Du 16 octobre 2026

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 26/00972 – N° Portalis DBX6-W-B7K-33DW

[E] [W], [X] [W]

C/

[Q] [F] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [W]
né le 14 Mai 1954 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [X] [W]
née le 27 Juillet 1952 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Marie BAZOGE substituant Me Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [F] [I]
né le 23 Février 1988 au Cameroun
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Représenté par Maître Bérangère MILLEPIED (Avocat au barreau de Bordeaux) substituant Maître Anne-sophie VARGUES de la SAS DROUOT AVOCATS (Avocat au barreau de Paris)

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 31 août et 1er septembre 2023, Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W] ont donné à bail à Monsieur [Q] [F] [I] un logement situé [Adresse 7] à [Localité 5] ainsi qu’un emplacement de stationnement n°81 situé à la même adresse, moyennant un loyer initial de 861 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.578,35 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W] ont assigné Monsieur [Q] [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 10 juillet 2026 aux fins de voir :
– Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire et en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans les six semaines du commandement et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ;
– Ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [F] [I] ainsi que de celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin avec le concours d’un serrurier et l’assistance éventuelle de la force publique ;

– Condamner Monsieur [Q] [F] [I] au paiement, à titre provisionnel la somme de 5.962,71 euros, arrêtée au 03 avril 2026, à valoir sur les loyers et charges jusqu’à résiliation du bail ;
– Condamner Monsieur [Q] [F] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer, application faite de la clause d’indexation prévue au contrat, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu’à vidange effective des lieux ;
– Condamner Monsieur [Q] [F] [I], à défaut de libération des lieux loués, au paiement d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l’expulsion et ce jusqu’à vidange effective des lieux ;
– Condamner Monsieur [Q] [F] [I] au paiement des intérêts de droit sur la créance principale à compter de la délivrance du commandement du 16 décembre 2025 ;
– Condamner Monsieur [Q] [F] [I] à payer une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [Q] [F] [I] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer des 26 septembre et 16 décembre 2025, de l’assignation, de sa notification à la préfecture et les frais d’exécution à venir ;
– Ordonner que l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

L’affaire a été débattue à l’audience du 10 juillet 2026.

Lors de l’audience du 10 juillet 2026, Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s’élève désormais à la somme de 6.786,26 euros au 11 juin 2026 et confirment le surplus des termes de leur demande initiale sauf à indiquer qu’ils ne sont pas opposés à l’octroi de délais de paiement sollicités en défense.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions soutenue oralement, pour l’exposé complet des moyens de Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W].

En défense, Monsieur [Q] [F] [I], représenté par son conseil, expose qu’il ne conteste pas la dette. Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 400 euros en sus du loyer courant.

Monsieur [Q] [F] [I] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de résiliation de bail et d’expulsion

Sur la recevabilité et la régularité de l’action

Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W] justifient s’être acquittés du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité.

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 15 avril 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 10 juillet 2026.

Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 18 décembre 2025.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

En outre, l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s’applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l’article 24 de ladite loi s’applique à l’emplacement de stationnement n°81 loué par les bailleurs à Monsieur [Q] [F] [I].

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette.

Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W] ont fait signifier à Monsieur [Q] [F] [I] un commandement d’avoir à payer la somme de 3.578,35 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 16 décembre 2025.

Le locataire n’a pas réglé les causes dudit commandement dans le délai de six semaines.

Ce défaut de régularisation fonde Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W] à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 28 janvier 2026, par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit.

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et est en situation de régler sa dette locative, suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit, en accordant des délais de paiement dans les conditions de l’article 24 V, soit dans la limite de 3 années.
Cet article précise en outre que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il ressort des débats que Monsieur [Q] [F] [I] a repris le paiement intégral du loyer courant et apparaît en situation de régler, en plus du loyer et des charges courants, l’arriéré locatif, moyennant des délais de paiement.

Par suite, et dès lors que Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W] ne s’y opposent pas, il y a lieu d’accorder à Monsieur [Q] [F] [I] des délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance, qui emporteront suspension des effets du commandement de payer visant la clause de résiliation du bail.

En cas de non-respect de ce moratoire, Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W] seront autorisés à poursuivre l’expulsion de Monsieur [Q] [F] [I].

En outre, dans cette hypothèse, il y a lieu de prévoir que Monsieur [Q] [F] [I] sera tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, soit 896,09 euros par mois, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Aux termes de l’article L.421-1 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé. Dès lors, le préjudice résultant de l’occupation des lieux étant déjà réparé par l’indemnité d’occupation fixée ci-dessus, il n’y a pas lieu en référé de prononcer en outre une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de leur demande, Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W] produisent un décompte actualisé, selon lequel leur créance s’établirait à la somme de 6.786,26 euros à la date du 11 juin 2026.

La créance n’étant pas contestée, Monsieur [Q] [F] [I] sera donc condamné au paiement de la somme de 6.786,26 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 11 juin 2026 – échéance du mois de juin 2026 comprise.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Dans l’hypothèse où Monsieur [Q] [F] [I] ne respecterait pas les délais de paiement accordés et en serait déchu, il sera en outre condamné, au paiement des indemnités d’occupation ayant couru ou continuant à courir à compter du 1er juillet 2026 égales au montant mensuel précité.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur [Q] [F] [I].

Les demandeurs sollicitent également la condamnation de Monsieur [Q] [F] [I] aux dépens, en ce compris les frais d’exécution à venir. Si les frais d’exécution sont par principe à la charge du débiteur, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur le sort des frais d’exécution à venir, qui sont régis par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les frais du commandement de payer du 26 septembre 2025 ne seront pas retenus, le commandement n’ayant pas été suivi de l’assignation, contrairement à celui délivré le 16 décembre 2025.

Tenu aux dépens, Monsieur [Q] [F] [I] sera également condamné à payer à Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W] une indemnité que l’équité commande de fixer à 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Aux termes de l’article 489 du code de procédure civile  » En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute. « .

Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W] ne justifient par aucun élément qu’il soit nécessaire de mettre à exécution la présente ordonnance sans la faire signifier, de sorte que la demande visant à ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS la réunion à la date du 28 janvier 2026 des conditions d’acquisition de la clause de résiliation insérée au contrat de bail du 31 août et 1er septembre 2023 entre d’une part, Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W] et d’autre part, Monsieur [Q] [F] [I], relatif au logement situé [Adresse 8] [Adresse 9] à [Localité 5] ainsi que l’emplacement de stationnement n°81 situé à la même adresse ;

CONDAMNONS Monsieur [Q] [F] [I] à payer à Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W] la somme de 6.786,26 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 11 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 comprise), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ACCORDONS à Monsieur [Q] [F] [I] la faculté de se libérer de sa dette en 17 mensualités successives de 400 euros chacune, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal, des intérêts, frais et indemnité de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision, les suivantes, avant le 10 de chaque mois, le loyer courant et les charges devant être réglés à leur échéance ;

DISONS que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et autres frais s’il y a lieu ;

ORDONNONS, en conséquence, la suspension des effets de la clause de résiliation permettant la continuation du contrat de bail ;

DISONS que si le moratoire ci-dessus fixé est respecté, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais joué ;

DISONS, en revanche, qu’à défaut de paiement du loyer courant ou d’une seule mensualité à l’échéance fixée avant la fin du paiement de la dette en principal et intérêts :
– la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
– si la défaillance intervient avant la fin du paiement des sommes dues au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation, la clause de résiliation reprendra son plein et entier effet entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail ;
– qu’en ce cas, à défaut pour Monsieur [Q] [F] [I] d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec, si nécessaire, le concours et l’assistance de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
– qu’en ce cas le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
– qu’en ce cas sera due une indemnité d’occupation égale à 896,09 euros par mois et CONDAMNONS Monsieur [Q] [F] [I] à son paiement à Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W] à compter du 1er juillet 2026, jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [Q] [F] [I] aux dépens, qui comprendront le coût du seul commandement de payer du 16 décembre 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de la notification de l’assignation au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;

CONDAMNONS Monsieur [Q] [F] [I] à payer à Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETONS les plus amples demandes formées par Monsieur [E] [W] et Madame [X] [W];

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE