TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[B] [M]

N° RG 26/00098 – N° Portalis DBYG-W-B7K-DRFT

Date : 15 Octobre 2026

Minute :
– R E F E R E –

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [B]-[M] a, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Y]
né le 28 Août 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
d’une part,

DEFENDERESSES

S.A.S. NORD ISERE DIAGNOSTICS – NID, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Houria BOUSEKSOU de la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocats au barreau de [B]-[M]

S.A. EVYNERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Céline FLOTARD, avocat au barreau de LYON plaidant par
Maître Audrey GELIBERT, avocat au barreau de [B]-[M],

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Houria BOUSEKSOU de la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocats au barreau de [B]-[M]

S.A.R.L. CONSULT ENERGY ( RCS de [Localité 2]-EN-BRESSEn° 798.377.750), dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée
d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 24 Septembre 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée, lors des débats de Madame GODARD, Directrice des services de greffe judiciaire, et lors du prononcé de Madame GALLIFET, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le
CCC

F A I T S E T P R O C E D U R E :

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble en date du 24 juin 2025 ordonnant une mesure d’expertise sur le bien d’habitation appartenant Madame [V] [L], au contradictoire du vendeur Mr [D] [Y];

Vu l’assignation délivrée les 22 et 26 mai 2026 ainsi que le 11 juin 2026 respectivement à la SAS NORD ISERE DIAGNOSTICS, la SARL CONSULT ENERGY, la SA AXA France IARD et la SAS EVYNERGIE à la demande de monsieur [D] [Y] ;

Vu les notes de l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle le demandeur a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans son assignation en sollicitant l’extension de l’expertise ainsi que des missions expertales ; la SAS NORD ISERE DIAGNOSTICS et la SA AXA France IARD comparant par leur conseil pour formuler les protestations et réserves d’usage ; la SAS EVYNERGIE comparant par son conseil pour solliciter le rejet de l’extension de l’expertise et subsidiairement pour formuler les protestations et réserves d’usage ;

Bien que régulièrement citée à l’étude de commissaire de justice, la SARL CONSULT ENERGY est défaillante ;

Attendu que :

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée ;

En l’espèce une expertise est en cours sur le bien d’habitation sis [Adresse 6] appartenant Madame [V] [L] laquelle allègue de multiples désordres concernant notamment l’isolation de l’immeuble ;

Monsieur [D] [Y], propriétaire précédent du bien objet de l’expertise, fait valoir qu’il a confié à la SAS NORD ISERE DIAGNOSTICS la réalisation du DPE énergétique de l’habitation ;

Par ailleurs, il n’est pas contesté que la SAS NORD ISERE DIAGNOSTICS était assurée auprès de la SA AXA France IARD au moment de la réalisation du diagnostic précité ; ces derniers qui ne se sont pas opposés à la mesure d’expertise en formulant les protestations et réserves d’usage ;

En outre, suivant devis en date du 17 mars 2021, monsieur [D] [Y] a confié à la SA EVYNERGIE l’isolation des combles de l’entièreté du bien d’habitation sis [Adresse 6], bien séparé en deux lots, travaux facturés le 31 mars 2021 ; la SA EVYNERGIE a sous-traité ces travaux à la SARL CONSULT ENERGY ;

Il ressort de l’extrait KBIS versé aux débats que la SARL CONSULT ENERGY a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bourg en Bresse en date du 29 juillet 2026 ;

Il apparaît dès lors nécessaire de rouvrir les débats afin de recueillir les observations des parties sur la mise en cause des organes de la procédure collective ;

Dans l’attente, les demandes seront réservées

P A R C E S M O T I F S :

Nous, juge des référés statuant après débats en audience publique, par décision avant dire droit par mise à disposition au Greffe, en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées,

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience de référé du jeudi 12 novembre 2026 à 13 h 45, recueillir les observations des parties sur la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SARL CONSULT ENERGY ;

Disons que la présente décision vaut convocation pour les parties et leur conseil ;

Dans l’attente réservons l’ensemble des demandes.

Ainsi rendu le quinze octobre deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de [B]-[M], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS