Expédition conforme le Minute : 26/00066

Copie exécutoire le

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

du 20 Octobre 2026

N° RG 26/01527 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GF5V

DEMANDEUR

Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 1]

comparant

DEFENDERESSE

MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

Juge de l’Exécution : Madame Valérie ESCALLIER, Vice-Présidente
Greffier : Madame Véronique BOURGEOIS, Greffière

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 06 Octobre 2026 devant Madame ESCALLIER, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire d’Annecy, Juge de l’Exécution, assistée de Mme ROCHEL, Greffière ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 20 Octobre 2026.

Par requête reçue le 16 juin 2026, monsieur [K] [X] a saisi le JEX du tribunal judiciaire d’ANNECY, contestant une saisie des rémunérations diligentée à son encontre par la signification d’un commandement à cette fin le 26 mars 2026.

Par courrier du 23 juin 2026, le greffe l’avisait que les contestations s’effectuaient par voie d’assignation comme indiqué dans le commandement qui lui avait été signifié.

Compte tenu de l’insistance du demandeur, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 octobre 2026 à laquelle seul monsieur [X] s’est présenté.

A l’issue de l’audience, il a été indiqué que la date du délibéré était fixée au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article R212-1-7 du code des procédures d’exécution dans sa version en vigueur depuis le 01 juillet 2025 dispose que:
Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.
Si celui-ci réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, la contestation est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le tiers saisi.
Ces règles de compétence sont d’ordre public.

Le commandement aux fins de saisie des rémunérations qui a été signifié le 26 mars 2026 à monsieur [X] mentionne la juridiction compétente, la date à laquelle la contestation doit être formulée pour avoir un effet suspensif et la modalité de saisine du juge de l’exécution à savoir par voie d’assignation.

Cette modalité a d’ailleurs été rappelée à monsieur [X] dans un courrier du 23 juin 2026.

Les débats ont mis en évidence une confusion de ce dernier entre l’assignation et la représentation par ministère d’avocat.

En conséquence, il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la contestation.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

– constate l’irrecevabilité de la contestation formée par monsieur [K] [X] à l’encontre du commandement aux fins de saisie des rémunérations signifié le 26 mars 2026,

– laisse les dépens à la charge de monsieur [K] [X] et au besoin l’y condamne.

Et la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.

La Greffière La Juge de l’Exécution

Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER