RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00315 – N° Portalis DBZZ-W-B7I-EVE4

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

SASU [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Gwenaëlle MISSONNIER, avocate au barreau de LILLE,

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [Z] [S], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 18 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 24 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 06 décembre 2021, la société par actions simplifiée [1] (ci-après société [1]) a complété une déclaration d’accident du travail aux termes de laquelle le 03 décembre 2021, M. [W] [Y], l’un de ses salariés employé en qualité de spécialiste des sciences techniques, avait été victime d’un accident intervenu dans les circonstances suivantes : « En rangeant des tuyauteries acier dans des racks. Il aurait ressenti une douleur dans le bas du dos. ».

Le certificat médical initial établi le 03 décembre 2021 mentionne « lumbago avec sciatalgie droite ».

Le 20 décembre 2021, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision de prendre en charge l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM par correspondance datée du 21 septembre 2023 afin de contester l’imputabilité des lésions ainsi que des soins et arrêts de travail prescrits à M. [W] [Y] en suite de son accident du travail du 03 décembre 2021.

Par requête expédiée le 25 mars 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la décision implicite de rejet de son recours par la commission médicale de recours amiable de la CPAM.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2025.

Par jugement du 11 septembre 2025, le pôle social a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [C].

Le rapport du médecin expert a été rendu le 25 novembre 2025.

Se référant à ses conclusions tenues pour soutenues oralement, la société [1] demande au tribunal de bien vouloir :

À titre principal :

Prendre acte du rapport de carence du docteur [V] [C], En conséquence, prononcer l’inopposabilité de l’ensemble des lésions, soins et arrêts de travail indemnisés au titre au titre de l’accident de M. [W] [Y] du 3 décembre 2021,
À titre subsidiaire :

Prendre acte du rapport du Docteur [V] [C] ; rechercher l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, d’un état pathologique préexistant ou d’une pathologie intercurrente à l’origine des lésions contractées des suites de l’accident ; En conséquence, prononcer l’inopposabilité des lésions, soins et arrêts de travail indemnisés au titre de l’accident de travail de M. [W] [Y] au-delà du 3 décembre 2022.
En tout état de cause,

Condamner la [2] aux entiers dépens y compris les frais inhérents à l’expertise médicale judiciaire confiée au Docteur [V] [C] ;Condamner la [2] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par observations orales, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois demande au tribunal de bien vouloir débouter la société de l’ensemble de ses prétentions. Elle s’en rapporte sur la demande subsidiaire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur l’inopposabilité des arrêts de travail et des soins à l’accident du travail du 03 décembre 2021

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise établi le 25 novembre 2025 par le Docteur [C] que celui-ci a considéré que « Il est difficile de se prononcer sur les arrêts de travail prescrits postérieurement et notamment leur imputabilité directe et exclusive à l’accident du travail au vu de l’absence de documents médicaux, d’examens médicaux, de compte rendus médicaux ainsi que de l’absence d’examens d’imagerie et de compte rendu de rééducation. Nous disposons seulement des certificats de prolongation d’arrêt de travail.

A noter que l’apparition des douleurs immédiatement après l’effort de manutention rapporté par Monsieur est imputable à l’accident du travail au vu du mécanisme et de la chronologie.

Il n’a pas été transmis la présence d’antécédents médico chirurgicaux et de causes étrangères pouvant expliquer la symptomatologie.

(…). »

La société [1], qui allègue à titre principal que l’expert a rendu un rapport de carence, déduit de la conclusion susmentionnée que les soins et arrêts de travail prescrits à compter du certificat médical initial à M. [W] [Y] doivent lui être déclarés inopposables.

En réponse, la CPAM indique dans ses écritures que l’expert n’a pas rendu de rapport de carence.

En effet, contrairement à ce que soutient la société [1], l’expert n’a pas rendu de rapport de carence.

Le fait que l’expert ait des difficultés à se prononcer sur la durée des arrêts de travail imputables à l’accident du travail du fait de l’absence de documents médicaux n’est pas déterminant en l’espèce, puisque les lésions présentées par M. [W] [Y] sont en lien exclusif avec son accident du travail du 3 décembre 2021.

L’expert affirme dans son rapport que : « l’imputabilité de l’arrêt de travail initial ne peut être contestée ». La société [1] ne soumet à l’appréciation du tribunal aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert quant à l’imputabilité des arrêts de travail avec l’accident.

S’agissant de la durée des arrêts de travail imputables à l’accident du travail, l’expert ajoute que : « il est communément admis que l’arrêt de travail dans les suites d’un traumatisme rachidien est généralement inférieur à 6 mois et peut aller exceptionnellement à 1 an en l’absence de prise en charge chirurgicale, ce qui est la situation de Mr. Les arrêts au-delà du 03/12/2022 ne peuvent donc pas être considérés en lien avec l’accident de service ».

Il considère que les arrêts au-delà du 3 décembre 2022 ont une cause étrangère.

Subsidiairement, la société [1] sollicite l’inopposabilité des arrêts à compter du 3 décembre 2022. La CPAM s’en rapporte sur cette demande.

Il y a donc lieu d’entériner les conclusions claires de l’expert et considérer que les arrêts de travail prescrits à M. [Y] sont inopposables à la société [1] à compter du 4 décembre 2022.

Sur les frais d’expertise et les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Compte tenu de la décision entreprise, la CPAM, qui succombe partiellement, sera tenue aux éventuels dépens de l’instance.

Par ailleurs, il sera rappelé qu’aux termes du dispositif du jugement rendu le 11 septembre 2025 par le présent tribunal, les frais d’expertise seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, en application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au regard de l’équité, la société [1] sera déboutée de sa demande de condamnation de la CPAM à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE inopposable à la SASU [3] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts de travail, servis à M. [W] [Y] par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois à compter du 4 décembre 2022 au titre de l’accident du travail du 3 décembre 2021,
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie l’Artois aux éventuels dépens, étant précisé que les frais d’expertise seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie conformément aux dispositions de l’article L. 442-11 du code de la sécurité sociale ;

DÉBOUTE la SASU [3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE aux parties que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à :

Cour d’Appel d’[Localité 2]
[Adresse 4] – [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 2]
  
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an susdits.
 
 
La Greffière                                 La Présidente

EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.