Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° de RG 26/02903

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Contrôle judiciaire

Résumé

Une personne hospitalisée a saisi le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète la concernant. La requête a été enregistrée alors qu’une décision du directeur du centre hospitalier avait mis fin à cette mesure.

La juridiction constate que l’hospitalisation complète n’est plus en cours. Le contrôle demandé ne présente donc plus d’objet. L’ordonnance constate l’extinction de l’objet de la requête et prévoit sa notification à l’établissement hospitalier, à la personne concernée, à son proche et au ministère public. Les dépens sont mis à la charge du Trésor public.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

Contrôle judiciaire

Textes cités

Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R93-2 du Code de procédure pénale

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 8 octobre 2026, RG n° 26/02903

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

N° RG : N° RG 26/02903 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GDG

ORDONNANCE DU 08 Octobre 2026

Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Guylène CARRADE, Greffier
Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de [R] [O] enregistrée au greffe le 30 Septembre 2026, concernant :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC

aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE CADILLAC que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du de sorte que la requête est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Constate que la requête de [R] [O] est devenue sans objet ;

Dit que la présente décision sera notifiée à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC, à [R] [O], à M. [P] [O], au Ministère Public.

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

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