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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/03572 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E6MK Page sur
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/03572 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E6MK
Minute : 2026/685

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [K] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne

DÉFENDEURS :

Monsieur [A] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par son épouse, Madame [F] [O], munie d’un pouvoir spécial

Madame [F] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

DÉBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE : Madame [Q] [K] épouse [V]
EXPÉDITIONS : Monsieur [A] [O], Madame [F] [O]
le :
Copie Dossier

EXPOSÉ DES FAITS

Selon contrat de bail en date du 18 mars 2024 à effet du 25 avril 2024 puis du 31 mai 2024, Madame [Q] [K] épouse [V] a loué à Monsieur [A] [O] et Madame [F] [O] un appartement non meublé situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 600 euros hors charges, et le versement d’un dépôt de garantie de 600 euros.

Suite au départ de la locataire du logement, un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement par procès-verbal de constat d’huissier le 8 septembre 2025.

Un état des comptes de fin de contrat a été établi par Monsieur [A] [O] et Madame [F] [O] le 10 novembre 2025, faisant apparaître un montant de 755,17 euros au titre de la facture de remise en état du sol de la salle de bains et 103,50 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères. Cet état faisait ainsi apparaître un solde dû par l’ancienne locataire au profit de ses bailleurs de 123,67 euros.

À plusieurs reprises, Madame [Q] [K] épouse [V] a indiqué à Monsieur [A] [O] et Madame [F] [O], qu’elle n’était pas d’accord avec les sommes indiquées, et notamment la facture de remise en état du sol de la salle de bains suite à la rupture d’une canalisation due à l’usure et à la vétusté.

Par requête en date du 4 décembre 2025, Madame [Q] [K] épouse [V] a saisi le juge des contentieux de la protection de BLOIS et lui demande de condamner solidairement Monsieur [A] [O] et Madame [F] [O] à lui payer la somme de 600 euros en restitution du dépôt de garantie ; elle demande également leur condamnation à lui payer la somme de 480 euros (au jour de l’audience), correspondant aux intérêts de 10% du loyer sur les huit mois de retard de restitution du dépôt de garantie lors de l’audience du mois de juin 2026. Elle sollicite enfin leur condamnation aux dépens et à lui verser la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le dossier est venu à l’audience du 17 juin 2026, à laquelle il a été retenu.

À cette audience, Madame [Q] [K] épouse [V] s’est présentée en personne, a maintenu ses demandes et a déposé son dossier.

Madame [F] [O] était présente à cette audience et munie d’un pouvoir de représentation de son époux. Elle a indiqué ne pas devoir ces sommes à Madame [Q] [K] épouse [V], prétendant que cette dernière aurait été remboursée par son assurance des frais de remise en état du sol de la salle de bains. Elle indique que deux factures sont restées à sa charge. Elle demande le rejet intégral des requêtes de Madame [Q] [K] épouse [V], qu’elle soit en outre condamnée à leur verser la somme de 123,67 euros, la somme de 286 euros correspondant à un deuxième devis et 400 euros au titre de l’article 700.

Il est renvoyé à la requête de la demanderesse et aux conclusions de Monsieur [A] [O] et de Madame [F] [O] pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, prorogée au 21 octobre 2026.

En vertu de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie

L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose :
 » Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Selon l’alinéa 3 de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie  » est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.  »

En application de l’alinéa 7 de ce texte,  » À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.  »

En l’espèce, il résulte des débats et des pièces communiquées qu’un dépôt de garantie de 600 euros a été convenu entre les parties et versé aux termes du contrat de bail. Il n’est pas contesté qu’il n’a pas été restitué dans le délai prévu par la loi.

Les défendeurs ne rapportent pas la preuve du montant de la taxe d’ordures ménagères qu’ils souhaitent imputer à leur ancienne locataire.

S’agissant de la réfection du sol de la salle de bains, Monsieur [A] [O] et Madame [F] [O] affirment sans en rapporter la preuve que Madame [Q] [K] épouse [V] aurait été indemnisée par son assurance.

Il est constant que la réparation suite à la rupture d’une canalisation pour vétusté incombe aux propriétaires du logement et non au locataire.

Enfin, le procès-verbal de constat d’huissier dressé contradictoirement le 8 septembre 2025 lors du départ de Madame [Q] [K] épouse [V] fait apparaître un logement laissé en bon état, et dans le même état que lors de l’entrée dans les lieux quelques mois plus tôt.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [A] [O] et Madame [F] [O] seront solidairement condamnés à payer à Madame [Q] [K] épouse [V] la somme de 600 euros en restitution du dépôt de garantie versé lors de la signature du bail.

Sur la majoration de cette somme

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précité, applicable en l’espèce, prévoit une majoration du dépôt de garantie lorsque celui-ci n’a pas été restitué dans le délai légal de deux mois maximum suivant la remise des clés du logement.

Tel est le cas en l’espèce.

Monsieur [A] [O] et Madame [F] [O] étaient légalement tenus de restituer le dépôt de garantie ou son solde à la locataire depuis l’expiration d’un délai de deux mois après l’établissement de l’état des lieux de sortie, soit depuis le 8 novembre 2025 (l’état des lieux de sortie a été établi le 8 septembre 2025).

L’ancienne locataire a fourni sa nouvelle adresse afin de permettre cet envoi.

Ce n’est donc pas cela qui a empêché les bailleurs de retourner cette somme.

Cette somme de 600 euros sera donc majorée, à compter du 8 novembre 2025 (les bailleurs devaient restituer le dépôt de garantie 2 mois après l’état des lieux de sortie), de la somme mensuelle de 60 euros correspondant à 10% du loyer, jusqu’au paiement de la somme due.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [A] [O] et Madame [F] [O], qui succombent, supporteront solidairement la charge des dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable en l’espèce de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [O] et Madame [F] [O] à payer à Madame [Q] [K] épouse [V] la somme de 600 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, augmentée de la somme de 60 euros mensuels, à compter du 8 novembre 2025 et jusqu’à restitution complète de la somme de 600 euros due au titre du dépôt de garantie ;

REJETTE toutes autres demandes ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [A] et Madame [F] [O] aux entiers dépens de l’instance.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,