TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT
procédure accélérée au fond

70C

Minute

N° RG 26/01780 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4EPE

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 24/09/2026
à l’AARPI SQUAIR
Me Jonathan VANDENHOVE

Rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSES

Madame [K] [P] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Julie NEDELEC de l’AARPI SQUAIR, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [Q] [Y] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Julie NEDELEC de l’AARPI SQUAIR, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte en date du 12 septembre 2026, Madame [K] [Y] et Madame [Q] [S] née [Y], après y avoir été autorisées par ordonnance sur requête rendue le 11 septembre 2026, ont assigné Monsieur [G] [Y] à l’audience du président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond du 14 septembre 2026 afin, au visa des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, 815-6 et 815-9 du code civil, de voir :
– condamner Monsieur [G] [Y] et tous occupants de son chef à libérer l’immeuble indivis sis [Adresse 4] à [Localité 5] de leur personne et de tout encombrement, dans un délai de 72 heures suivant la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard,
– juger qu’à défaut d’avoir libéré l’immeuble indivis dans le délai de 72 heures susvisé, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assitance d’un serrurier, et au transport des meubles lui appartenant et laissés dans les lieux, aux frais, risques et périls de l’expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou par les requérants,
– condamner Monsieur [G] [Y] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– juger que Monsieur [G] [Y] est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision au titre de son occupation exclusive du bien immobilier depuis le 04 juin 2023,
– juger que le montant de cette indemnité d’occupation est de 1 287 euros par mois,
– condamner Monsieur [G] [Y] à verser la somme de 50 193 euros entre les mains du notaire en charge du règlement de la succession, au titre de l’indemnité due depuis le décès, somme arrêtée au 10 septembre 2026, à parfaire au jour de la décision,
– condamner Monsieur [G] [Y] à payer à l’indivision la somme de 1 287 euros par mois à compter de la décision à intervenir jusqu’à la libération effective des lieux,
– condamner Monsieur [G] [Y] aux entiers dépens,
– rappeler que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Les demanderesses exposent que Monsieur [T] [B] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2023 en laissant pour lui succéder son épouse [K] [P] et ses deux enfants [G] et [Q] ; que les parties sont en indivision sur la nue-propriété de la succession, qui comprend notamment la moitié d’un bien immobilier situé à [Localité 1] dépendant de la communauté [Y]/[P] ; que Monsieur [G] [Y] l’occupe exclusivement sans payer aucune charge ni indemnité d’occupation et qu’il s’est opposé pendant plusieurs années à toute visite aux fins de sa mise en vente, alors qu’il se dégrade ; que par jugement rendu le 19 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond a constaté que la vente était urgente et conforme à l’intérêt des indivisaires, en raison notamment de l’absence de liquidités suffisantes pour assumer les charges et l’entretien des immeubles, du besoin de régler les droits de succession et de la dégradation du bien et les a autorisées à vendre seules le bien immobilier et à signer seules les mandats de vente ainsi que tous les documents nécessaires à la vente notamment le compromis et l’acte authentique, a fait injonction à Monsieur [G] [Y] de laisser les agences immobilières accéder au bien pour les visites, les diagnostics et la mise en vente et de désencombrer les pièces afin que l’état des murs, sols et plafonds soit visible, sous astreinte de 300 euros par infraction constatée pendant trois mois ; que ce jugement est devenu définitif ; que Monsieur [G] [Y] n’a pas respecté les obligations mises à sa charge dès lors que l’encombrement des pièces demeure et qu’il a refusé l’accès au commissaire de justice le 12 février 2026 ; qu’elles ont confié la commercialisation du bien à l’agence Cabinet Bedin Immobilier par mandat exclusif du 29 janvier 2026 et qu’une offre d’achat ferme au prix de 320 000 euros frais d’agence inclus soit 302 200 euros revenant au vendeur a été signée le 08 avril 2026 ; qu’elles en ont informé Monsieur [G] [Y] par courrier officiel du 17 avril 2026 précisant la mise en place d’un calendrier pour la signature des actes lui permettant de planifier son départ des lieux dans les meilleures conditions ; que le 20 mai 2026 elles ont signé un compromis de vente avec la société NEOPIERRE ; qu’il ressort de cet acte que la libération de l’immeuble par Monsieur [G] [Y], par tout occupant de son chef et de tous encombrants quelconques constitue une condition suspensive au profit de l’acquéreur, devant être réalisée au plus tard le 1er septembre 2026, stipulée comme essentielle et déterminante du consentement de l’acquéreur ; que l’acte authentique doit être régularisé au plus tard le 25 septembre 2026 à 18 heures ; que le compromis a été signifié à Monsieur [G] [Y] le 22 mai 2026 et qu’il y était expressément rappelé qu’il devait s’organiser pour libérer les lieux avant le 1er septembre 2026 ; qu’il n’a présenté aucune opposition et ne s’est pas manifesté ; qu’en dépit de différents courriels officiels adressés à son conseil pour s’assurer que la libération des lieux était en cours et rappelant que la libération des lieux au plus tard le 1er septembre 2026 était stipulé en condition suspensive et d’une sommation de quitter les lieux au plus tard le 1er septembre 2026 délivrée par acte de commissaire de justice du 28 août 2026, il a été constaté par commissaire de justice le 02 septembre 2026 que Monsieur [G] [Y] occupe toujours le bien et que ses affaires s’y trouvent encore ; que le maintien de Monsieur [G] [Y] dans les lieux compromet directement la réalisation de la vente.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 septembre 2026.

Les demanderesses s’en rapportent à leurs demandes formulées dans leur acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
A l’audience, Monsieur [G] [Y] soulève in limine litis :
– la caducité de l’assignation en l’absence de remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sur le fondement de l’article 481-1 du code de procédure civile
– l’incompétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond en l’absence de preuve d’une mise en péril du bien
– l’absence de respect du principe du contradictoire et des droits de la défense compte-tenu du délai très court pour préparer sa défense.

Les demanderesses contestent la caducité de l’assignation au motif qu’elle a été placée avant l’heure indiquée pour l’audience et soutiennent que le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond est compétent et que Monsieur [G] [Y] sait depuis des années que la maison a vocation à être vendue, qu’il a été informé de l’offre acceptée dès le mois d’avril et que le compromis de vente a indiqué que l’occupant devait être parti au 1er septembre 2026 pour une réitération de l’acte le 25 septembre 2026.

Sur le fond, Monsieur [G] [Y] soutient qu’il n’y a aucune urgence et demande de se voir accorder 3 000 euros d’indemnité pour procédure abusive et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir qu’il s’est retrouvé dans une situation très précaire suite à la vente de sa maison qui appartenait à une SCI constituée avec son ex-femme et ses parents, qu’il n’a pas vu un euro du prix de cette vente et que ses parents lui ont fait une reconnaissance de dette de
100 000 euros mais que cette somme ne lui a jamais été remboursée ; qu’il a fait des démarches pour obtenir un logement social et qu’il en a obtenu un par DOMOFRANCE, qui est occupé par la locataire actuelle jusqu’au 1er octobre de sorte qu’il pourra rentrer dans les lieux courant octobre et qu’ainsi au 02 novembre, la maison sera libre.

II – MOTIFS DE LA DECISION

Sur la caducité de l’assignation

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose dans son 2° que dans le cadre de la procédure accélérée au fond, le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation.

Il prévoit dans son 5° qu’à titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chomés.

En l’espèce, les demanderesses ont sollicité la présidente du tribunal judiciaire de Bordeaux par requête du 11 septembre 2026, afin d’être autorisées à assigner Monsieur [G] [Y] à heure indiquée, à la date et à l’heure qu’il lui plaira de fixer, sur le fondement de l’article 481-1 5° de l’article précité.

Par ordonnance du 11 septembre 2026, vu l’urgence manifeste, la présidente du tribunal judiciaire de Bordeaux les a autorisées à assigner Monsieur [G] [Y] à l’audience du 14 septembre 2026 à 14 heures.

Une copie de l’assignation délivrée le 12 septembre 2026 a été remise au greffe le 14 septembre 2026, avant l’audience.

Par suite, les dispositions précitées ont été respectées.

Aucune caducité de l’assignation n’est encourue.

Sur la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-9 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Les demanderesses agissent sur le fondement des articles 815-6 et 815-9 du code civil.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond est compétent pour connaître du litige.

Sur le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense

Monsieur [G] [Y] s’est vu délivrer l’assignation à sa personne le 12 septembre 2026 à 10h33, dans le délai imparti par la présidente du tribunal judiciaire de Bordeaux ayant autorisé à assigner à heure indiquée.

Il a constitué avocat, lequel s’est présenté à l’audience du 14 septembre 2026 à 14h00 et a fait valoir ses observations, la procédure étant orale.

Dans ces conditions et au vu de l’urgence manifeste ayant justifié l’autorisation d’assigner à heure indiquée du 11 septembre 2026 pour l’audience du 14 septembre 2026, le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été respectés dans le cadre d’une procédure accélérée justifiée par l’urgence manifeste.

Les demandes sont recevables.

Sur le bien-fondé des demandes

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

– la demande d’expulsion

L’article 815-9 du même code dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

En l’espèce, Monsieur [G] [Y] occupe le bien indivis sis [Adresse 4] à [Localité 5].

