Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béthune

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Nullité d’un contrat

Une consommatrice a participé à un concours en ligne sur la page Instagram d’une SASU proposant des services d’organisation de mariage. Elle a été informée qu’elle avait gagné et que les services seraient offerts, seuls les prestataires restant à sa charge. Le 19 juin 2024, elle a signé un contrat de prestation de services prévoyant un acompte de 9 000 euros et des versements mensuels de 470 euros, pour un total de 20 720,40 euros. Elle a versé 11 800 euros au total. En février 2025, elle a mis en demeure le professionnel de rembourser l’intégralité des sommes versées, sans succès. Elle a alors assigné la SASU en nullité du contrat et en indemnisation.

La consommatrice a soutenu que le concours était un faux concours, systématiquement proposé sur la page Instagram du professionnel, et que la promesse d’une prestation gratuite était mensongère puisque le contrat prévoyait un paiement substantiel. Elle a produit des captures d’écran du concours, des avis de clients indiquant avoir également gagné sans être recontactés ou qualifiant le concours d’arnaque, et a relevé que le contrat portait la mention « Wedding Gagnant ». Elle a demandé la nullité du contrat, la restitution de 11 800 euros, 1 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, 2 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Le professionnel n’a pas comparu. Le tribunal a d’abord confirmé sa compétence en relevant que la clause d’attribution de compétence du contrat était réputée non écrite, la consommatrice n’ayant pas contracté en qualité de commerçant, et qu’elle pouvait donc saisir la juridiction du lieu d’exécution de la prestation. Le tribunal a ensuite prononcé la nullité du contrat en application de l’article L.121-7 du code de la consommation, estimant que la réunion des éléments produits (concours visible, contrat portant mention de gagnant, avis de clients) permettait de déduire la systématicité de la pratique et l’absence de prix équivalent promis. Il a condamné le professionnel à restituer 11 800 euros, à indemniser le préjudice moral à hauteur de 1 000 euros, aux dépens, et à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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