Du 04 septembre 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00631 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3VZM

[O] [X] [S] [Z] [M]

C/

[E] [R] [J] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026

PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [X] [S] [Z] [M]
né le 03 Octobre 1977 à [Localité 1] (34)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Miriam EL HAIMOUR (SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [R] [J] [K]
né le 27 Avril 1978 à [Localité 3],
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Juin 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 09 Mars 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 21 juillet 2023, M. [O] [M] a consenti un bail d’habitation à M. [E] [K] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 5], [Adresse 6] A, Etage 1, porte 17, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 458,39 euros et d’une provision pour charges de 95 euros, ainsi qu’une place de stationnement n°68 (pour un loyer mensuel initial de 71,59 euros),

Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 6770,61 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier de l’assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [K] le 4 décembre 2025.

Par assignation du 9 mars 2026, M. [O] [M] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, dire que le locataire devra libérer les lieux dans le mois de la signification de la décision à intervenir et à défaut être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [E] [K], et tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, ordonner en tant que de besoin le dépôt, en tel lieu approprié, de tous objets mobiliers appartenant aux personnes expulsées présents dans les lieux lors de leur expulsion, et ce, à leur frais, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
−

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du 28 février 2026 et jusqu’à libération des lieux,9065,04 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 2 février 2026,
Dire que les sommes allouées porteront intérêts de droit en application de l’article 1231-6 du code civil ; 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 10 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 12 juin 2026, M. [O] [M] maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 8 juin 2026, s’élève désormais à 11754,16 euros. M. [O] [M] considère enfin qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [E] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

M. [O] [M] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 2 décembre 2025.

Ce dernier n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 3 janvier 2026.

L’arriéré locatif n’a pas plus été soldé dans le délai de deux mois visé par le commandement à ce titre.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M. [O] [M] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, M. [O] [M] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 8 juin 2026, M. [E] [K] lui devait la somme de 10 813,27 euros, soustraction faite des frais de procédure (252,99 + 289,39 euros) dus au titre des dépens, des pénalités indues (12,18×3) et des charges injustifiées (200 + 80,98+80,99 euros).

M. [E] [K] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

3. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 672,28 euros, correspondant aux loyers du local d’habitation et de la place de stationnement, outre les charges.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 3 janvier 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [O] [M] ou à son mandataire.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [E] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Il n’y a cependant pas lieu d’y inclure le coût d’une dénonciation à la caution alors qu’il n’y en a pas en l’espèce.

En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n’y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que M. [E] [K] n’a pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois suivant le commandement qui lui en a été fait le 2 décembre 2025,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 21 juillet 2023 entre M. [O] [M], d’une part, et M. [E] [K], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 5], [Adresse 6] A, Etage 1, porte 17, et une place de stationnement n°68, est résilié depuis le 3 janvier 2026,

ORDONNE à M. [E] [K] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 5], [Adresse 6] [Adresse 7], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE M. [E] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 672,28 euros par mois (594,98 euros par mois pour le logement, 77,30 euros par mois pour la place de stationnement, à la date de l’audience), le cas échéant augmentée ou diminuée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 3 janvier 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

CONDAMNE M. [E] [K] à payer à M. [O] [M] la somme de 10 813,27 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 8 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente ordonnance ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

DÉBOUTE M. [O] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [E] [K] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 2 décembre 2025, celui de l’assignation du 9 mars 2026 et au coût du timbre fiscal.

REJETTE le surplus des demandes.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge