TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

38Z

Minute

N° RG 26/00546 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3OMM

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à Me Caroline DESCHASEAUX
Me David DUMONTET

Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [B] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Caroline DESCHASEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Mutuelle MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. MMA VIE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 26 février 2026, Monsieur [B] [Z] a fait assigner la société MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :
– ordonner aux sociétés MMA de communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification de la décision à venir :

1. L’historique complet des mouvements pour chaque contrat avec les :
○ Dates et montants de tous les versements (initiaux et complémentaires)
○ Dates et montants de tous les rachats (partiels et totaux)
○ Dates et natures de tous les arbitrages (transferts entre supports)
○ Frais prélevés (gestion, versements, etc.)

2. Les valorisations périodiques des supports avec la communication de la :
○ Valeur liquidative (VL) de chaque unité de compte à des dates régulières (par exemple, mensuelle ou trimestrielles)
○Valorisation du support en euros à chaque arrêté de compte

3. Conditions particulières et générales et les notices d’information de chacun des 4 contrats avec :
○ Les modalités de calcul des plus-values et des prélèvements sociaux et fiscaux
○ Les modalités de valorisation des supports (en particulier Sécurité Pierre Investissements)
○ Les informations sur les frais applicables

– condamner les sociétés MMA à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner les sociétés MMA aux frais et dépens de la procédure.

Monsieur [B] [Z] expose qu’il a souscrit un certain nombre de contrats auprès des sociétés MMA, le contrat DI@LOG n°96200138 à effet du 13 mars 2002, le contrat DI@LOG n°96206359 à effet du 18 novembre 2005, le contrat DI@LOG n°96214101 à effet du 22 janvier 2007 et le contrat MMA MULTISUPPORT n°WP3984 à effet du 1er juillet 2007 ; que fin janvier 2023, il a demandé aux MMA des explications sur le retard apporté sur le règlement tardif du contrat 96206359 ainsi que sur les opérations effectuées sur les contrats ; qu’à la suite d’une réponse insatisfaisante, il leur a adressé, le 29 mars 2023, une lettre recommandée avec avis de réception ; que dans la lettre en réponse des MMA du 16 mai 2023, la méthode de calcul des plus-values utilisées est totalement incompréhensible ; que plusieurs courriers ont été échangés durant le printemps et l’été 2023 avant la saisine du médiateur par lui-même et son épouse dès lors qu’ils n’obtenaient pas de réponse à leurs questions ; que le 28 octobre 2024, à la suite de la décision du médiateur qu’il n’a pas acceptée, les MMA lui ont proposé une indemnité de 717,56 euros qu’il a refusée ; que le 03 novembre 2024, il a indiqué aux MMA souhaiter trouver un accord amiable reprenant les bonnes dates de complétude de son dossier ainsi que les conséquences fiscales dues au retard de paiement du contrat nanti et de l’échéance du créancier à savoir le versement de la somme de 3 245 euros au lieu des 717,56 euros proposés ; que le 20 janvier 2025, les MMA ont refusé l’accord amiable et que suite à un courriel de sa part du 26 janvier 2025, elles lui ont adressé un chèque de 717,56 euros, qu’il leur a retourné le 20 février 2025 ; que les 02, 09 et 11 avril 2025, découvrant de nouvelles anomalies sur ses contrats, il a adressé un nouveau courrier recommandé et des courriels, qui sont restés sans réponse ; que malgré ses demandes et les nombreux échanges avec les MMA depuis fin janvier 2023, il n’a pas obtenu de réelle réponse de leur part et n’a pas plus obtenu copie de la plupart des documents dont il sollicitait la communication ; qu’il a besoin des documents réclamés afin de reconstituer l’allocation d’actifs à chaque date (déterminer la répartition du capital entre les différents supports à un moment donné), calculer les performances de chaque support (mesurer l’évolution de la valeur de chaque support sur une période donnée) et vérifier les calculs des services MMA Vie (comparer les plus-values et les prélèvements sociaux et fiscaux calculés par MMA Vie avec ceux obtenus par une reconstitution indépendante) ; qu’il existe un litige potentiel, plausible et suffisamment démontré dès lors que le risque de contentieux est réel puisque tout lui laisse à pense que les MMA n’ont pas toujours agit dans l’intérêt de leurs assurés et ont procédé à certains mouvements, notamment des changements de supports, sur les contrats souscrits sans informer préalablement ses assurés.

L’affaire, appelée à l’audience du 27 avril 2026, a fait l’objet de plusieurs renvois pour échanges de conclusions avant d’être rappelée et retenue à l’audience du 31 août 2026.

Par dernières conclusions notifiées le 30 août 2026, Monsieur [B] [Z] agissant en son nom propre et en sa qualité d’héritier de son épouse Madame [G] [Z] décédée le [Date décès 1] 2023, réitère ses demandes initiales et sollicite en outre la condamnation des sociétés MMA à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive.

Suivant dernières conclusions notifiées le 31 août 2026, les sociétés MMA VIE et MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES demandent, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 122 et suivants du code de procédure civile et L 114-1 du code des assurances, de voir :
– déclarer irrecevable Monsieur [B] [Z] en son action et en ses demandes relatives au contrat DI@LOG n°96206359 et DI@LOG n°96200138 de Madame [G] [Z] pour défaut de qualité à agir,
– déclarer irrecevable l’intervention volontaire au nom de la défunte Madame [G] [Z] représentée par son époux,
– déclarer irrecevable en son action et en ses demandes Monsieur [B] [Z] pour défaut d’intérêt à agir,
Subsidiairement
– constater l’existence de contestations sérieuses
– débouter Monsieur [B] [Z] de sa demande de communication de pièces comme étant mal fondée
A titre très subsidiaire
– lui donner acte qu’elle communiquera à Monsieur [B] [Z] par son conseil :

– L’historique complet des mouvements du contrat :
• DI@LOG 96214101 à compter de l’année 2015, étant toutefois précisé que toute demande au-delà du 20 octobre 2020 serait prescrite
• MMA MULTISUPPORTS à compter de la souscription en 2007, étant toutefois précisé que toute demande au-delà du 20 octobre 2020 serait prescrite

– La valorisation des deux contrats susvisés aux périodes contractuellement prévues, étant entendu que toute demande serait prescrite au-delà du 20 octobre 2020

– Les conditions particulières et la notice d’information du contrat MMA MULTISUPPORTS de Monsieur [Z]

– lui octroyer un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir pour communiquer les éléments visés dans l’ordonnance à intervenir
En tout état de cause
– débouter Monsieur [Z] de toutes ses demandes
– débouter Monsieur [Z] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 et des dépens

faisant valoir que les contrats DI@LOG n°96206359 et DI@LOG n°96200138 ont été souscrits par la seule Madame [G] [Z], laquelle a clôturé ce dernier contrat DI@LOG n°96200138 par son rachat total en décembre 2022, soit avant son décès intervenu le [Date décès 2] 2023 ; que le demandeur n’a aucune qualité à agir au titre de ces contrats et que l’intervention volontaire de Madame [G] [Z] représentée par son époux est irrecevable ; que s’il entend exercer les droits et actions de sa défunte épouse, il appartient à Monsieur [Z] de mettre en cause les héritiers ; qu’elles ont précisément répondu aux interrogations de Monsieur [Z] à trois reprises en 2023 et 2024 relativement aux supports des investissements et les prélèvements sociaux des contrats, conformément à la demande du médiateur de l’assurance, que Monsieur [Z] a reçu tous les ans depuis 2007 les « relevés d’information annuelle » de son contrat multisupport clôturé au mois de décembre 2022 et depuis 2015 les relevés d’information relatifs à son contrat DI@LOG 96214101 toujours actif et qu’il reconnaît que le litige est lié au retard de règlement des capitaux du contrat DI@LOG n°96206359 de Madame [Z] racheté en décembre 2022 ; que le demandeur ne justifie pas du moindre commencement de démonstration chiffrée et documentée de ses allégations et que le médiateur de l’assurance qui a précisément analysé ses demandes n’a relevé aucune difficulté sur les calculs et prélèvements réalisés par l’assureur ; que Monsieur [Z] ne précise pas quel type de procédure il entendrait mettre en œuvre à l’encontre de l’assureur ni quel serait le fondement du litige potentiel évoqué et qu’il serait en tout état de cause prescrit pour une partie de ses demandes concernant les contrats souscrits entre 2002 et 2007, les seules demandes d’indemnisation jusqu’au premier courrier du conseil de Monsieur [Z] du 20 octobre 2025 concernant les circonstances de la clôture du contrat DI@LOG 96206359 de Madame [Z] ; qu’il n’existe à ce jour aucun litige identifiable qui pourrait légitimer l’établissement de la preuve de faits par la communication très générale, non limitée dans le temps, que sollicite le demandeur ; que Monsieur [Z] ne justifie pas de son intérêt à agir en raison de l’absence d’intérêt légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; qu’il ne remplit pas les conditions posées par l’article 145 du code de procédure civile pour demander la communication non limitée dans le temps, sans identifier de litige même en germe qui pourrait l’opposer à MMA VIE et MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES.

Il est renvoyé à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les fins de non-recevoir

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 31 du même code dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

– pour défaut de qualité à agir

Les contrats DI@LOG n°96200138 et DI@LOG n°96206359 ont été souscrits par Madame [G] [Z].

Monsieur [Z] est dépourvu de qualité à agir en son nom au titre de ces contrats.

Madame [G] [Z] ayant laissé pour lui succéder son conjoint survivant séparé de biens, Monsieur [B] [Z] et leurs deux enfants en qualité d’héritiers, il ne peut exercer seul les droits et actions de sa défunte épouse, sans avoir mis en cause les héritiers.

Ses demandes formées au titre contrats DI@LOG n°96200138 et DI@LOG n°96206359 sont irrecevables.

– pour défaut d’intérêt à agir

L’action de Monsieur [B] [Z] tend à la communication par les MMA des documents relatifs aux contrats souscrits aux fins de vérification des éventuels manquements de l’assureur et de saisine, le cas échéant, des juridictions du fond pour se faire indemniser de ses préjudices éventuels.

Il a un intérêt à agir au sens de l’article 31 précité de sorte que ses demandes relatives aux contrats DI@LOG n°96214101 et MMA MULTISUPPORT n°WP3984 sont recevables.

Sur la demande de communication de pièces

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il ressort des écritures et pièces du demandeur qu’un litige potentiel sur la responsabilité des MMA dans la gestion de ses contrats et sur la détermination de son préjudice est susceptible d’opposer les parties.

La production par les défenderesses des documents relatifs aux contrats litigieux doit permettre à Monsieur [B] [Z] d’établir le cas échéant la preuve des manquements potentiels allégués.

Le demandeur, qui justifie d’un motif légitime mais n’a agi en justice qu’en février 2026 après une mise en demeure d’avoir à produire les documents réclamés adressée aux MMA le 20 octobre 2025, il sera fait partiellement droit à sa demande et les sociétés défenderesses se verront en conséquence enjoindre de communiquer les pièces relatives aux seuls contrats de Monsieur [B] [Z], les contrats DI@LOG n°96214101 et MMA MULTISUPPORT n°WP3984, sur une durée limitée non pas au délai non prescrit mais aux délais proposés par les défenderesses, à savoir :
– l’historique complet des mouvements (mentionnant les versements, rachats, transferts entre supports, frais prélevés) des contrats :
• DI@LOG 96214101 à compter de l’année 2015,
• MMA MULTISUPPORTS n°WP3984 à compter de 2007,

– la valorisation des contrats DI@LOG n°96214101 et MMA MULTISUPPORT n°WP3984 aux périodes contractuellement prévues, avec communication de la valeur liquidative de chaque unité de compte par période semestrielle et de la valorisation du support en euros à chaque arrêté de compte,

– les conditions particulières et la notice d’information du contrat MMA MULTISUPPORT n°WP3984.

Les MMA n’étant pas en possession des conditions particulières du contrat DI@LOG 96214101 ainsi qu’elles l’avaient indiqué au demandeur dans un courrier du 10 mars 2023, il ne leur sera pas enjoint de les communiquer, d’autant que Monsieur [Z] en a nécessairement été destinataire lors de la souscription du contrat.

Il sera accordé aux défenderesses un délai de 7 jours à compter de la signification de la présente décision pour communiquer les dits documents, après quoi l’injonction de communiquer sera assortie d’une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, pour une durée de deux mois.

Monsieur [Z] sera débouté de sa demande formée au titre de la résistance abusive, en l’état de l’astreinte ordonnée et en l’absence de justification d’un préjudice autre que le fait de ne pas avoir obtenu les documents dont il est ordonné la communication.

Les sociétés défenderesses seront condamnées aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits. Les sociétés MMA seront condamnées in solidum à lui verser une somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;

DIT les demandes formées par Monsieur [B] [Z] en son nom personnel et “en sa qualité d’héritier de son épouse décédée Madame [G] [Z]”, au titre contrats DI@LOG n°96200138 et DI@LOG n°96206359, irrecevables ;

DIT les demandes formées par Monsieur [B] [Z] au titre des contrats DI@LOG n°96214101 et MMA MULTISUPPORT n°WP3984 recevables ;

ENJOINT la SA MMA VIE et la société MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES à communiquer à Monsieur [B] [Z] :

– l’historique complet des mouvements (mentionnant les versements, rachats, transferts entre supports, frais prélevés) des contrats :
• DI@LOG 96214101 à compter de l’année 2015,
• MMA MULTISUPPORTS n°WP3984 à compter de 2007,

– la valorisation des contrats DI@LOG n°96214101 et MMA MULTISUPPORT n°WP3984 aux périodes contractuellement prévues, avec communication de la valeur liquidative de chaque unité de compte par période semestrielle et de la valorisation du support en euros à chaque arrêté de compte,

– les conditions particulières et la notice d’information du contrat MMA MULTISUPPORT n°WP3984

dans un délai de sept jours suivant la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard et pour une durée de deux mois;

CONDAMNE la SA MMA VIE et la société MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES in solidum à payer à Monsieur [B] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [B] [Z] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SA MMA VIE et la société MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES in solidum aux dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.