que la CPAM partie perdante sera condamnée aux dépens. Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 et donc par la caisse nationale d’assurance maladie.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la nature et à l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

ADMET Madame [O] [S] au bénéfice de la pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 06 février 2024 ;

RENVOIE Madame [O] [S] devant les services de la [1] pour la liquidation de ses droits ;

CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,