Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° de RG 26/02919

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Contrôle judiciaire

Résumé

Une requête a été enregistrée afin de soumettre au contrôle juridictionnel une mesure d’hospitalisation complète concernant un patient. Avant que le juge statue, le directeur du Centre Hospitalier de Cadillac a décidé, le 6 octobre 2026, la fin de cette mesure. Le juge des libertés et de la détention constate donc que la requête est devenue sans objet. La décision est notifiée au patient, à l’auteur de la requête et au ministère public. Les dépens sont mis à la charge du Trésor public.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

Contrôle judiciaire

Textes cités

Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R. 93-2 du Code de procédure pénale

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 8 octobre 2026, RG n° 26/02919

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

N° RG : N° RG 26/02919 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GMP

ORDONNANCE DU 08 Octobre 2026

Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Guylène CARRADE, Greffier
Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de Madame la [Y] [I] enregistrée au greffe le 29 Septembre 2026, concernant :

M. [Q] [P]
né le 17 Septembre 1984 à

aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 06 octobre 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE CADILLAC que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du de sorte que la requête est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Constate que la requête de Madame la [Y] DE LA [B] est devenue sans objet ;

Dit que la présente décision sera notifiée à M. [Q] [P], à Madame [Z] [Y] [I], à , au Ministère Public.

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

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