Du 11 septembre 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00913 – N° Portalis DBX6-W-B7K-32UG

S.C.I. FONDPAPOU

C/

[N] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026

PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONDPAPOU
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Me Matthieu CHAUVET (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [N] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Absente,

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Juin 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 24 juillet 2016, Mme [D] [S] a consenti un bail d’habitation à Mme [N] [V], portant sur un logement situé à [Adresse 4] à [Localité 2].

Par acte notarié en date du 8 décembre 2020, la SCI FONDPAPOU a acquis le bien immobilier sis [Adresse 4] à Bordeaux (33000).

Par acte délivré le 2 septembre 2025, la SCI FONDPAPOU a fait délivrer à Mme [N] [V] un congé avec offre de vente

Indiquant que Mme [N] [V] n’a pas accepté l’offre de vente et se maintient dans les lieux malgré la résiliation du bail, par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, la SCI FONDPAPOU a assigné Mme [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 26 juin 2026 aux fins de voir :

A titre principal :

Constater que le congé délivré à Mme [N] [V] le 2 septembre 2025 est valide
Ordonner l’expulsion de Mme [N] [V] du logement ainsi que toute personne ou bien s’y trouvant de son chef en cas de maintien dans les lieux après le 26 juillet 2026 à minuit au besoin avec le concours de la force publique,
juger que les frais avancés par la demanderesse aux fins de procéder à l’expulsion seront recouvrables sur Mme [N] [V] ;

A titre subsidiaire, sur le fondement du commandement de payer,
Constater que le bail consenti par la SCI FONDPAPOU à Mme [N] [V] est résilié de plein droit
Ordonner l’expulsion de Mme [N] [V] du logement ainsi que toute personne ou bien s’y trouvant de son chef au besoin avec le concours de la force publique,
condamner solidairement Mme [N] [V] à régler l’arriéré de loyer de 6007,96 euros avec intérêt au taux lgal à compter de la décision à intervenir
condamner Mme [N] [V] solidairement à payer à la SCI FONDPAPOU une indemnité d’occupation égale au montant du loyer réévalué à compter de la date de résiliation soit le 21 novembre 2025 jusqu’au départ effectif des lieux de l’occupante déchue de son titre
juger que les frais avancés par la demanderesse aux fins de procéder à l’expulsion seront recouvrables sur Mme [N] [V] ;

En tout état de cause,

Condamner Mme [N] [V] à payer une somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [N] [V] solidairement aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 26 juin 2026, la SCI FONDPAPOU, représentée par son conseil maintient ses demandes initiales.

Régulièrement assignée à personne Mme [N] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 11 septembre 2026

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non comparution de la défenderesse

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur les demandes principales de validation du congé et d’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de leur compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. Le congé doit à peine de nullité, indiquer le motif allégué et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire, ou en cas de vente le prix et les conditions de la vente. Ce congé doit être délivré six mois au moins avant la date d’échéance du bail. En cas de congé pour vente, celui-ci vaut offre de vente au locataire pendant les deux premiers mois du préavis ; à l’issue du délai de préavis, il est déchu de plein droit de tout titre d’occupation s’il n’a pas accepté l’offre.

En l’espèce, un congé pour vente a été notifié à Mme [N] [V] par acte délivré le 2 septembre 2025, soit au moins six mois avant la date d’expiration du contrat, le 26 juillet 2026.

Cet acte est régulier. Mme [N] [V] ne justifie pas avoir accepté l’offre dans le délai imparti.

Aucune contestation n’étant soulevée, il convient de constater que le congé est valable.

Par conséquent, Mme [N] [V] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation à compter du 27 juillet 2026.

A la date des débats, l’échéance du contrat de bail n’étant pas intervenue, le juge des référés ne peut savoir si la locataire se maintiendra dans les lieux. Cependant, dans l’hypothèse où Mme [N] [V] se maintiendrait dans les lieux malgré l’absence de titre d’occupation à compter du 27 jullet 2026, ce maintien dans les lieux constituant un trouble manifestement illicite il convient d’ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef à compter de cette date.

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent et attribuent compétence au juge de l’exécution

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. A la date de l’audience, ne sachant pas si Mme [N] [V] va quitter les lieux à l’expiration du contrat de bail, elle ne peut être considérée comme une partie perdante à la présente instance et il convient de laisser les dépens à la charge de la SCI FONDPAPOU

Si les frais d’exécution sont par principe à la charge des débiteurs, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure de sorte que les dépens ne comprendront pas les frais liés à l’expulsion à venir.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de débouter la SCI FONDPAPOU de sa demande formée à ce titre.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Mme [N] [V] est déchue de tout titre d’occupation depuis le 27 juillet 2026 ;

CONDAMNONS Mme [N] [V] à quitter les lieux loués situés [Adresse 4] à [Localité 2] à compter du 27 juillet 2026 ;

DISONS qu’à défaut pour Mme [N] [V] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
LAISSONS à la charge de la SCI FONDPAPOU les dépens de l’instance ;

DEBOUTONS la SCI FONDPAPOU de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION