COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/01081 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J5NE

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 23 Septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [N]
373 rue Albert Camus
84440 ROBION
représenté par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR

CPAM HD VAUCLUSE
Service Juridique et Fraude
TSA 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [B] [R] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Olivia VORAZ, Juge,
Madame Armande PATRON, Assesseur employeur,
M. Joseph PRIZZON, Assesseur salarié,

assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 01 Juillet 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du 01 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 23 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [N] a été victime d’un accident du travail le 17 août 2019.

Le certificat médical initial du 21 août 2019 fait état de «Contusion coude droit sans fracture visible».

Cet accident du travail a été pris en charge par la CPAM HD VAUCLUSE au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Par décision du 15 mai 2024, rendue après avis du service médical, l’état de santé de Monsieur [Q] [N] a été consolidé à la date du 23 février 2023.

Monsieur [Q] [N] a contesté cette décision et saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, laquelle, par décision implicite de rejet a maintenu la date de consolidation initialement fixée au 23 février 2023.

Par recours du 25 novembre 2024, Monsieur [Q] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester la décision implicite de rejet de la CMRA.

Par ordonnance du 15 janvier 2025, le juge de la mise en état a ordonné la mise en oeuvre d’une mesure de consultation médicale et désigné le docteur [P] [H] pour y procéder.

Par avis du 03 mars 2025, le docteur [P] [H] a rendu son rapport aux termes duquel il conclu “Mr [N] [Q], 42 ans, employé de restauration collective, a été victime d’un accident du travail le 17/08/2019 à l’origine d’un traumatisme du coude droit.
Des examens complémentaires ont mis en évidence une épicondylite interne à droite, associée à une compression du nerf ulnaire. Rapidement il a présenté un syndrome d’exclusion complet du memebre supérieur droit.
Un electromyogramme a permis d’éliminer une récidive de la compression nerveuse.
Selon notre analyse, l’accident du 17/08/2019 est à l’origine d’une contusion simple du coude droit, sans lésion anatomique imputable. L’épicondylite médial ainsi que la compression du nerf ulnaire ne sont pas imputables de façon directe et certaine à l’accident en cause.
En conséquence, nous confirmons une guérison à la date du 23/02/2023.”.

Cette affaire a été fixée à l’audience du 1er juillet 2026.

A l’audience, Monsieur [Q] [N] , par la voie son avocat, indique au tribunal s’en remettre sur les écritures de la caisse.

La CPAM HD VAUCLUSE, par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal de:

– homologuer le rapport d’expertise du 03 mars 2025 rendu par le docteur [P] [H];
– débouter Monsieur [Q] [N] de l’intégralité de ses demandes.

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la détermination de la date de consolidation

La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident.

La consolidation correspond ainsi au moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement, même s’il subsiste encore des troubles ou des douleurs. Elle n’exclut pas la continuation de soins, ni une éventuelle rechute. La consolidation peut ainsi être acquise même si la victime est toujours dans l’incapacité partielle ou totale de travailler.

Au cas présent, la question qui oppose les parties est de savoir si, à la suite de son accident du travail survenu le 17 août 2019, l’état de santé de Monsieur [Q] [N] pouvait ou non être consolidé à la date du 23 février 2023.

Il est constant que Monsieur [Q] [N] a été victime d’un accident du travail le 17 août 2019 occasionnant «Contusion coude droit sans fracture visible», et qu’après examen du médecin conseil, son état de santé en rapport avec cet accident a été considéré comme consolidé à la date du 23 février 2023.

Après avis de son médecin conseil, a CPAM HD VAUCLUSE a informé Monsieur [Q] [N] de sa consolidation à la date du 23 février 2023.

Dans son rapport du 03 mars 2025, le médecin consultant désigné [P] [H] a également considéré que l’état de santé de Monsieur [Q] [N] pouvait être considéré comme consolidé le 23 février 2023.

Monsieur [Q] [N] indique à l’audience s’en remettre sur les écritures de la caisse.

La CPAM HD VAUCLUSE sollicite quant à elle l’homologation du rapport du médecin consultant désigné, le docteur [P] [H].

Le tribunal relève que Monsieur [Q] [N], qui s’en remet, ne produit aucun élement probant susceptible de valablement contredire les conclusions du rapport claires, précises et dénuées d’ambiguité rendu par le médecin consultant le 03 mars 2025, par ailleurs concordantes avec celles tant du médecin conseil de la caisse que de la CMRA, statuant sur la date de consolidation de Monsieur [Q] [N], il y a lieu de fixer sa date de consolidation au 23 février 2023.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [N] succombant, sera condamné aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.

En l’espèce, l’issue du litige ne justifie pasque l’exécution provisoire soit prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties, contradictoire et en premier ressort,

Dit que l’état de santé de Monsieur [Q] [N] était consolidé à la date du 23 février 2023 ;

Déboute Monsieur [Q] [N] de sa demande de modification de sa date de consolidation;

Dit n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire;

Condamne Monsieur [Q] [N] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 23 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE