TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT
procédure accélérée au fond

72I

Minute

N° RG 26/01048 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3VKT

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à Me Delphine TRANQUARD

Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 28 septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence au [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société VIVIEN CUSSAC PICOT IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 5 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Bordeaux (33000), représenté par son syndic en exercice, la société Vivien Cussac Picot Immobilier, a fait assigner M. [X] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par la loi Elan, afin de le voir condamner à lui payer:
– 9 272,62 euros selon décompte arrêté au 1er avril 2026, somme qu’il y a lieu d’assortir des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026 ;
– 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi ;
– 2 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure, en ce compris le coût de la mise en demeure du 23 octobre 2025 et le coût de la mise en demeure du 8 avril 2026.

Le syndicat des copropriétaires expose que M. [X] [L], qui est propriétaire d’un lot au sein de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 1], ne s’acquitte plus du paiement de ses charges en sa qualité de copropriétaire en dépit notamment des mises en demeure des 23 octobre 2025 et 8 avril 2026 restées infructueuses.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 septembre 2026.

A l’audience, le demandeur a maintenu ses demandes telles qu’elles figurent dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Régulièrement assigné par acte remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, M. [X] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et il a bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Les charges de copropriété

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, modifié par l’article 171 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Au vu des pièces produites :
le contrat de syndic,les procès-verbaux d’assemblée générale en dates des 21 novembre 2023, 2 décembre 2024 et 29 avril 2025,les appels de fonds pour les années 2024, 2025 et 2026,la mise en demeure du 23 octobre 2025,le décompte des charges arrêté au 1er avril 2026 laissant apparaître un solde débiteur de 9 272,62 euros dont 50 euros de frais de mise en demeure,la mise en demeure du 08 avril 2026 de payer la somme de 9 272,62 euros,
le demandeur rapporte la preuve de sa créance pour un montant de 9 222,62 euros (9 272,62 – 50 euros de frais de mise en demeure) au titre des charges de copropriété impayées suivant décompte en date du 1er avril 2026.

M. [L], qui s’est abstenu de régler cette somme sans contester sa qualité de propriétaire ni le montant de sa dette, sera donc condamné à payer la somme de 9 222,62 euros au titre des charges de copropriété impayés suivant décompte en date du 1er avril 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 avril 2026.

Les dommages et intérêts pour préjudice financier

La copropriété ne dispose pas d’autre trésorerie que les fonds dus par les copropriétaires au titre des charges de sorte que tout retard dans le paiement trouble la gestion et génère des frais pour la collectivité. Il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts à hauteur de 500 euros.

Les autres demandes

M. [L], qui succombe, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût des mises en demeure des 23 octobre 2025 et 8 avril 2026.

Il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de ses frais non compris dans les dépens ; il lui sera alloué la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DÉCISION

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision mise à disposition au greffe, rendue par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [X] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société Vivien Cussac picot Immobilier, les sommes de :

– 9 222,62 euros au titre des charges de copropriété impayées suivant décompte en date du 1er avril 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 avril 2026 ;

– 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier ;

– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] [L] aux dépens, en ce compris le coût des mises en demeure des 23 octobre 2025 et 8 avril 2026.

La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.