RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 23/00597 – N° Portalis DBZZ-W-B7H-EQ42

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON
dispensé de comparution
D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

CPAM DE [Localité 2] D’OPALE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [G] [W], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 29 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 28 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

En date du 4 août 2021, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM) la survenance d’un accident le 3 août 2021 au préjudice de sa salariée Mme [P] [X] dans les circonstances suivantes : « La salariée s’est coincée la main gauche entre le chariot et le mur en poussant le chariot de plateaux ».

A été joint à cette déclaration un certificat médical initial daté du 4 août 2021 mentionnant une fracture de la 1ère et 3e phalange du 3e doigt de la main gauche avec impotence fonctionnelle importante.

Cet accident a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels selon décision du 27 août 2021.

Contestant l’imputation à son compte employeur des arrêts et soins servis à Mme [P] [X] en lien avec son accident, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a implicitement rejeté son recours.

Par requête reçue au greffe le 26 juillet 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras aux fins de se voir rendre inopposables les conséquences financières des arrêts de travail, prestations et soins servis à Mme [P] [X] au titre de son accident.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2025, renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 29 juin 2026.

La société [1], dispensée de comparaître, demande au tribunal de :

A titre principal, juger inopposable à la société [1] l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Mme [X] au titre de l’accident du 3 août 2021 ;A titre subsidiaire, ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces aux frais avancés de la CPAM ou de l’employeur afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre de l’accident du 3 août 2021 déclaré par Madame [X] et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du contenu du rapport d’expertise ;
Au soutien de sa contestation, la société [1] fait valoir que la CPAM ne justifie pas de la continuité des symptômes et soins sur l’ensemble de la durée d’arrêt de travail de Madame [X]. Elle pointe également un défaut de transmission de l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale. A titre subsidiaire, elle considère qu’il existe un litige de nature médicale justifiant le recours à une mesure d’expertise.

La CPAM de la Côte d’Opale, dûment représentée, demande au tribunal de débouter la société [1] de ses demandes.

Elle soutient que la présomption d’imputabilité à l’accident des lésions s’étend durant toute la durée d’incapacité de travail, soit jusqu’à guérison complète, soit jusqu’à consolidation de l’état de la victime, rappelant qu’en l’occurrence, Mme [X] a été déclarée consolidée le 15 février 2024. La caisse fait en outre valoir que l’absence de transmission du rapport médical prévu à l’article L146-2 du code de la sécurité sociale en phase précontentieuse n’entraine donc pas l’inopposabilité des arrêts et soins découlant d’un accident du travail. Enfin, elle considère que la note médicale du médecin-conseil de l’employeur n’apporte aucunement la preuve d’un état pathologique évoluant à son propre compte qui se rattacherait exclusivement aux lésions de l’assuré.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I – SUR LA DEMANDE EN INOPPOSABILITE

En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, et ce pendant toute la période d’incapacité précédent la guérison complète ou la consolidation, ainsi que postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident ou de la maladie.

Sur l’absence de continuité des soins et symptômesDès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Cette présomption ne peut être écartée au motif d’une absence de continuité des symptômes et soins. (Cass, civ 2ème, 12 mai 2022, n°20-20655).

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve contraire, selon laquelle tout ou partie des soins et arrêts de travail seraient imputables à des causes totalement étrangères à cette maladie.

En l’espèce, la société [1] soutient que le certificat médical initial du 4 août 2021 est irrecevable au motif qu’il n’indique pas la latéralité de la lésion et que, par conséquent, la présomption d’imputabilité ne peut s’appliquer faute de démonstration de la continuité des soins et symptômes.

Or, la simple lecture dudit certificat médical permet de constater qu’il est bien mentionné que les lésions concernent la main gauche.

En outre, il sera rappelé à la société [1] que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts de travail n’est plus conditionnée par l’exigence d’une continuité des symptômes et soins depuis fort longtemps (Cass, civ 2ème, 17 février 2011, n°10-14.981).

