Du 23 octobre 2026

5AC

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/01108 – N° Portalis DBX6-W-B7K-34BT

[G] [Z]

C/

[P] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 octobre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [Z]
né le 24 Mars 1971 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Me Thierry LAMPE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [S]
né le 27 Décembre 1977 à [Localité 3]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 04 Septembre 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion en date du 24 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE 

Par un contrat daté du 15 mars 2008, M. [G] [Z] a donné à bail à M. [P] [S] un logement sis [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 5] avec un loyer mensuel de 525 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, M. [G] [Z] a fait signifier à M. [P] [S] un congé pour vente.

Par assignation en date du 24 avril 2026, M. [G] [Z] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [P] [S].

A l’audience du 4 septembre 2026, M. [G] [Z], représenté par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [P] [S] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique, dans les 8 jours suivant la signification de l’ordonnance ;Condamner M. [P] [S] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;Condamner M. [P] [S] à lui verser la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Condamner M. [P] [S] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, M. [G] [Z] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet du congé pour vente signifié le 11 juillet 2025, et qu’en conséquence, il est fondé à obtenir l’expulsion de M. [P] [S].

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, M. [P] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 

I – Sur la demande d’expulsion :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en application de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 que, dans le cadre d’un bail d’habitation, le bailleur, qui souhaite vendre le bien, peut empêcher la reconduction du contrat, en faisant signifier au locataire un congé au moins six mois avant le terme du bail ;

Attendu que M. [G] [Z] a fait signifier, le 11 juillet 2025, un congé pour vente dont la régularité n’est pas contestée ;

Attendu que M. [P] [S] se maintient dans les lieux malgré l’expiration du délai de préavis ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 15 mars 2026 et d’ordonner l’expulsion de M. [P] [S] ainsi que de tous occupants de son chef ;

Attendu que la preuve d’une voie de fait ou que le locataire ait refusé une offre de relogement n’étant pas rapportée, il n’y a pas lieu de supprimer ou de réduire le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [P] [S] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;

II – Sur la demande d’indemnisation :

Attendu que l’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation en paiement ne consiste que dans la condamnation aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sauf si le retard pris par le débiteur de mauvaise foi a causé a causé un préjudice indépendant du dit retard ;

Qu’en l’espèce, M. [G] [Z] ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant du retard de M. [P] [S] dans le paiement de sa dette ;

Que M. [G] [Z] ne rapporte pas non plus la preuve de la mauvaise foi de M. [P] [S] qui ne peut être déduite de son seul retard ou de sa seule carence ;

Qu’en tout état de cause, la demande formée par M. [P] [S] suppose une appréciation au fond, puisqu’elle nécessite la caractérisation, aux moyens des éléments de preuve, d’un fait générateur de responsabilité, d’un préjudice, et d’un lien entre eux ;

Qu’elle est donc, par nature, susceptible d’une contestation sérieuse et qu’elle ne ressort manifestement pas des pouvoirs dévolus au juge des référés en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;

Qu’il convient ainsi de débouter M. [G] [Z] de sa demande d’indemnisation ;

III – Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [G] [Z], il convient de condamner M. [P] [S] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,

CONSTATONS que le bail liant M. [G] [Z] d’une part, et M. [P] [S] d’autre part, a été résilié à la date du 15 mars 2026 ;

ORDONNONS à M. [P] [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef le logement situé [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 5] dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [P] [S] et à celle de tous occupants de son chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNONS M. [P] [S] à payer en deniers et quittances à M. [G] [Z] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 5 septembre 2026 jusqu’à libération effective des lieux ;

DEBOUTONS M. [G] [Z] de sa demande d’indemnisation à l’encontre de M. [P] [S] ;

CONDAMNONS M. [P] [S] à payer à M. [G] [Z] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS M. [P] [S] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier

Le Greffier Le Juge