TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 26/00258 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E35CG

Jugement Rendu le 17 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
immatriculée au RCS de [Localité 2] n°SIREN 382 506 079
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Alexandre GAVEN, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Rémi DESBORDES, avocat au Barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS :

Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Défaillant

Madame [P] [R]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Mars 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 18 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 ;

Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 28 janvier 2026 la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) a assigné devant le tribunal judiciaire de Béziers Mme [P] [R] et M. [I] [Z] aux fins suivantes :

Vu l’article 2308 du code civil,

– CONDAMNER SOLIDAIREMENT Mme [P] [R] et M. [I] [Z] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de :
– 33 665,41 € outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025 et jusqu’à
parfait paiement.
– 3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la
caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle.
– 258 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.
– DEBOUTER Mme [P] [R] et M. [I] [Z] de l’intégralité de leurs demandes, notamment relatives à des délais de paiement.
– CONDAMNER SOLIDAIREMENT Mme [P] [R] et M. [I] [Z] à supporter les entiers dépens de la première instance.

A titre subsidiaire, si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000 €.
– CONDAMNER IN SOLIDUM Mme [P] [R] et M. [I] [Z] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions la CEGC communique les éléments suivants :

Suivant acte sous seing privé en date du 2 mai 2019, la CAISSE D’ÉPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à Mme [P] [R] et M. [I] [Z] un prêt immobilier d’un montant de 42 100 € au taux contractuel fixe de 1,55 % (TAEG 1,97%) amortissable en 240 mensualités.

Ce prêt était destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 7].

Ce prêt a été intégralement garanti par la CEGC tel que cela résulte d’un engagement de caution sous seing privé en date du 16 octobre 2019.

Plusieurs échéances du prêt susvisé étant demeurées impayées, la CAISSE D’ÉPARGNE a mis en demeure Mme [P] [R] et M. [I] [Z] d’avoir à régulariser la situation suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date du 26 juin 2025.

Aucun paiement n’est intervenu.

La CAISSE D’ÉPARGNE a donc prononcé la déchéance du terme des contrats de prêt susvisés et a mis en demeure Mme [P] [R] et M. [I] [Z] d’avoir à lui verser l’intégralité des sommes restant dues suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 5 septembre 2019.

En vain.

La CEGC est intervenue aux lieu et place de Mme [P] [R] et M. [I] [Z] et a versé à la CAISSE D’ÉPARGNE la somme de 33 665,41 € suivant quittance en date du 17 novembre 2025.

La CEGC a informé Mme [P] [R] et M. [I] [Z] du règlement à venir suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date du 20 octobre 2025 dans laquelle elle leur demandait de prendre contact avec elle afin de déterminer ensemble la solution la plus appropriée au règlement de leur dette.
Là encore, aucun paiement n’est intervenu.

A la suite du paiement effectué, la CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Mme [P] [R] et M. [I] [Z] d’avoir à régulariser la situation à son égard suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date du 24 novembre 2025.

Là encore, aucun paiement n’est intervenu.

C’est dans ces conditions que la CEGC a décidé d’engager une action en justice.

Mme [P] [R] et M. [I] [Z], régulièrement assignés à personne, n’ont pas constitué avocat.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure régulière, recevable et bien fondée.

Par la communication non contestée des pièces suivantes :

– contrat de prêt immobilier d’un montant de 42 100 € accepté le 2/5/2019
– tableau d’amortissement
– engagement de caution de la CEGC en date du 16/10/2019 pour la totalité du prêt
– LRAR de mise en demeure du 26/6/2025
– LRAR d’information de déchéance du terme du 59 2025
– quittance subrogative du 17/11/2025 pour un montant total de 33 665,41 €
– LRAR de mise en demeure adressée par le conseil de la CEGC le 24/11/2025
– facture d’honoraires du 26/1/2026 pour un montant total de 4182,37 €
– ordonnance rendue le 2/1/2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers
– procès-verbal de dénonciation d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire du 28/1/2026,
la CEGC a établi valablement la nature et le quantum de sa créance sur Mme [P] [R] et M. [I] [Z].

Il conviendra en conséquence de faire droit à l’intégralité de la demande de la caution.
Les dépens seront mis à la charge des défendeurs succombants.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Mme [P] [R] et M. [I] [Z] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de :

– 33 665,41 € outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025 et jusqu’à
parfait paiement.
– 3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la
caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle.
– 258 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

CONDAMNE solidairement Mme [P] [R] et M. [I] [Z] à supporter les entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 17 Septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Me Alexandre GAVEN