MINUTE N° : 26/00128
DOSSIER : N° RG 26/02417 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-JCXI
AFFAIRE : [D] [W] / S.A. [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à Me PENEZ
Me HABOURDIN

Copie(s) délivrée(s)
à Me PENEZ
Me HABOURDIN
aux parties

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia

et en présence de Monsieur [N] [P], Auditeur de justice

DEMANDEUR

Monsieur [D] [W]
né le 11 Septembre 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2026-016723 du 10/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Maître Camille PENEZ de la SELARL F. MALBRANCQ & C. PENEZ, avocats au barreau de BETHUNE, substitué par Me Alexandra TANCRE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE

Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 01 Octobre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 15 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 26 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune a constaté l’acquisition à la date du 29 mars 2024, de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre M. [D] [W] d’une part et la SA [1] d’autre part, a condamné M. [D] [W] à payer à la SA [1] la somme de 1 794,14 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 12 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024, a accordé à M. [D] [W] des délais de paiement et en cas de non respect a ordonné l’expulsion du locataire.

Ledit jugement a été signifié à M. [D] [W] le 24 juillet 2025.

Un commandement de quitter les lieux a été signifié à M. [D] [W] le 20 mars 2026.

Par requête parvenue au greffe de la juridiction le 29 juillet 2026, M. [D] [W] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune d’une demande d’octroi d’un délai pour quitter le logement occupé par lui.

A l’audience du 1er octobre 2026, M. [D] [W], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de :
– lui accorder un délai de grâce de 12 mois, à compter de la présente décision, pour quitter le logement occupé ;
– débouter la SA [2] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
– laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

Au soutien de sa demande, il explique être âgé, être au chômage, avoir déposé un dossier de surendettement et avoir des problèmes de santé.

La SA [1], représentée par avocat, s’oppose aux délais demandés en soulignant que le jugement d’expulsion avait accordé des délais de paiement qui n’ont pas été respectés, que la dette s’accroît et que le loyer courant n’est pas payé.

A l’issue des débats tenus en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Selon l’article L.412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, M. [D] [W] justifie avoir déposé un dossier de surendettement, bénéficier d’une allocation chômage mensuelle à hauteur de 525,09 euros, avoir signé un contrat de travail à durée indéterminée le 25 août 2026 en tant qu’agent de sécurité et avoir des problèmes de santé nécessitant une intervention chirurgicale avec un besoin d’une assistance à domicile pendant sa convalescence.

Il ressort du décompte produite à l’audience arrêté au 31 août 2026 que la dette s’élève à 9 776,74 euros et que M. [D] [W] n’effectue pas de versements réguliers. Il convient de souligner que la dette mentionnée dans le jugement du 26 juin 2025 s’élevait alors à 1 794,14 euros.

En outre, M. [D] [W] ne justifie d’aucune démarche en vue de la recherche d’une solution de relogement.

Ainsi, compte tenu du montant de la dette, de l’irrégularité des versements et de l’absence de recherche de logement, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.

II. Sur les autres demandes

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [D] [W], qui est partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [D] [W] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;

CONDAMNE M. [D] [W] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION