TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

71N

Minute

N° RG 26/00854 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3R7O

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à la SCP RODESSE AVOCATS

Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 07 septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par son Syndic, la société ACTIA CONCEPT, venant aux droits du Cabinet [D][A], domiciliée [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP RODESSE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

S.C.I. SCI NEW AIR 33
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

Monsieur [O] [L]
né le 24 Novembre 1988 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes du 5 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2], sis [Adresse 5], a fait assigner la SCI New Air 33 et M. [O] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins essentielles :
– de désignation d’un mandataire ad hoc de la SCI New Air 33 en vue de la convocation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires nécessaires pour procéder, notamment, à la nomination d’un nouveau gérant jusqu’à désignation d’un nouveau syndic et à la transmission des parts sociales de feu Mme. [K] ;
– de règlement des créances de la SCI New Air 33.

Il expose que la SCI New Air 33 est propriétaire de 3 lots au sein de la copropriété et a pour associés Mme. [P] [K], aussi gérante, décédée le 5 octobre 2021, et M. [O] [L] ; que, suivant acte du 23 octobre 2024, il a assigné la SCI New Air 33 afin d’obtenir le règlement des charges de copropriété impayées à hauteur de 3.888,08 € au 28 juillet 2023 devant le juge de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, que l’affaire a cependant été renvoyée à plusieurs reprise, M. [L], ayant fait part du décès de Mme. [K], a été invité à régulariser la situation.

Faute d’avancée et au regard de l’augmentation de la dette, le syndicat des copropriétaires a assigné les défendeurs aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc.

Le demandeur a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

Les défendeurs n’ont, ni constitué avocat, ni comparu, bien que régulièrement assignés par acte remis en l’étude. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Le juge des référés saisi sur ce fondement doit essentiellement constater, soit l’imminence du dommage, afin, à titre préventif, de maintenir une situation existante, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après réalisation d’un trouble pour y mettre fin.

Le trouble manifestement illicite visé par ce même article désigne « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ».

La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.

L’anormalité du trouble s’apprécie in concreto.

Il résulte des éléments versés aux débats que la SCI New Air 33, propriétaire de lots au sein de la copropriété [Adresse 2], est débitrice à l’égard de cette copropriété et qu’elle n’est actuellement plus administrée.

Il en résulte que, malgré les démarches amiables et juridiques entreprises par le syndicat des copropriétaires, la SCI New Air 33 reste sans être gérée et la dette à l’égard de la copropriété n‘a pas été régularisée.

Ces faits témoignent de la carence du seul associé restant de la SCI New Air 33 et caractérise le trouble manifestement illicite justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc dont la mission sera fixée dans les termes du dispositif ci-dessous.

Les frais de l’administrateur judiciaire seront pris en charge par la copropriété, qui a intérêt à la régularisation de la situation .

M. [O] [L] supportera la charge des dépens et sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires demandeur la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;

Désignons la SELARL [Y] [C], prise en la personne de Me [S] [C] et Me [H] [T], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI New Air 33 dont le siège social est [Adresse 6], avec la mission suivante :
– procéder à la convocation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires nécessaires, en déterminer l’ordre du jour, en assurer la présidence et établir les comptes-rendus afin de procéder notamment à la désignation d’un nouveau gérant et à la transmission des parts sociales de feu Mme [P] [K] ;
– procéder au règlement des créances de la SCI New AIR 33 ;

Fixons à six mois la mission de mandataire ad hoc et dit qu’il nous en sera rendu compte ;

Disons que les frais et honoraires du mandataire ad hoc seront à la charge de la copropriété;

Condamnons M. [O] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [O] [L] à supporter la charge des dépens de la présente instance.

La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.