Par jugement du 19 janvier 2026, la présidente du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond a notamment :
– autorisé Madame [Y] et Madame [S] née [Y] à vendre seules le bien immobilier et à signer seules les mandats de vente et tous documents (compromis de vente, acte authentique) nécessaires à la vente
– ordonné, en cas de vente, le séquestre du prix de vente entre les mains du notaire en charge du règlement de la succession
– fait injonction à Monsieur [Y] :
. de laisser toutes les agences immobilières mandatées avoir accès à l’immeuble pour en permettre la mise en vente (visites des agences, des acheteurs potentiels et réalisation des contrôles et diagnostics techniques requis) ) tous les mercredi et jeudi de chaque semaine, entre 10 heures et 12 heures, avec un délai de prévenance de 24 heures
. et de désencombrer les pièces afin que l’état des murs, sols et plafonds soit visible
. et ce sous astreinte de 300 euros par infraction constatée pendant une durée de trois mois.

Ce jugement a été signifié au défendeur le 03 février 2026.

Il résulte des pièces versées aux débats par les demanderesses que le 07 avril 2026, elle ont accepté une offre d’achat, ce dont Monsieur [G] [Y] a été informé par courriel adressé à son conseil le17 avril 2026.

Le 20 mai 2026, un compromis de vente a été signé entre les demanderesses et l’acquéreur, avec la condition suspensive au profit de l’acquéreur de la libération des lieux par Monsieur [G] [Y] ou toute autre personne et de tous encombrements quelconques au plus tard le 1er septembre 2026. Le compromis a été signifié au défendeur par acte de commissaire de justice du 22 mai 2026 rappelant la condition suspensive de libération des lieux au plus tard le 1er septembre 2026 et l’invitant à prendre les mesures nécessaires envue de son déménagement afin de libérer les lieux au plus tard le 1er septembre 2026.

En dépit des rappels et d’une sommation de quitter les lieux au plus tard le 1er septembre 2026 signifiée le 28 août 2026, Monsieur [G] [Y] n’a pas libéré le bien indivis le 1er septembre 2026, ce qu’il ne conteste pas.

Le maintien du défendeur dans les lieux, dans son seul intérêt, constitue un obstacle à la régularisation de la vente en cours, ce qui est contraire à l’intérêt commun de l’indivision.

En outre, la réitération par acte authentique étant prévue pour le 25 septembre 2026, l’urgence est caractérisée.

Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande et d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 72 heures suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [G] [Y], de ses biens et de tout occupant de son chef, du bien immobilier indivis et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il n’y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte.

Afin d’assurer l’effectivité du départ de Monsieur [G] [Y], les biens meubles éventuellement laissés par lui après son départ des lieux loués pourront être transportés par les demanderesses dans tout lieu qui leur paraîtra approprié, aux frais, risques et périls de Monsieur [G] [Y], conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

– sur le paiement d’une indemnité d’occupation

L’article 815-9 du code civil dispose en son deuxième alinéa que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Si les demanderesses sont fondées à solliciter le paiement par le défendeur d’une indemnité d’occupation au titre de sa jouissance privative du bien indivis, elles seront déboutées de leur demande, le montant qu’elles réclament n’étant pas sérieusement justifié par la seule production de deux annonces de location d’autres biens.

– sur l’indemnité pour procédure abusive

L’expulsion étant prononcée, la procédure initiée n’est nullement abusive.

Monsieur [G] [Y] sera débouté de sa demande d’indemnité.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [G] [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demanderesses les sommes qu’elles ont dû exposer pour faire valoir leurs droits. Il leur sera alloué une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [Y] sera débouté de sa demande formée sur ce même fondement.

III – DECISION

Le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, 815-6 et 815-9 du code civil ;

Dit que l’assignation n’est pas caduque ;

Se déclare compétent pour statuer sur les demandes ;

Dit que le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été respectés ;

Déclare Madame [K] [Y] et Madame [Q] [S] née [Y] recevables en leurs demandes ;

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 72 heures de la signification de la présente décision, l’expulsion de Monsieur [G] [Y], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 5] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;

Autorise Madame [K] [Y] et Madame [Q] [S] née [Y] à faire transporter dans tout lieu qu’il leur plaira les meubles éventuellement laissés par Monsieur [G] [Y] dans le bien indivis après son départ, et ce aux frais, risques et périls de Monsieur [G] [Y];

Déboute Madame [K] [Y] et Madame [Q] [S] née [Y] du surplus de leurs demandes ;

Déboute Monsieur [G] [Y] de sa demande d’indemnité pour procédure abusive ;

Condamne Monsieur [G] [Y] à payer à Madame [K] [Y] et Madame [Q] [S] née [Y], ensemble, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [G] [Y] aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.