Le certificat médical initial du 4 août 2021 étant assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité à l’accident de l’ensemble des arrêts de travail s’étend jusqu’à la date de consolidation ou de guérison.

Il appartient dès lors à l’employeur qui prétend renverser cette présomption de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail de la totalité ou d’une partie des arrêts et soins.

En conséquence, le moyen sera rejeté.

Sur l’absence de transmission du rapport médical au stade de la [Etablissement 1]
En application de l’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, pour les contestations soumises à une commission médicale de recours amiable, l’absence de décision de l’organisme de prise en charge dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

En application de l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande de l’employeur et pour les contestations de nature médicale, le rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision est notifié au médecin que l’employeur mandate à cet effet.

En application de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, V. − le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :

1° L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Il ressort de l’ensemble de ces dispositions que le code de la sécurité sociale organise notamment à la demande de l’employeur et ce, dès saisine par l’employeur de la commission médicale de recours amiable, la transmission à son médecin-conseil du rapport médical devant comprendre :

– l’ensemble des constatations sur pièce ou suite à l’examen clinique de l’assuré ;
– l’ensemble des certificats médicaux prescrits au salarié.

L’absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l’employeur n’est toutefois assortie d’aucune sanction.

Il résulte des textes précités qu’au stade du recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code. Aucune disposition n’autorise l’employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical. (Cass, civ 2ème 11 janvier 2024, n°22-15.939).

Dès lors, le moyen ne peut qu’être écarté.

II – SUR LA DEMANDE DE MESURE D’INSTRUCTION

Si l’employeur peut solliciter l’organisation d’une expertise médicale pour vérifier l’imputabilité à la maladie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse, il doit cependant justifier de l’utilité d’une telle mesure en apportant au soutien de cette demande des éléments médicaux de nature à accréditer l’existence d’une cause qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses.

L’expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d’une partie. De simples doutes fondés sur la longueur de l’arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l’employeur.

Au soutien de sa contestation de l’imputabilité à l’accident des 484 jours d’arrêts de travail servis à Mme [X], la société [1] produit devant le tribunal un avis de son médecin conseil en date du 18 avril 2023, lequel mentionne avoir eu accès à la déclaration d’accident du travail, au certificat médical initial, ainsi qu’aux certificats médicaux de prolongation, mais pas au rapport du médecin-conseil de la CPAM, ni au certificat médical final.

Le médecin-conseil de l’employeur fait référence au barème indicatif [Y] pour estimer la durée d’arrêt de travail « normale » d’un à deux mois pour les fractures de phalanges. Il convient qu’en revanche la survenance d’une algodystrophie peut dans certains cas justifier l’importance fonctionnelle sur plusieurs mois. Il conclut qu’il n’est pas possible de se déterminer sur la cohérence de la durée prolongée de l’arrêt de travail prescrit durant déjà 19 mois et ce, dans l’attente du certificat médical final.

Il s’en déduit que la société [1], par l’intermédiaire de son médecin-conseil, a eu accès aux pièces médicales du dossier de la salarié, et son médecin-conseil a lui-même pu constater que la prolongation des arrêts de travail était motivée par l’apparition d’une algoneurodystrophie mentionnée à partir du certificat médical de prolongation du 1er décembre 2021.

Il n’est produit par l’employeur aucun commencement de preuve d’une cause totalement étrangère au travail pouvant expliquer tout ou partie des arrêts et soins prescrits, pas plus qu’il n’est justifié de l’utilité d’une mesure d’expertise dès lors que le médecin-conseil de l’employeur a eu accès aux pièces médicales du dossier.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande d’expertise.

La société [1] succombante sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la société [1] de sa demande d’expertise ;

DEBOUTE la société [1] de sa demande en inopposabilité des arrêts et soins servis à Mme [X] [P] des suites de son accident du travail du 3 août 2021 ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens ;

RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’[Localité 3] – [Adresse 4] – [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 3]

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER                                                                    LA PRESIDENTE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.