JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00141 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C3JJ
AFFAIRE : [D] [M] C/ [E] [R], Notaire, (SIREN [N° SIREN/SIRET 1])
Composition du tribunal

Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président, en qualité de juge rapporteur
Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain PAREIL, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles 

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

******************

Débats en audience publique le 09 Juillet 2026

Délibéré rendu par mise à disposition le 08 Octobre 2026

******************

DEMANDEUR

Monsieur [D] [M]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Nadège TRION de la SELARL SELARL TRION AVOCAT, avocats au barreau de PERIGUEUX

DEFENDERESSE

Madame [E] [R], Notaire, (SIREN [N° SIREN/SIRET 1]), demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, Maître Nadège TRION de la SELARL SELARL TRION AVOCAT

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 février 2023, un compromis de vente entre Mme [O] [F] [W] [L] (vendeur) et M. [D] [X] [M] (acquéreur), portant sur une maison à usage d’habitation située à [Localité 3] au [Adresse 3], est signé en l’étude de Me [E] [K] [R], notaire ; In fine, le vendeur ne donnera pas suite.

Par assignation en date du 14 février 2025, M. [D] [X] [M] saisit le tribunal judiciaire de BERGERAC.

Dans ses dernières écritures, notifiées le 25 février 2026, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, M. [D] [X] [M] demande au tribunal judiciaire de condamner Me [E] [K] [R] à lui payer la somme de 8 408 € en réparation de son préjudice matériel, celle de 5 000 € en réparation de son préjudice moral, outre les dépens ( assortis au profit de Me Nadège TRION de les recouvrer directement sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile ) et la somme de 9 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures, notifiées le 5 janvier 2026, Me [E] [K] [R] demande au tribunal, à titre principal de débouter M. [D] [X] [M] de ses demandes et de le condamner aux entiers dépens et à titre subsidiaire de limiter considérablement le montant des condamnations mises à sa charge.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été examinée à l’audience du 9 juillet 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Il s’évince de l’article 1240 du code civil que le notaire répond de la faute commise dans l’exercice de sa mission d’officier public.

Il s’évince également dudit article que, quel que soit la faute reprochée au notaire, la mise en œuvre de sa responsabilité suppose la triple existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, Me [E] [K] [R] reconnaît dans ses écritures « avoir fait signer un compromis de vente alors qu’un pacte de préférence empêchait toute vente au profit de M. [D] [X] [M] ».

De son côté, M. [D] [X] [M] reconnait dans ses écritures qu’il « devait recevoir un appel téléphonique de Me [E] [K] [R] le 3 mai 2023 l’informant que la vente conclue avec Mme [O] [F] [W] [L] ne serait finalement pas réitérée dès lors que les bénéficiaires du pacte de préférence avaient manifesté leur intention d’acquérir l’immeuble ».

Or, en page 9 du compromis de vente, au paragraphe « REALISATION », il est indiqué que l’acte authentique constatant la réalisation de la vente « devra intervenir au plus tard le 15 mai 2023 ».

De facto, M. [D] [X] [M] ne justifie pas de l’existence d’un lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice moral comme matériel qu’il allègue dans la mesure où la vente de son bien immobilier de [Localité 4] intervenue le 31 mai 2023 implique une volonté de le vendre bien antérieure.

Il en va de même pour l’achat d’un autre bien immobilier sur la commune d’[Localité 5] le 14 décembre 2023 à des conditions d’emprunt différentes nécessitant la location d’un garde-meuble et la prise d’un logement en loyer pour partie.

M. [D] [X] [M] ayant en effet agi avec imprudence, il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et sera en conséquence débouté de ses demandes en réparation des préjudices matériel et moral invoqués.

Sur les demandes accessoires

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, M. [D] [X] [M], succombant à l’instance, doit être condamné aux dépens.

Supportant les dépens, il y a lieu de débouter M. [D] [X] [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a enfin lieu de juger que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe

DEBOUTE M. [D] [X] [M] de ses demandes en réparation des préjudices matériel et moral

CONDAMNE M. [D] [X] [M] aux entiers dépens de l’instance

DEBOUTE M. [D] [X] [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

JUGE que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit

FAIT ET PRONONCE à [Localité 1], l’an deux mille vingt-six et le huit octobre ; la minute étant signée par Monsieur Stéphane GENICON, Vice-président et Madame Pauline BAGUR, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire